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Séance du 9 décembre 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-Louis Carrère. Nous y voilà !

M. Claude Kern. S’agissant de la première interrogation, madame la ministre, connaît-on le nombre de cas de discriminations et est-on en mesure d’en identifier une typologie claire ?

L’ampleur des discriminations à l’accès aux cantines scolaires est en effet mal connue : le rapport de Gilda Hobert l’estime à quelques centaines. Le Défenseur des droits parle de 500 cas au maximum à l'échelon national.

La nature des discriminations est aussi hétérogène. Celle qui est fondée sur la priorité aux parents qui travaillent représente 45 % de l’ensemble, celle qui est relative au régime alimentaire de l’enfant 9 % et celle qui repose sur le handicap 5 %. Ne devrions-nous pas disposer d’un état des lieux plus précis avant d’envisager de légiférer ?

J’en viens à la seconde interrogation : qui financerait le droit d’accès à la restauration scolaire ?

M. Loïc Hervé. Les communes !

M. Claude Kern. Soyons clairs, dans le contexte actuel de baisse des dotations et d’obligation d’assumer des dépenses nouvelles, notamment la mise en œuvre des nouveaux rythmes scolaires, il est absolument inconcevable d’aggraver encore davantage les charges des communes. Par ailleurs, avec une telle loi, les communes qui envisageraient de créer un service de restauration y réfléchiront à deux fois.

Qui, pour financer, alors ? L’État ? Il semble que le Gouvernement n’y soit pas véritablement enclin… On le comprend d’autant plus que nous ne disposons à ce jour d’aucune simulation de l’impact d’une telle mesure sur les budgets communaux ! Madame la ministre, nous attendons les réponses à ces questions. De même, je ne doute pas de la considération que vous portez aux élus.

Faut-il rappeler que la restauration scolaire est un service public facultatif ? Faut-il rappeler l’engagement des maires pour assurer un service de restauration aussi efficace et qualitatif que possible ? Les élus doivent conserver le libre choix de l’organisation de ce service, justement pour en garantir un niveau de qualité satisfaisant.

Notre commission a considéré, à juste titre, que la création d’un droit d’accès à la restauration scolaire qui ne s’appliquerait pas de manière égale sur le territoire méconnaitrait les réalités de l’organisation de ce service public.

Faire confiance aux élus et aux territoires, c’est une demande persistante qu’il faut entendre et appliquer ! En effet, le sujet n’est pas nouveau et a déjà fait l’objet d’annonces. Un règlement type de la restauration scolaire devait être élaboré par l’État et l’Association des maires de France, l’AMF, en 2012. Or il n’a, semble-t-il, jamais vu le jour. Pourquoi ? Où en est-on ? Ce serait pourtant la meilleure solution pour avancer en concertation avec les collectivités…

Nous attendons, sur ce point également, des réponses claires de votre part, madame la ministre. Ce débat aurait alors le mérite de relancer la dynamique, si jamais celle-ci a été arrêtée !

Mes chers collègues, pour tous les élèves de l’école primaire qui le souhaitent, nous sommes tous ici profondément attachés à l’accès à la restauration scolaire. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Jean-Louis Carrère. Certains plus que d’autres !

M. Claude Kern. Si, chers collègues ! Cet accès est un enjeu en termes de réussite scolaire, de santé publique et de socialisation. Néanmoins, le groupe UDI-UC votera contre ce texte, dont je me demande encore quel est l’apport.

Au fond, je m’interroge sur l’objectif réel, et peut-être non affiché, des auteurs de cette proposition de loi. Ne serait-ce pas une manière déguisée de faire de la cantine scolaire une compétence obligatoire des communes ?

M. Loïc Hervé. C’est la vraie question !

M. Claude Kern. Je me refuse à mettre en cause la transparence de la démarche de nos collègues députés, mais sachez, madame la ministre, mes chers collègues, que le groupe UDI-UC restera vigilant sur ce point. En effet, en aucun cas la faculté de mise en place d’un service de restauration scolaire ne doit se transformer en obligation. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, étant l’auteur, en 2012, d’une proposition de loi visant à garantir l’accès de tous les enfants à la restauration scolaire, je pourrais faire de nombreuses remarques sur le présent texte.

Je pourrais, notamment, pointer l’absence d’introduction de sanctions spécifiques en cas de non-respect de la loi, l’absence de dispositions sur les tarifs ou encore l’absence de référence aux repas de midi. Toutefois, compte tenu de la tournure qu’ont prise nos débats en commission, ce n’est pas sur ces points que je concentrerai mon propos.

Je partirai des raisons pour lesquelles mon groupe avait déposé en 2012 une proposition de loi sur ce sujet.

À l’époque, les cas de refus, par certaines municipalités, d’inscrire à la cantine des enfants dont l’un des parents était au chômage s’étaient multipliés. Ces restrictions, que nous avions alors dénoncées, relevaient souvent d’une posture idéologique, parfaitement ignorante du surcroît de disponibilité que peut nécessiter une recherche d’emploi.

Nous avions donc décidé de proposer l’inscription de cette obligation dans le droit existant, à savoir le code de l’éducation. C’est ce que prévoit l’article 1er de cette proposition de loi. En effet, la jurisprudence en la matière est constante pour reconnaître le caractère illégal, car discriminatoire, de telles décisions de refus d’accès à la restauration scolaire.

Il n’en reste pas moins que cette jurisprudence, à l’évidence, n’empêche pas certains maires de prendre de telles dispositions qui, pour être déclarées illégales, doivent faire l’objet d’une contestation par les familles concernées devant le tribunal administratif.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Force doit donc revenir à la loi, qui, dans la hiérarchie des normes, se situe au-dessus de la jurisprudence. De plus, une jurisprudence peut évoluer.

Aussi, lorsque nos corapporteurs nous expliquent que la jurisprudence suffit et que le passage par la loi est « inutile », je pourrais leur retourner l’argument : si cela ne change rien, pourquoi s’opposer à son inscription dans la loi ?

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. S’agirait-il d’une loi d’affichage ? Ce ne serait pas la première adoptée dans cet hémicycle !

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Ce pourrait être la dernière. Ce n’est pas un argument !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Mes chers collègues, je crois que le débat suscité par cette proposition de loi est bien plus profond : on oppose le principe de « réalité » – il faut entendre par là les contraintes budgétaires des communes – au principe d’égalité.

Or nous parlons tout de même de l’accès à la cantine pour des enfants âgés de 2 à 10 ans. Pour certains d’entre eux, le repas qu’ils y prennent est souvent le seul repas complet et équilibré de la journée. Comment étudier le ventre vide ?

Certaines communes ont bien compris l’importance de ce temps périscolaire et l’ont investi pour proposer une éducation à la santé, au goût, au plaisir de manger, à la découverte de la diversité culinaire et des produits bio… Le temps de la restauration scolaire est aussi un temps de socialisation, notamment en maternelle. C’est également sur le temps de la pause méridienne que s’organisent parfois l’aide personnalisée, et dans le cadre de la réforme des rythmes, les activités périscolaires. À tel point que certaines communes ont restreint l’accès à la cantine le mercredi aux seuls enfants inscrits l’après-midi dans les centres de loisirs.

Certes, les communes qui ont la charge de ce service public se trouvent parfois en difficulté pour accueillir la totalité des enfants.

Cependant, le caractère illégal des restrictions dans l’accès à ce service public facultatif, quand celui-ci est mis en place, a été maintes fois rappelé par le Conseil d’État, lequel l’assimile à un service public annexe au service public de l’enseignement. Il est donc, à ce titre, soumis au principe général du droit qu’est le principe d’égalité devant la loi, auquel le Conseil constitutionnel a reconnu une valeur constitutionnelle, et qui implique l’égalité des usagers devant le service public. Une fois ce service créé, il ne peut donc être opéré de discrimination entre les usagers.

Par ailleurs, le Conseil d’État considère que le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que soient instaurées des différences de traitement entre usagers du service public, dès lors qu’existent entre ces derniers des différences de situations appréciables ou que ces mesures sont commandées par une nécessité d’intérêt général en rapport avec les conditions d’exploitation du service.

Ainsi, les tarifs pratiqués par les communes – parlons-en, justement ! – constituent une autre forme de sélection, parfaitement légale, sur laquelle les usagers, en l’occurrence les parents d’élèves, n’ont pas toujours de prise.

