PROJET DE LOI RELATIF À L'IMMIGRATION, À L'INTÉGRATION ET À LA NATIONALITÉ

première lecture

[n° 2011-672 (2, 3 et 8 février 2011)]

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Discussion générale:

  Demande de renvoi à la commission :

Article additionnel avant le titre Ier

Article 1er (Texte non modifié par la commission) (art. 21-28 du code civil - Réduction à deux ans de la condition de résidence nécessaire à une naturalisation pour l'étranger présentant un parcours exceptionnel d'intégration)

. (texte intégral du JO)

Article 23 (art. L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Unification de la procédure administrative d'éloignement des étrangers en situation irrégulière - Création d'une interdiction de retour sur le territoire français)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)