M. Simon Uzenat. Qu’il n’y ait pas de méprise, madame la rapporteure. L’amendement vise non pas spécifiquement des élus qui seraient chefs d’entreprise au moment de leur entrée dans le mandat, mais des élus qui, soit ayant évolué professionnellement, soit ayant mis entre parenthèses leur carrière professionnelle, souhaiteraient, à l’issue de leur mandat, reprendre une vie professionnelle par l’intermédiaire de la création d’une entreprise.
L’idée est donc de faciliter la création d’entreprise pour des élus qui, pour un très grand nombre d’entre eux, le feraient pour la première fois.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Ils ont déjà accès aux dispositifs existants !
M. Simon Uzenat. Quand on a exercé des responsabilités locales, se retrouver dans un schéma salarié peut être compliqué. Il est donc intéressant de pouvoir disposer d’une autonomie d’organisation, mais aussi de valoriser les expertises et compétences acquises pendant le mandat.
Favoriser la création d’entreprise à l’issue du mandat par les élus qui le souhaitent nous semble une proposition tout à fait raisonnable. Je le répète, cela va dans le sens des préconisations de la délégation aux collectivités territoriales dans son rapport de 2018.
Nous n’avions pas d’autre moyen que de solliciter un rapport. Peut-être Mme la ministre pourrait-elle prendre des engagements sur ce sujet ? Cette préoccupation est partagée par de nombreux élus.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 78 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 26
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 1621-2, les mots : « la Caisse des dépôts et consignations » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 2123-11-2, les mots : « d’une commune de 1 000 habitants au moins » et les mots : « dans une commune de 10 000 habitants au moins » sont supprimés ;
3° La sous-section 3 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie est complétée par un article L. 2123-11-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 2123-11-3. – L’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail propose un contrat de sécurisation de l’engagement aux bénéficiaires de l’allocation différentielle de fin de mandat mentionnée à l’article L. 2123-11-2 du présent code.
« Ce contrat a pour objet l’organisation et le déroulement d’un parcours d’amélioration des revenus professionnels ou de retour à l’emploi, le cas échéant au moyen d’une reconversion ou d’une création ou reprise d’entreprise.
« Le parcours mentionné au deuxième alinéa du présent article comprend les éléments suivants :
« 1° Une première phase de prébilan, d’évaluation des compétences et d’orientation professionnelle en vue de l’élaboration d’un projet professionnel. Ce projet tient compte, au plan territorial, de l’évolution des métiers et de la situation du marché du travail ;
« 2° Une seconde phase articulée autour de périodes de formation et de travail, au cours de laquelle l’ancien élu local bénéficie de mesures d’accompagnement, notamment d’appui au projet professionnel, mises en œuvre sous la responsabilité de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail.
« Les mesures d’accompagnement mentionnées au 2° du présent article peuvent être financées, en partie, par l’ancien élu local au titre de son compte personnel de formation ou du droit individuel à la formation découlant de l’article L. 1125-4 du présent code.
« Les modalités de mise en œuvre du présent article, en particulier les formalités afférentes à l’adhésion au contrat et à sa rupture éventuelle à l’initiative de l’un des signataires, la durée maximale du parcours, le contenu des mesures d’accompagnement ainsi que les conditions d’intervention des organismes chargés du service public de l’emploi, sont précisées par décret en Conseil d’État. » ;
4° La sous-section 3 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la troisième partie est complétée par un article L. 3123-9-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123-9-3. – L’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail propose un contrat de sécurisation de l’engagement aux bénéficiaires de l’allocation différentielle de fin de mandat mentionnée à l’article L. 3123-9-2 du présent code.
« Ce contrat a pour objet l’organisation et le déroulement d’un parcours d’amélioration des revenus professionnels ou de retour à l’emploi, le cas échéant au moyen d’une reconversion ou d’une création ou reprise d’entreprise.