Investir ou non dans un service de restauration scolaire relève donc bien d’un choix politique. Dès lors, jusqu’où irez-vous, demain, au nom de ce principe de réalité ? Devrons-nous renoncer, par exemple, au principe de l’égalité salariale entre les hommes et les femmes ? Je ne prends pas cet exemple au hasard, car nous savons que l’accès à un service de restauration scolaire, ou non, peut pénaliser l’emploi féminin.

Le présent texte consacre donc dans la loi un principe d’égalité, sans y adjoindre de mesure coercitive. Les familles confrontées à des restrictions d’accès à la cantine devront toujours en passer par le tribunal administratif pour les contester, ce qui représente pour elles une difficulté majeure.

Mes chers collègues, à l’heure où chacun en appelle au respect des fondements de notre République que sont la liberté, l’égalité et la fraternité, l’adoption de ce texte serait un signal positif qui honorerait notre assemblée.

C’est pourquoi mon groupe votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.

M. Jacques-Bernard Magner. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, adoptée par l’Assemblée nationale et présentée au Sénat par Yannick Vaugrenard, a pour objet de compléter le code de l’éducation en vue d’instaurer un droit d’accès à la restauration scolaire, afin que tous les enfants scolarisés, sans distinction, puissent bénéficier de ce service lorsqu’il existe.

C’est une cause juste, puisqu’elle concerne une égalité de traitement. J’insiste sur le mot « égalité », qui fait partie de la devise républicaine figurant au fronton de nos écoles publiques.

Il apparaît que des communes établissent des critères discriminants en vue d’établir des sélections illicites. Ainsi, certaines refusent l’accès à la restauration scolaire aux élèves dont au moins l’un des parents n’exerce pas d’activité professionnelle, ou dont la mère est en congé de maternité, ou parce que l’un des deux parents est au foyer pour une raison ou pour une autre.

Dans ces divers cas, les parents seraient prétendument « disponibles » pour fournir un déjeuner à la maison, ce qui n’est pas conciliable avec les démarches nombreuses nécessitées, notamment, par la recherche d’emploi – vous l’avez rappelé, madame la ministre –, et ce qui est parfois aussi compliqué par l’éloignement du domicile.

Toutes les familles ne résident pas à proximité de l’école : comment pourrait-on adapter le règlement de l’accès à la cantine pour ceux qui viennent le matin pour ne repartir que le soir ? Les parents disponibles devraient-ils venir chercher leurs enfants pour le repas ? Ou bien créerait-on une nouvelle discrimination entre ceux qui vivent dans les bourgs et ceux des villages ?

D’autres critères discriminatoires sont parfois retenus, tels que l’origine, la situation de la famille, l’état de santé ou le handicap, ou bien encore l’appartenance à une religion. Beaucoup se sont émus de cette situation.

Tout d’abord, une importante association de parents d’élèves a porté le problème devant le juge administratif, considérant que l’accès à la cantine est un droit et qu’en exclure certains enfants représente une discrimination. Cela a été rappelé, il convient de remarquer que le juge administratif leur a donné raison chaque fois qu’un recours a été intenté. Toutefois, cela n’a pas empêché certains maires de continuer à ignorer ce principe d’égalité devant le service public.

Par ailleurs, en mars 2013, Dominique Baudis, Défenseur des droits, recommandait dans un rapport sur les cantines que ce service public, « dès lors qu’il a été mis en place, soit ouvert à tous les enfants dont les familles le souhaitent ». Alerté par des cas de refus d’accès à ce service, le Défenseur des droits a beaucoup travaillé sur cette question.

Enfin, dans un rapport de l’Inspection générale de l’éducation nationale de mars 2015, intitulé « Grande pauvreté et réussite scolaire », Jean-Paul Delahaye préconisait que la restauration scolaire devienne un droit sans aucune condition restrictive.

En effet, malheureusement, un enfant sur cinq vit aujourd’hui sous le seuil de pauvreté dans notre pays. Pour ces enfants, qui arrivent trop souvent à l’école le matin le ventre vide, le repas servi à la cantine est la plupart du temps le seul repas équilibré de la journée. Par ailleurs, ils sont privés d’un droit dont bénéficient leurs camarades, ce qui met en évidence leur situation sociale ou familiale et les stigmatise.

