Interventions de M. Philippe KALTENBACH (mercredi 28 mai 2014)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI MODIFIANT LE DÉLAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE DES AGRESSIONS SEXUELLES (dossier législatif)

Article 1er (Suppression du point de départ de la prescription du viol sur mineur, à la majorité de la victime)

Article 2 (Suppression du point de départ de la prescription des agressions sexuelles autres que le viol, à la majorité de la victime)

Article 3 (Point de départ de la prescription des agressions sexuelles à partir du jour ou l'infraction apparaît à la victime dans des conditions lui permettant d'exercer l'action publique)

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