Article additionnel après l'article 3
M. le président. L'amendement n° 70, présenté par M. Carle, est ainsi libellé :
« Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 1382 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les immeubles du patrimoine des fondations reconnues d'utilité publique et des fondations qu'elles abritent. »
« II. - L'article 1394 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les immeubles du patrimoine des fondations reconnues d'utilité publique et des fondations qu'elles abritent. »
« III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant des I et II ci-dessus est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
« IV. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du III ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Jean-Claude Carle.
M. Jean-Claude Carle. Cet amendement vise à assurer un meilleur fonctionnement et à garantir une meilleure pérennité des fondations reconnues d'utilité publique, en prévoyant leur exonération permanente de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Yann Gaillard, rapporteur. Cet amendement, comme d'autres qui nous ont été présentés, fait suite à des demandes réitérées des fondations.
Il n'a pas paru possible à la commission des finances d'y donner un avis favorable, pour des raisons financières, parce que ce serait faire acte de générosité au détriment des collectivités locales. Or le Sénat est maintenant très prudent à cet égard.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Aillagon, ministre. Pour les mêmes raisons que la commission, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Carle ?
M. Jean-Claude Carle. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 70 est retiré.
M. le président. « Art. 4. - L'article 788 du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le II est ainsi rédigé :
« II. - Pour la perception des droits de mutation par décès, il est effectué un abattement sur la part nette de tout héritier, donataire ou légataire correspondant aux sommes versées à titre définitif par celui-ci à une fondation ou à une association reconnue d'utilité publique répondant aux conditions fixées au b du 1 de l'article 200, à l'Etat, à une collectivité territoriale ou à un établissement public en remploi des sommes, droits ou valeurs reçus du défunt à la double condition :
« 1° Que le don soit effectué, en pleine propriété, dans les six mois suivant le décès ;
« 2° Que soient jointes à la déclaration de succession des pièces justificatives répondant à un modèle fixé par un arrêté du ministre chargé du budget attestant du montant et de la date des versements ainsi que de l'identité des bénéficiaires.
« L'application de cet abattement n'est pas cumulable avec le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 200. » ;
« 2° Il est complété par un III ainsi rédigé :
« III. - A défaut d'autre abattement, à l'exception de celui mentionné au II, un abattement de 1 500 EUR est opéré sur chaque part successorale. »
L'amendement n° 15 rectifié bis, présenté par M. Gaillard, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« A. - Rédiger comme suit les trois premiers alinéas du texte proposé par le 1° de cet article pour le II de l'article 788 du code général des impôts :
« II. - Pour la perception des droits de mutation par décès, il est effectué un abattement sur la part nette de tout héritier, donataire ou légataire correspondant à la valeur des biens reçus du défunt, évalués au jour du décès et remis par celui-ci à une fondation reconnue d'utilité publique répondant aux conditions fixées au b du 1 de l'article 200 ou aux sommes versées par celui-ci à une association reconnue d'utilité publique répondant aux conditions fixées au b du 1 de l'article 200, à l'Etat ou à un organisme mentionné à l'article 794 en remploi des sommes, droits ou valeurs reçus du défunt. Cet abattement s'applique à la double condition :
« 1° Que la libéralité soit effectuée, à titre définitif et en pleine propriété, dans les six mois suivant le décès ;
« 2° Que soient jointes à la déclaration de succession des pièces justificatives répondant à un modèle fixé par un arrêté du ministre chargé du budget attestant du montant et de la date de la libéralité ainsi que de l'identité des bénéficiaires. »
« B. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'élargissement aux dons, qu'ils soient effectués en numéraire ou par remise de biens, du champ d'application de l'abattement prévu pour les héritiers, donataires et légataires est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« C. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention : "I. -". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yann Gaillard, rapporteur. L'objet de cet amendement est de permettre à l'héritier, au donataire ou au légataire de bénéficier de l'exonération de droits de mutation aussi bien pour des versements en numéraire que pour des dons en nature. L'amendement a été rectifié en vue de limiter cette liberté de choix aux seules fondations reconnues d'utilité publique.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Aillagon, ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement et lève le gage.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 15 rectifié ter.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 50 rectifié bis, présenté par MM. Miquel, Vidal, Marc, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Angels, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
« « Dans le dernier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour le II de l'article 788 du code général des impôts remplacer les mots : "de la réduction d'impôt sur le revenu prévue" par les mots : "du crédit d'impôt sur le revenu prévu" ».
