PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION
2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE n° 2019-222 (dossier législatif)

Article 36 (art. 41-4, 41-6, 84-1, 170-1 [nouveau], 175, 180-1, 185, 706-153 et 778 du code de procédure pénale - Dispositions relatives à la clôture et au contrôle de l'instruction)

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