PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA PROTECTION DE L'IDENTITÉ
première lecture
[n° 2012-410 (31 mai 2011)]
Discussion générale:
. (texte intégral du JO)Article 5 (Fichier central biométrique des cartes nationales d'identité et des passeports)
. (texte intégral du JO)Article 5 ter (nouveau) (Information sur la validité des titres d'identité présentés)
. (texte intégral du JO)