La parole est à M. Michel Moreigne.
M. Michel Moreigne. Cet amendement se justifierait si un autre amendement que nous avions proposé à l'article 1er avait été adopté, ce qui ne fut pas le cas. L'amendement n° 50 rectifié bis n'a donc plus lieu d'être.
M. le président. L'amendement n° 50 rectifié bis n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 4
M. le président. L'amendement n° 24, présenté par M. Nachbar, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
« Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 1727 A du code général des impôts est complété par un 5 ainsi rédigé :
« 5. Lorsque la convention prévue au premier alinéa de l'article 795 A prend fin dans les conditions définies par les dispositions types mentionnées au même alinéa, l'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel la convention a pris fin. »
« II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis. Il s'agit de corriger l'interprétation erronée de l'article 795 A du code général des impôts introduite par la loi de 1988 sur le patrimoine.
En effet, lorsqu'une convention liant le propriétaire d'un immeuble inscrit ou classé à l'Etat est dénoncée, il subit une pénalisation particulièrement lourde puisque les intérêts de retard sont calculés à compter du jour où la convention a été signée, et non pas à compter du jour où la convention est dénoncée, comme le prévoit cet amendement. Ce dispositif, je le souligne au passage, a eu pour effet de dissuader nombre de propriétaires de signer de telles conventions prévoyant l'ouverture de leur propriété au public.
Il s'agit donc de prévoir qu'en cas de rupture de la convention entre l'Etat et le propriétaire, les intérêts de retard courent à compter de la rupture de la convention, en vertu du droit commun.
M. Philippe Richert. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Yann Gaillard, rapporteur. L'idée qui fonde cet amendement nous paraît intéressante, mais la question nous semble complexe. Je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Aillagon, ministre. Monsieur le rapporteur pour avis, sans vouloir vous donner le sentiment que je me répète indéfiniment comme un perroquet, j'aurais préféré que ce genre de dispositif soit plutôt introduit dans un texte sur le patrimoine. Le Gouvernement élabore un texte général sur la mise en oeuvre des politiques publiques en faveur du patrimoine. Une disposition de ce type trouverait toute sa place dans le cadre d'un tel projet de loi.
Néanmoins, sur cet amendement, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président. La parole est à M. Pierre Laffitte, pour explication de vote.
M. Pierre Laffitte. Je voudrais intervenir sur ce point précis, car la commission des affaires culturelles a déjà adopté, lors de l'examen d'une proposition de loi présentée par le député M. Pierre Lequiller, une telle disposition.
Nous avions élaboré un rapport très complet et cette proposition, en particulier, nous était apparue comme prioritaire. Il convient en effet de remédier à une anomalie fiscale très importante.
Je suis par conséquent, comme la commission des affaires culturelles l'avait été alors, très favorable à cette disposition.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Yann Gaillard, rapporteur. Eclairée par ces propos, la commission des finances se rallie avec enthousiasme à cet amendement.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Jacques Aillagon, ministre. Je lève le gage sur cet amendement.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 24 rectifié.
Je le mets aux voix.
M. Ivan Renar. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4.
L'amendement n° 40, présenté par MM. Laffitte, Pelletier, Cartigny et de Montesquiou, est ainsi libellé :
« Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Les bénévoles appelés à travailler au profit de fondations ou d'associations de façon permanente ou occasionnelle peuvent bénéficier des contrats d'assurance responsabilité civile souscrits par l'organisme dès lors qu'ils sont inscrits sur une liste annexée à la liste du personnel salarié.
« Ils peuvent percevoir des indemnités de frais de déplacement selon les règles applicables par le règlement intérieur si un tel règlement existe. »
La parole est à M. Pierre Laffitte.
