PROPOSITION DE LOI GARANTISSANT LE DROIT AU REPOS DOMINICAL

première lecture

[16 novembre et 9 décembre 2011]

Rechercher une intervention :

  Question préalable :

. (texte intégral du JO)

Article 2 (art. L. 3122-8-1 à L. 3122-28-6 (nouveaux) du code du travail - Garanties et protections pour les salariés qui travaillent le dimanche)

. (texte intégral du JO)

Art. 2 bis (nouveau) (art. L. 3132-13 - du code du travail - Limitation des dérogations au repos dominical dans les commerces de détail alimentaire)

. (texte intégral du JO)

Article 3 (art. L. 3132-23 du code du travail - Repos dominical et distorsions de concurrence)

. (texte intégral du JO)

Article 4 (art. L. 3132-25 du code du travail - Dérogations au repos dominical dans les communes touristiques)

. (texte intégral du JO)

Article 7 (art. L. 3132-25-4 du code du travail - Durée de validité des autorisations de déroger à la règle du repos dominical)

. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :