PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2004 n° 2004-1485 (dossier législatif)

Art. additionnels avant l'art. 40 undecies

Art. 40 undecies (Aménagement des règles d'assujettissement à la taxe professionnelle des biens mis à disposition d'une personne par une autre)

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