PROJET DE LOI RELATIF À LA SÉCURITÉ PUBLIQUE

première lecture

[n° 2017-258 (24 janvier 2017)]

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Article 7 (art. 433-5 et 433-7 du code pénal - Aggravation des peines encourues pour le délit d'outrage commis à l'encontre des personnes dépositaires de l'autorité publique)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 10

. (texte intégral du JO)