De plus, les enseignants savent bien que l’attention d’un enfant qui a pris un repas équilibré, assis tranquillement avec ses camarades à la cantine, sera bien meilleure pour la suite de la journée et pour les apprentissages. Ce repas a un impact sur la santé, mais aussi sur la scolarité de l’enfant. Je rappelle également l’importance de la pause méridienne en termes de socialisation, de mixité sociale, d’échange et d’apprentissage du vivre ensemble.

La cantine occupe une place majeure dans la vie des enfants et leur quotidien à l’école. Lorsque les parents se trouvent confrontés à un refus d’accès, ils sont généralement désemparés, démunis et, finalement, renoncent à engager une procédure, car c'est trop compliqué.

Heureusement, les associations de parents d’élèves interviennent et sont un relais essentiel pour former un recours. D’où l’importance de la proposition de loi qui fait l’objet de notre débat pour contribuer à protéger les familles, mettre fin aux dérives constatées et éviter certains dérapages.

La loi évitera de longues et fastidieuses démarches. Elle empêchera surtout de traumatiser des enfants, en donnant aux familles la possibilité de se fonder sur un dispositif clairement établi par le législateur, et non par les juges.

Dans le rapport du Défenseur des droits, il est rappelé que le service de restauration scolaire est un service public administratif facultatif local, soumis au principe de libre administration des collectivités territoriales. Toutefois, bien qu’il soit facultatif, dès lors qu’il est créé, il doit respecter les grands principes du service public que sont, notamment, l’égalité d’accès au service, la continuité et la neutralité religieuse.

Ainsi, les communes disposent du droit de créer ou non un service de restauration scolaire. Néanmoins, une fois le service créé, elles ne devraient pas disposer d’un pouvoir souverain d’appréciation quant au droit d’y accéder. Si le service existe, il existe pour tous !

Dans le texte, la libre administration des communes et de leurs finances n’est absolument pas remise en cause, tout comme n’est pas remis en cause le droit de la commune à appliquer un règlement intérieur pouvant éventuellement comporter des motifs d’exclusion, à condition de se placer dans les limites fixées par la loi.

Nous devons nous placer sur le plan des valeurs républicaines de justice et d’égalité. Dans le prolongement de la loi de refondation de l’école sur laquelle nous avons beaucoup travaillé en juillet 2013 et dans laquelle nous avons tenu à affirmer que l’école doit être inclusive et bienveillante, il faut aujourd’hui permettre l’égalité d’accès à la restauration scolaire de tous les enfants qui le souhaitent, sans discrimination relative à la situation familiale.

Accepter qu’il en soit autrement reviendrait à donner un mauvais signal et à encourager les règlements qui limitent le droit, voire qui excluent certains enfants de la cantine dont ils ont tant besoin.

C’est pourquoi, à l’instar des députés, les sénateurs socialistes soutiennent cette proposition de loi, qui ne crée ni droit nouveau ni contrainte nouvelle pour les collectivités, mais qui rappelle simplement le droit existant en affirmant le principe d’égalité. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC et du groupe écologiste. – M. François Fortassin applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la cantine occupe une place très importante dans la vie des enfants. Un enfant sur deux y mange et un milliard de repas y sont servis chaque année.

Ces dernières années, des communes ont refusé le droit d’accès à la cantine à des enfants dont au moins l’un des parents ne travaillait pas. Lorsque ces décisions ont été prises par des mairies, la jurisprudence a été constante : il s’agit d’une illégalité. En 2009, le Conseil d’État a suspendu une délibération d’un conseil municipal en indiquant qu’elle « interdit illégalement l’accès au service public de la restauration scolaire à une partie des enfants scolarisés, en retenant au surplus un critère de discrimination sans rapport avec l’objet du service public en cause ».

Les maires qui prennent ces décisions nous disent le manque de place dans les restaurants scolaires, mais aussi l’insuffisance de moyens financiers des collectivités, et cela va s’aggravant. D’où l’importance de l’article 2.

