Interventions de Mme Virginie KLÈS (vendredi 23 novembre 2012)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX JURIDICTIONS DE PROXIMITÉ n° 2012-1441 (dossier législatif)

Article unique (Report de la date de suppression des juridictions de proximité)

Articles additionnels après l'article unique

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