PROJET DE LOI RELATIF À L'IMMIGRATION, À L'INTÉGRATION ET À LA NATIONALITÉ
première lecture
[n° 2011-672 (9 et 10 février 2011)]
Article 33 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 561-1 ; L. 561-2 et L. 561-3 [nouveau] ; art. L. 571-1 et L. 571-2 [nouveaux] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Régime de l'assignation à résidence)
. (texte intégral du JO)Article 47 bis (Nouveau) (art. L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Garanties contre l'expulsion dont bénéficient les ressortissants communautaires)
. (texte intégral du JO)Article 51 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 553-3 et L 223-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Accès des associations humanitaires aux lieux de rétention)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l’article 57 A
. (texte intégral du JO)Article 59 (art. L. 8252-4 [nouveau] du code du travail - Recouvrement des sommes dues au salarié étranger et reversement après réacheminement)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 65
. (texte intégral du JO)Article 75 (art. L. 741-4 du CESEDA - Hypothèses justifiant l'examen d'une demande d'asile selon la procédure prioritaire)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)