« Le parcours mentionné au deuxième alinéa du présent article comprend les éléments suivants :
« 1° Une première phase de prébilan, d’évaluation des compétences et d’orientation professionnelle en vue de l’élaboration d’un projet professionnel. Ce projet tient compte, au plan territorial, de l’évolution des métiers et de la situation du marché du travail ;
« 2° Une seconde phase articulée autour de périodes de formation et de travail, au cours de laquelle l’ancien élu local bénéficie de mesures d’accompagnement, notamment d’appui au projet professionnel, mises en œuvre sous la responsabilité de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail.
« Les mesures d’accompagnement mentionnées au 2° du présent article peuvent être financées, en partie, par l’ancien élu local au titre de son compte personnel de formation ou du droit individuel à la formation découlant de l’article L. 1125-4 du présent code.
« Les modalités de mise en œuvre du présent article, en particulier les formalités afférentes à l’adhésion au contrat et à sa rupture éventuelle à l’initiative de l’un des signataires, la durée maximale du parcours, le contenu des mesures d’accompagnement ainsi que les conditions d’intervention des organismes chargés du service public de l’emploi, sont précisées par décret en Conseil d’État. » ;
5° La sous-section 3 de la section 1 du chapitre V du titre III du livre Ier de la quatrième partie est complétée par un article L. 4135-9-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 4135-9-3. – L’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail propose un contrat de sécurisation de l’engagement aux bénéficiaires de l’allocation différentielle de fin de mandat mentionnée à l’article L. 4135-9-2 du présent code.
« Ce contrat a pour objet l’organisation et le déroulement d’un parcours d’amélioration des revenus professionnels ou de retour à l’emploi, le cas échéant au moyen d’une reconversion ou d’une création ou reprise d’entreprise.
« Le parcours mentionné au deuxième alinéa du présent article comprend les éléments suivants :
« 1° Une première phase de prébilan, d’évaluation des compétences et d’orientation professionnelle en vue de l’élaboration d’un projet professionnel. Ce projet tient compte, au plan territorial, de l’évolution des métiers et de la situation du marché du travail ;
« 2° Une seconde phase articulée autour de périodes de formation et de travail, au cours de laquelle l’ancien élu local bénéficie de mesures d’accompagnement, notamment d’appui au projet professionnel, mises en œuvre sous la responsabilité de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail.
« Les mesures d’accompagnement mentionnées au 2° du présent article peuvent être financées, en partie, par l’ancien élu local au titre de son compte personnel de formation ou du droit individuel à la formation découlant de l’article L. 1125-4 du présent code.
« Les modalités de mise en œuvre du présent article, en particulier les formalités afférentes à l’adhésion au contrat et à sa rupture éventuelle à l’initiative de l’un des signataires, la durée maximale du parcours, le contenu des mesures d’accompagnement ainsi que les conditions d’intervention des organismes chargés du service public de l’emploi, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 399, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Remplacer ces alinéas par onze alinéas ainsi rédigés :
1° L’article L. 2123-11-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « d’une commune de 1 000 habitants au moins » sont supprimés ;
b) Au quatrième alinéa, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % » ;
c) Au cinquième alinéa,
– À la première phrase, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».
– À la troisième phrase, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « treizième » et le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 80 % » ;
2° Les articles L. 3123-9-2, L. 4135-9-2, L. 7125-11 et L. 7227-11 sont ainsi modifiés :
a) Au quatrième alinéa, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % » ;
b) Au cinquième alinéa
– À la première phrase, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
– À la troisième phrase, le mot : « septième » est remplacé par le mot « treizième » et le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 80 % ».
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. L’objet de cet amendement est de modifier les critères d’éligibilité et, surtout, les modalités de perception de l’ADFM, ainsi que de supprimer le transfert de la gestion du fonds dédié à France Travail.
En effet, il faut bien comprendre que ce transfert est impossible, car le fonds est géré par la Caisse des dépôts et consignations.
M. le président. Le sous-amendement n° 423, présenté par Mmes Eustache-Brinio et Gatel et M. Kerrouche, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 399
1° Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Alinéa 3
2° Alinéa 2
Remplacer les mots :
ces alinéas
par les mots :
cet alinéa
3° Alinéa 4
Après le mot et le signe :
moins »
insérer les mots :
et les mots : « dans une commune de 10 000 habitants au moins »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Madame la ministre, nous ne sommes pas vraiment d’accord avec votre proposition, qui tend à déprécier notre travail, sauf si vous acceptez ce sous-amendement.
