PROPOSITION DE LOI RENFORÇANT LA PROTECTION DES VICTIMES ET LA PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION DES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES

première lecture

[n° 2010-769 (22, 23 et 24 juin 2010)]

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Discussion générale:

Son intervention. (texte intégral du JO)

Article 1er (art. 515-9 à 515-13 du titre XIV [nouveau] du livre Ier et art. 220-1 et 257 du code civil - Ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales aux victimes de violences au sein du couple)

Ses amendements n° 8  ; retiré ; n° 9  ; rejeté. Soutient l'amendement n° 7 de M. Jean-Pierre Chevènement ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 10 (Texte non modifié par la commission) (art. 4 et 5 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - Accès au logement pour les femmes victimes de violences)

Son amendement n° 10 ; adopté. (texte intégral du JO)

Intitulé de la proposition de loi

Son amendement n° 11 ; retiré. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Le groupe RDSE votera cette proposition de loi. (texte intégral du JO)