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Interventions de Mme Françoise LABORDE

Les résumés des débats :

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI
RENFORÇANT LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME


première lecture


[n° 2014-1353 (15 et 16 octobre 2014)]


(Voir le dossier législatif)

Rechercher une intervention :

Article 1er (Chapitre IV [nouveau] du titre II du livre II, art. L. 224-1 et L. 232-8 [nouveaux] du code de la sécurité intérieure - Création d'un dispositif d'interdiction de sortie du territoire)

Article 5 (art. 421-2-6 [nouveau] et 421-5 du code pénal - Création d'un délit d'entreprise terroriste individuelle)

Article additionnel après l’article 5

. (texte intégral du JO)

Article 9 (art. 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique - Lutte contre la provocation au terrorisme et l'apologie des faits de terrorisme sur internet)

. (texte intégral du JO)

Article 10 (Texte non modifié par la commission) (art. 57-1 du code de procédure pénale - Perquisition de données stockées à distance ou sur des terminaux mobiles à partir d'un système informatique implanté dans les services de police ou unités de gendarmerie - Faculté pour l'officier de police judiciaire de requérir toute personne ayant les codes d'accès d'un système informatique faisant l'objet d'une perquisition)

. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 10

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)