M. Pierre Laffitte. Beaucoup de fondations reconnues d'utilité publique et d'associations emploient de façon non négligeable des bénévoles. Il s'agit de préciser dans la loi que ces bénévoles peuvent être couverts par une assurance responsabilité civile et percevoir des dédommagements lorsqu'ils exposent des frais.
C'est important, car, dans certains cas, des contestations surgissent en la matière.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Yann Gaillard, rapporteur. La commission suivra l'avis du Gouvernement sur ce point précis.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Aillagon, ministre. Je comprends l'utilité d'une telle proposition, même si, à vrai dire, elle n'a qu'un rapport très frêle avec l'objet du présent projet de loi.
Je souhaiterais donc le retrait de cet amendement, qui pourrait être examiné en d'autres circonstances. Si M. Laffitte n'y consentait pas, j'émettrais un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Laffitte, l'amendement n° 40 est-il maintenu ?
M. Pierre Laffitte. Monsieur le ministre, je m'étonne de cet avis, car il me paraît évident que l'aide qu'apportent les bénévoles aux fondations en leur consacrant du temps entre tout à fait dans le cadre de ce projet de loi.
D'ailleurs, une autre loi permet d'ores et déjà aux fondations reconnues d'utilité publique d'inscrire en recettes et en dépenses les coûts que représentent ces bénévoles. La prise en charge de ces coûts a notamment un intérêt lorsqu'une fondation contracte, avec l'Union européenne, qui prend en compte ces dépenses.
Je ne souhaite donc pas retirer cet amendement.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Jacques Aillagon, ministre. Monsieur Laffitte, vous avez évoqué la question des assurances et des indemnités de déplacement.
J'observe que, pour ce qui concerne la couverture des bénévoles, il appartient à l'organisme qui recourt à leurs services, et qui bénéficie donc de leur disponibilité, de souscrire les assurances nécessaires.
Pour ce qui concerne les déplacements, le remboursement sur frais réels ou le paiement direct des frais offrent toute latitude à l'organisme qui utilise leurs services pour éviter que les bénévoles n'aient à supporter leurs propres frais.
Il n'y a donc pas lieu de créer un régime d'indemnisation, d'autant qu'un tel régime, difficilement contrôlable et, partant, source de dérives, donnerait matière à contentieux sur la qualification sociale et fiscale des sommes allouées, lesquelles pourraient être assimilées à des rémunérations.
Je m'en tiens donc, monsieur le sénateur, à l'avis négatif que j'ai émis, même si je comprends parfaitement ce qui motive votre amendement.
M. le président. La parole est à M. Pierre Laffitte.
M. Pierre Laffitte. Monsieur le ministre, vous venez d'affirmer qu'il appartenait aux responsables des associations et des fondations de souscrire les assurances et de rembourser les frais de déplacement des bénévoles. Il était important que cela soit dit de façon que cela figure dans le compte rendu de nos débats. En cas de contestation, fiscale ou comptable, il sera ainsi possible de se référer à votre position, et cela m'autorise à retirer l'amendement n° 40.
M. Jean-Jacques Aillagon, ministre. Je vous remercie, monsieur Laffitte.
M. le président. L'amendement n° 40 est retiré.
M. le président. « Art. 4 bis. - Dans le I de l'article 794 du code général des impôts, après le mot : "communes," sont insérés les mots : "et leurs établissements publics de coopération". »
L'amendement n° 25, présenté par M. Nachbar, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi cet article :
« I. - Le I de l'article 794 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« I. - Les régions, les départements, les communes, leurs établissements publics et les établissements publics hospitaliers sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit sur les biens qui leur adviennent par donation ou succession affectés à des activités non lucratives. »
« II. - La perte de recettes résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis. Cet amendement vise simplement à étendre le champ d'application de l'article 794 du code général des impôts aux établissement publics des collectivités locales, catégorie qui avait été omise lors de la modification du texte par l'Assemblée nationale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Yann Gaillard, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Aillagon, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable et il lève le gage.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 25 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 4 bis est ainsi rédigé.
