PROPOSITION DE RÉSOLUTION
RELATIVE À LA MISE EN CONFORMITÉ DU DROIT FRANÇAIS CONCERNANT LE RÉGIME DES ASTREINTES ET LE SYSTÈME DE FORFAITS EN JOURS SUR L'ANNÉE CONSIDÉRÉS PAR LE COMITÉ EUROPÉEN DES DROITS SOCIAUX COMME VIOLANT LA CHARTE SOCIALE EUROPÉENNE RÉVISÉE (dossier législatif)

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