PROJET DE LOI PORTANT NOUVELLE ORGANISATION DU MARCHÉ DE L'ÉLECTRICITÉ

première lecture

[n° 2010-1488 (29 septembre 2010)]

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Articles additionnels après l’article 1er bis

Soutient les amendements de M. Yvon Collin n° 246 (application automatique du tarif de première nécessité) ; retiré ; et n° 248 (application automatique du tarif spécial de solidarité) ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 2 (art. 4-1 [nouveau] de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement)

Soutient l'amendement n° 255 de M. Raymond Vall ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 4 (art. 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Définition des tarifs réglementés de vente d'électricité)

Soutient l'amendement n° 251 de M. Yvon Collin ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 5 (art. 66, 66-1, 66-2 et 66-3 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - Bénéficiaires des tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz)

Soutient les amendements de M. Yvon collin n° 252 et 261 ; rejetés. (texte intégral du JO)

Article 7 (art. 28, 32, 33, 37 et 40 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Adaptation du champ de compétences de la Commission de régulation de l'énergie)

Soutient l'amendement n° 262 de M. Yvon Collin ; rejeté. (texte intégral du JO)