Malgré la jurisprudence, l’absence de loi laisse dans le doute. Pour Serge Slama, maître de conférences en droit public, « le critère de l’activité professionnelle ne peut justifier un refus d’accès à la cantine ». Cependant, il considère que, dans un contexte de pénurie budgétaire, la cantine étant un service public facultatif, il n’est pas exclu que, un jour, le juge administratif admette la légalité d’un système de priorité ou de tarifs différenciés.

En 2003, un rapport du Défenseur des droits recommandait que « le service public de la restauration scolaire soit ouvert à tous les enfants dont les familles le souhaitent ». Nous ne pouvons pas nous contenter d’une justice par référé, car, là aussi, il y a inégalité d’accès pour certaines familles.

Le présent texte comblerait ce vide juridique. Pour le groupe écologiste, cette proposition de loi est un message universel qui va dans le bon sens, parce qu’il n’est pas possible de mettre de côté certains enfants, souvent les plus démunis.

Jacques-Bernard Magner nous citait l’un des cas d’exclusion, à savoir lorsque la mère est en congé de maternité. Sachez, mes chers collègues, que pour certaines femmes, ce congé ne commence que quelques heures avant l’accouchement : cela ne va pas être confortable d’accueillir les autres enfants pour leur faire la cuisine à la maison… (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Françoise Gatel. Franchement, c’est n’importe quoi !

Mme Marie-Christine Blandin. Cela nous montre bien que les cas d’exclusion sont mal choisis !

Cependant, nous ne pouvons pas nier la réalité, en particulier dans les communes dites « pauvres », qui ne peuvent pas toujours faire face à une hausse des effectifs et des demandes d’accès au service de restauration scolaire. Bien souvent, la règle du « premier arrivé, premier inscrit », c'est-à-dire du premier informé, s’applique.

On sait également que des enfants qui sont exclus de la cantine scolaire peuvent revenir le ventre vide l’après-midi. Il s’agit là d’un véritable enjeu de santé publique, d’égalité sociale et d’humanité. Le lien entre la qualité de l’alimentation à domicile et la catégorie socioprofessionnelle des parents ne peut être nié.

Cela a déjà été souligné à plusieurs reprises, la restauration doit être un moment d’éducation : éducation aux besoins nutritionnels, à la diversité, au civisme, à la réduction du gaspillage alimentaire, au tri ou tout simplement au partage d’un repas. C'est là que l’on découvre le goût de la cuisine qui n’est pas celle de ses parents. C'est là qu’on s’initie aux goûts des autres.

Chers collègues, à vous qui plaidez la cause des maires dépourvus de moyens, j'annonce que j’ai une mauvaise nouvelle : il faut prévoir une petite dépense supplémentaire pour ouvrir et débloquer les robinets. Car quand on mange à la cantine, il faut se laver les dents ensuite ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Françoise Gatel. Allez annoncer tout cela aux maires !

Mme Marie-Christine Blandin. Chers collègues, je vois que vous désapprouvez mes propos, mais c'est une recommandation de la Fédération des associations de santé, qui déplore que des enfants passent la journée sans se laver les dents parce que des communes ont verrouillé les robinets ! (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe CRC.)

Nous pouvons nous féliciter que l'Assemblée nationale ait modifié la rédaction du texte pour favoriser l’accès des enfants en situation de handicap. En revanche, les écologistes attendent que cette loi s’applique, qu’elle ne soit pas une simple déclaration. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Guy-Dominique Kennel. Il n’en prend pas le chemin !

Mme Marie-Christine Blandin. En ces temps troublés, nos concitoyens ont plus que jamais besoin d’avoir confiance en la parole publique. Aussi est-il nécessaire qu’un vote, aujourd'hui, change vraiment le quotidien, demain.

Nous le savons, l’adoption de cette proposition de loi représentera un coût. Cependant cette contrainte financière ne doit pas nous bloquer. Madame la ministre, vous indiquiez lors du débat devant l’Assemblée nationale ne pas disposer de toutes les données sur les incidences de la mesure et vous vous étiez engagée à faire un travail entre les deux lectures afin de prévoir d’éventuels ajustements. Toutefois, le soutien que vous avez exprimé dans votre propos introductif nous rassure.

Après réflexion, considérant que l’école doit être le lieu de l’inclusion et de l’égalité des chances et que le temps du repas est un moment privilégié, les sénatrices et sénateurs du groupe écologiste sont prêts à soutenir cette proposition de loi. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Guy-Dominique Kennel.

M. Guy-Dominique Kennel. Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission de la culture, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes amenés à nous prononcer sur une proposition de loi visant à instaurer un droit d’accès à la cantine scolaire pour tous les enfants scolarisés dans les écoles maternelles et primaires.

Le texte part d’une intention généreuse : bien évidemment, il est louable que chaque élève ait le droit d’accéder à la restauration scolaire. Nous sommes, je pense, tous d’accord sur ce point. Néanmoins, permettez-moi de m’appuyer sur l’examen de ce texte pour élargir le propos en m’interrogeant sur l’utilité de légiférer sur tout et rien, et s’en plaindre ensuite sur le terrain. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

En effet, dans cette proposition de loi, l’intention de départ, certes généreuse, peut se transformer en d’insurmontables contraintes.

La déferlante des textes nouveaux – accessibilité, encadrement, rythmes scolaires, nouveaux manuels… – étouffe littéralement les élus locaux. Là où il devrait y avoir de la confiance, il y a de l’oppression. Nous représentons les élus de terrain qui gèrent au mieux et au quotidien leurs compétences pour construire une offre de service public répondant, quasiment, au cas par cas. J’aimerais que nous soyons tous vigilants sur ce point et que l’on fasse davantage confiance aux élus de proximité, sans légiférer systématiquement.

Plus précisément, sur le contenu du texte, je souhaite pointer plusieurs conséquences induites. Toutefois, au préalable, je tiens à féliciter notre rapporteur de son excellent travail et à le remercier de l’éclairage qu’il a apporté sur cette question.

En premier lieu, le texte instaure une ambiguïté notable entre, d’une part, le droit d’accès à la restauration scolaire pour tous les enfants scolarisés en maternelle et en primaire, et, d’autre part, l’obligation de fait liée à la création de ce nouveau droit par la loi.

Je tiens à rappeler que, contrairement au collège et au lycée, qui relèvent respectivement du département et de la région, la restauration scolaire en école primaire et maternelle revêt un caractère facultatif de service public. Cela permet aux communes d’être entièrement libres de créer un tel service et de l’être tout autant pour ce qui concerne son organisation, dans le respect, bien entendu, des intérêts de chacun et des principes fixés par la loi et par la jurisprudence.

D’ailleurs, en application du principe de mutabilité du service public, une commune peut aussi mettre fin à ce service ou bien choisir d’en restreindre l’accès, pourvu que les critères retenus ne portent pas atteinte au principe d’égal accès au service. De même, les communes sont libres d’exiger une participation financière des usagers, qui peut être modulée en fonction du revenu de la famille, pourvu bien sûr qu’elle n’excède pas le montant du coût par usager supporté par l’autorité organisatrice.

Je précise que, s’il est mis en œuvre, le service de restauration scolaire est astreint au respect des grands principes du service public, notamment celui d’égalité, cher à notre collègue Jacques-Bernard Magner, ainsi qu’au respect des dispositions législatives et réglementaires qui y ont trait.

En ce qui concerne l’égalité, cela signifie que les usagers ne peuvent faire l’objet d’une différence de traitement pour un même service rendu que s’il existe entre ces usagers des différences de situation appréciables, objectives et proportionnées ou si cette différence de traitement est justifiée par un motif d’intérêt général en rapport avec l’objet du service. La jurisprudence administrative sur ce point est claire et constante, mes chers collègues. La pertinence juridique de cette proposition de loi est donc largement remise en cause.

En second lieu, le texte crée une discrimination – oui, une discrimination ! – supplémentaire. En effet, puisque le service public de la restauration scolaire est toujours facultatif, le droit d’accès ne pourra être opposé aux communes qui n’offrent pas ce service. En revanche, l’instauration d’un droit général à l’inscription en cantine, tel qu’il est proposé par cette proposition de loi, aura pour effet d’imposer aux communes dont les cantines ne sont pas aujourd’hui en mesure d’accueillir l’ensemble des enfants de procéder sans délai aux aménagements et aux réorganisations nécessaires.