Interventions de M. Ronan KERDRAON (jeudi 10 février 2011)

PROJET DE LOI
RELATIF À L'IMMIGRATION, À L'INTÉGRATION ET À LA NATIONALITÉ n° 2011-672 (dossier législatif)

Article 47 bis (Nouveau) (art. L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Garanties contre l'expulsion dont bénéficient les ressortissants communautaires)

• Intervention 1

Article 51 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 553-3 et L 223-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Accès des associations humanitaires aux lieux de rétention)

• Intervention 2

Articles additionnels avant l’article 57 A

• Intervention 3

Article 59 (art. L. 8252-4 [nouveau] du code du travail - Recouvrement des sommes dues au salarié étranger et reversement après réacheminement)

• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7

Articles additionnels après l'article 65

• Intervention 8

Article 75 (art. L. 741-4 du CESEDA - Hypothèses justifiant l'examen d'une demande d'asile selon la procédure prioritaire)

• Intervention 9
• Intervention 10
• Intervention 11

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