En effet, si vous reprenez notre proposition de versement de l’allocation différentielle pendant deux ans, au lieu d’un an aujourd’hui, ce dont nous nous félicitons, vous avez supprimé le rattachement du fonds à France Travail, alors que nous y sommes très attachés, et vous excluez les adjoints de notre dispositif, ce qui ne nous semble pas acceptable. Tout au long de nos travaux, nous avons eu la volonté de prendre en considération l’ensemble de l’exécutif, c’est-à-dire le maire et les adjoints.
Si vous acceptez de reprendre nos propositions, nous accepterons la vôtre, madame la ministre.
M. le président. L’amendement n° 42 rectifié, présenté par MM. Cozic, Kerrouche, Roiron, Bourgi et Chaillou, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mmes Harribey et Linkenheld, MM. Redon-Sarrazy, Lurel et Gillé, Mme Narassiguin, MM. Uzenat et M. Weber, Mmes Bonnefoy, Brossel et Canalès, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Kanner et Marie, Mmes Artigalas, Bélim, Blatrix Contat et Briquet, M. Darras, Mme Féret, MM. Jacquin et Mérillou, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Temal, Tissot, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et les mots : « perçoit, sur sa demande, » sont remplacés par les mots : « est informé par le représentant de l’État dans le département qu’il peut percevoir »
II. – Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa de l’article L. 3123-9-2, les mots : « perçoit, sur sa demande, » sont remplacés par les mots : « est informé par le représentant de l’État dans le département qu’il peut percevoir » ;
III. – Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa de l’article L. 4135-9-2, les mots : « perçoit, sur sa demande, » sont remplacés par les mots : « est informé par le représentant de l’État dans le département qu’il peut percevoir » ;
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic. Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 43 rectifié, qui est un amendement de repli, même s’il n’est pas en discussion commune avec les trois précédents.
L’amendement n° 42 rectifié vise à mettre en œuvre une recommandation de la délégation aux collectivités territoriales concernant le recours, ou plutôt, devrais-je dire, le non-recours, à l’ADFM.
En effet, comme je l’ai mis en évidence avec mes collègues Canayer et Lahellec dans notre rapport d’information relatif à la sortie de mandat des élus locaux, en dépit des efforts de publicité pour faire connaître cette aide, qui a été déployée notamment par l’AMF, l’Association des maires de France, et par la Caisse des dépôts et consignations, ce dispositif a eu du mal à trouver son public lors des dernières élections locales de 2020 et 2021.
Pour résoudre cette difficulté, nous avons préconisé une information systématique en fin de mandat par le préfet, par exemple, sur l’existence et les modalités d’accès à l’ADFM. Il s’agirait ainsi d’inscrire dans la loi une obligation d’information par le préfet de département de l’ensemble des élus locaux dont le mandat vient à échéance. C’est, me semble-t-il, une mesure de simplification administrative et de justice.
Au cours de nos débats, nombreux et riches, nous avons beaucoup discuté des droits alloués aux élus locaux, mais la question de l’effectivité de l’accès à ces droits a sans doute été trop peu abordée. L’examen de cet amendement nous offre l’occasion de le faire.
L’amendement n° 43 rectifié est une proposition de repli. Il vise à compléter le décret qui fixe les modalités de mise en œuvre de l’ADFM, en précisant qu’il devra contenir les modalités d’information des élus. Le décret remplacerait en quelque sorte le préfet.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 42 rectifié ?
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Nous comprenons l’idée, mais il me semble que l’intervention du préfet, avec tout le respect que j’ai pour l’efficacité de ce corps de fonctionnaires, ne garantira pas une plus grande effectivité. Aussi, mon cher collègue, je vous suggère de retirer l’amendement n° 42 rectifié, au bénéfice de l’amendement n° 43 rectifié, que nous examinerons dans un instant et sur lequel j’émettrai un avis favorable.
