PROJET DE LOI RELATIF AU TRANSFERT AUX DÉPARTEMENTS DES PARCS DE L'ÉQUIPEMENT ET À L'ÉVOLUTION DE LA SITUATION DES OUVRIERS DES PARCS ET ATELIERS n° 2009-1291 (dossier législatif)

Article 3 (Consistance du transfert)

Article 4 (Conventions de transfert)

Article 5 (Transfert en cas d'échec de la procédure conventionnelle)

Article 11 (Mise à disposition transitoire des OPA)

Article 16 (Transfert en pleine propriété à titre gratuit)

Article 21 (Période transitoire)

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