PROJET DE LOI RELATIF AU MÉCÉNAT, AUX ASSOCIATIONS ET AUX FONDATIONS n° 2003-709 (dossier législatif)

Art. 1er (Augmentation de la réduction d'impôt sur le revenu en cas de dons à des organismes d'intérêt général)

Art. additionnnels après l'art.2

Art. additionnels après l'art. 4

Art. 5 (Possibilité pour les salariés de faire des dons à la fondation de leur entreprise)

Art. additionnels après l'art. 5

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