Il faut savoir que le taux de recours à l’ADFM est extrêmement faible : en 2022, seules cinq demandes ont été acceptées. Le fonds géré par la Caisse des dépôts et consignations a ainsi accumulé 7 millions d’euros de réserves. L’information peut donc être diffusée !
Je le répète, si vous retirez l’amendement n° 42 rectifié, nous donnerons un avis favorable sur l’amendement n° 43 rectifié, cela dit sans aucune volonté de chantage… (Sourires.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Mme le rapporteur l’a souligné, le Gouvernement est favorable à l’élargissement de ce dispositif. C’est d’ailleurs pourquoi nous avons déposé l’amendement n° 399 visant à modifier les critères d’éligibilité et les modalités de perception de l’allocation.
Nous proposons d’ouvrir à tous les maires la possibilité d’en bénéficier à l’issue de leur mandat, sans abaisser le seuil pour les adjoints. Nous suggérons également de permettre à l’élu d’en bénéficier pendant deux ans et non plus un an. Enfin, nous souhaitons revaloriser le montant de l’allocation.
Madame le rapporteur, vous considérez ces avancées comme très positives, mais vous refusez notre dernière proposition, à savoir supprimer le transfert de la gestion du fonds à France Travail. Ce n’est pas parce que nous n’aimons pas cet organisme, mais parce que ce transfert est impossible s’agissant d’un fonds rattaché à la Caisse des dépôts et consignations.
Aussi, je ne puis qu’être défavorable au sous-amendement n° 423.
En outre, le Gouvernement est défavorable à l’amendement no 42 rectifié.
M. le président. Monsieur Cozic, l’amendement n° 42 rectifié est-il maintenu ?
M. Thierry Cozic. Non, je vais suivre l’avis éclairé de Mme le rapporteur et retirer l’amendement n° 42 rectifié au bénéfice de l’amendement n° 43 rectifié, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 42 rectifié est retiré.
L’amendement n° 43 rectifié, présenté par MM. Cozic, Kerrouche, Roiron, Bourgi et Chaillou, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mmes Harribey et Linkenheld, MM. Redon-Sarrazy, Lurel et Gillé, Mme Narassiguin, MM. Uzenat et M. Weber, Mmes Bonnefoy, Brossel et Canalès, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Kanner et Marie, Mmes Artigalas, Bélim, Blatrix Contat et Briquet, M. Darras, Mme Féret, M. Mérillou, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Temal, Tissot, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le dernier alinéa de l’article L. 2123-11-2 est ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités du présent article, notamment les modalités selon lesquelles les élus mentionnés au premier alinéa sont informés de ce droit. »
II. – Après l’alinéa 11
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le dernier alinéa de l’article L. 3123-9-2 est ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités du présent article, notamment les modalités selon lesquelles les élus mentionnés au premier alinéa sont informés de ce droit. »
III. – Après l’alinéa 19
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le dernier alinéa de l’article L. 4135-9-2 est ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités du présent article, notamment les modalités selon lesquelles les élus mentionnés au premier alinéa sont informés de ce droit. »
Cet amendement est déjà défendu.
Je rappelle que la commission a émis un avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 26, modifié.
(L’article 26 est adopté.)
Article 27
I. – La sous-section 3 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2123-11-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 2123-11-4. – Les salariés qui ont exercé un mandat de conseiller municipal bénéficient, pour le calcul des droits à l’allocation d’assurance prévue par le titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail, des adaptations suivantes :
« 1° La durée cumulée des crédits d’heures utilisés par l’élu en application de l’article L. 2123-2 au cours de son mandat est prise en compte dans le calcul de la durée d’affiliation ouvrant droit au revenu de remplacement ;
« 2° Les indemnités de fonction perçues par l’élu au titre de sa dernière fonction élective sont prises en compte dans le calcul de la rémunération de référence utilisée pour la fixation du montant du revenu de remplacement.
