Mise au point au sujet d'un vote

PROPOSITION DE LOI CRÉANT UN STATUT DE L'ÉLU COMMUNAL (dossier législatif)

Article 1er (art. L. 1111-1-2 [nouveau] et art. L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales - Principe de gratuité des fonctions électives locales)

Article 2 (art. L. 3142-79 et art. L. 3142-88-1 et L. 3142-88-2 [nouveaux] du code du travail - Disponibilité des candidats et des élus salariés ou agents publics)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 63 (Communautés de communes - Conseillers communautaires - Temps nécessaire à l'exercice du mandat)

Article 3 (art. L. 2123-12, art. L. 2123-12-1 A [nouveau] et art. L. 2123-14 du code général des collectivités territoriales - Formation des élus locaux à leur mandat)

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