PROPOSITION DE LOI PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL
première lecture
[5, 6 et 7 mars 2024]
Discussion générale:
Article 2 (Fixation par principe des indemnités de fonction au maximum légal pour les exécutifs communaux, départementaux et régionaux et modification du mode de calcul de l'enveloppe indemnitaire globale)
Article 5 (Remboursement obligatoire par la collectivité des frais de déplacement engagés par les élus locaux)
Article 8 (Extension de la durée maximale du congé électif)
Article 9 (Extension du champ des autorisations d'absence et augmentation du plafond de remboursement des pertes de revenus subies par l'élu)
- Intervention 23
- Intervention 24
- Intervention 25
- Intervention 26
- Intervention 27
- Intervention 28
- Intervention 29
- Intervention 30
- Intervention 31
- Intervention 32
Article 11 (Prise en compte du mandat électif local lors de l'entretien professionnel)
Article 13 (Facilitation des conditions d'exercice du mandat des élus en situation de handicap)
Article 14 (Formation des élus locaux et des candidats à un mandat électif local)
- Intervention 41
- Intervention 42
- Intervention 43
- Intervention 44
- Intervention 45
- Intervention 46
- Intervention 47
- Intervention 48
- Intervention 49
- Intervention 50
- Intervention 51
Article 16 (Élargissement de la prise en charge par la commune des frais de garde et extension de la compensation par l'État du remboursement)
Article 27 (Sécurisation de la situation de l'élu local ayant cessé d'exercer son activité professionnelle)