« Le versement des droits acquis en application des 1° et 2° du présent article est assuré par le fonds prévu à l’article L. 1621-2, dans les mêmes conditions que l’allocation de fin de mandat prévue à l’article L. 2123-11-2. »
II. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au début du second alinéa des articles L. 1234-8 et L. 1234-11, après le mot : « Toutefois, », sont insérés les mots : « à l’exception de la période de suspension du contrat de travail des élus locaux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 3142-88, » ;
2° (nouveau) L’article L. 3141-5 est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les périodes, dans les limites fixées au second alinéa de l’article L. 3142-88, pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’exercice d’un mandat électif local dans les conditions prévues aux articles L. 3142-83 à L. 3142-87. » ;
3° (nouveau) L’article L. 3142-88 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La durée de la période de suspension du contrat de travail d’un élu local parmi ceux mentionnés au premier alinéa du présent article est assimilée, dans la limite de deux mandats consécutifs, à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les avantages légaux ou conventionnels acquis par cet élu local au titre de son ancienneté dans l’entreprise. Elle entre en compte, dans la même limite, dans le calcul de l’ancienneté exigée pour la détermination de la durée du préavis de licenciement prévue aux 2° et 3° de l’article L. 1234-1 et pour le bénéfice de l’indemnité de licenciement mentionnée à l’article L. 1234-9. »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 72 rectifié bis est présenté par MM. Fargeot et Courtial, Mme Billon, M. Henno, Mme Romagny et M. Bleunven.
L’amendement n° 406 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l’amendement n° 72 rectifié bis.
M. Yves Bleunven. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l’amendement n° 406.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Cet amendement vise tout simplement à supprimer l’article 27, et cela pour deux raisons.
D’une part, l’élu n’est pas dépourvu de protection, bien au contraire. D’autre part, la mise en œuvre de ce qui est proposé dans cet article présente un coût financier et des difficultés organisationnelles non négligeables pour les entreprises, au regard de la durée des mandats.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Kerrouche, rapporteur. Quel dommage, madame la ministre, de terminer sur un désaccord ! (Sourires.) Ces amendements, y compris donc le vôtre, visent à supprimer la prise en compte de la durée de suspension du contrat de travail dans l’ancienneté nécessaire pour certains droits sociaux.
Je rappelle simplement en préambule que la période de la fin du mandat n’est pas forcément le moment le plus heureux dans la vie élective… Or la disposition que vous souhaitez supprimer porte sur une situation très spécifique, dans laquelle un élu pourrait être privé simultanément de son mandat et de son emploi.
Aussi, nous sommes défavorables à ces deux amendements identiques de suppression.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 72 rectifié bis et 406.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 281 rectifié, présenté par MM. E. Blanc, Lefèvre, Pointereau, Daubresse, Pellevat, Tabarot et Khalifé, Mme Jacques, M. Genet, Mme Joseph, MM. Sido, Piednoir, Sautarel, de Nicolaÿ et Gremillet et Mme Malet, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article 432-13 du code pénal est ainsi modifié :
1° Les mots : « titulaire d’une fonction exécutive locale, » sont supprimés ;
2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Ces dispositions sont également applicables aux titulaires d’une fonction exécutive locale. Toutefois, pour ces derniers, le délai à respecter lorsqu’ils ont cessé leurs fonctions est d’un an. »
La parole est à Mme Micheline Jacques.
Mme Micheline Jacques. C’est notre collègue Étienne Blanc qui est à l’origine de cet amendement.
Compte tenu du caractère général de leurs responsabilités, les exécutifs locaux sont en lien avec une multitude d’acteurs durant l’exercice de leur mandat. Aussi, à l’issue de ce dernier, retrouver une activité professionnelle sans lien avec des organismes avec lesquels ils ont eu des relations dans le cadre de leurs fonctions peut se révéler difficile.
En conséquence, et afin de faciliter leur reconversion professionnelle, nous proposons de réduire à un an la période pendant laquelle les exécutifs locaux, lorsqu’ils ont cessé leurs fonctions, ne peuvent travailler avec les organismes avec lesquels ils ont été précédemment en relation.