M. le président. « Art. 5. - Le dernier alinéa de l'article 19-8 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : "Elle peut toutefois recevoir des dons effectués par les salariés de l'entreprise fondatrice". »
L'amendement n° 51 rectifié, présenté par MM. Miquel, Vidal, Marc, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Angels, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
La parole est à M. Michel Moreigne.
M. Michel Moreigne. L'article 5 vise à lever l'interdiction faite aux fondations d'entreprise de recevoir des dons des particuliers. Son adoption permettrait donc aux salariés d'effectuer des dons au bénéfice de la fondation créée par leur entreprise.
M. Miquel a déjà souligné, à l'occasion de la présentation d'un amendement sur l'article 1er, la spécificité des fondations d'entreprise, qu'il convient, selon nous, de préserver si l'on ne veut pas déséquilibrer leur régime juridique.
De plus, les fondations d'entreprise n'ont pas besoin d'une telle mesure pour s'assurer des ressources satisfaisantes : elle bénéficient en effet du soutien financier des entreprises qui les ont créées et qui leur versent des dotations annuelles.
Il nous paraît par ailleurs surprenant de faire des salariés des citoyens à part au regard des fondations d'entreprise alors que, pas plus que n'importe quel citoyen, ils ne sont associés à la création de celles-ci et à la définition de leurs missions.
Enfin, même si le risque est faible, on peut craindre que des pressions ne s'exercent, au moins de façon implicite, sur les salariés afin qu'ils s'engagent en faveur de la fondation de leur propre entreprise.
Le mélange des genres induit par l'article 5 nous semble marquer un certain degré de paternalisme et nous invitons le Sénat à supprimer cet article.
M. Raymond Courrière. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Yann Gaillard, rapporteur. La commission n'est pas favorable à cet amendement.
Le procès en paternalisme est un peu usé, et je ne crois pas utile de reprendre ici une discussion qui a eu lieu assez longuement à l'Assemblée nationale.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Aillagon, ministre. Je suis au regret de dire à M. le sénateur de la Creuse que le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement, et il le fait pour les mêmes raisons qu'à l'amendement n° 42.
Je souligne qu'il s'agit d'une faculté ouverte aux employés et en aucun cas d'une obligation. J'imagine mal qu'aujourd'hui en France une entreprise puisse imposer à ses salariés de participer aux travaux de la fondation qu'elle aurait créée !
En revanche, je suis favorable à toute disposition de nature à susciter l'attachement ou l'intérêt des salariés à l'égard d'une fondation, quel qu'en soit d'ailleurs l'objet, créée par leur entreprise. Plus les salariés adhéreront à l'ensemble des activités de leur entreprise, plus ils éprouveront de bonheur à y travailler. Telle est en tout cas l'idée que je me fais de l'entreprise, monsieur le sénateur !
M. le président. La parole est à M. Pierre Laffitte, pour explication de vote.
M. Pierre Laffitte. Si mes souvenirs sont exacts - et je crois qu'ils le sont - lorsque, au Sénat, nous avons créé les fondations d'entreprise, nous avions introduit une disposition qui fut considérée par le ministre de l'époque comme une avancée sociale, à savoir la présence de représentants du comité d'entreprise au sein du conseil de la fondation correspondante.
Par conséquent, une partie de l'argumentaire développé par M. Moreigne n'a pas d'objet, et c'est la raison pour laquelle je voterai contre son amendement n° 51 rectifié.
M. le président. La parole est à M. Michel Moreigne, pour explication de vote.
M. Michel Moreigne. Il n'est pas de bon combat sans la possibilité de se rendre ! Pour ma part, fort des arguments que j'ai entendus - en particulier celui de M. Laffitte - et considérant qu'un certain nombre de précautions ont été prises, je retire l'amendement, n° 51 rectifié, en rappelant toutefois que prendre des précautions n'est pas toujours suffisant.
M. le président. L'amendement n° 51 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 5.
(L'article 5 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 5
M. le président. L'amendement n° 61, présenté par MM. Renar et Ralite, Mme David, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 432-9 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les salariés sont associés à la politique de l'entreprise concernant ses choix de mécénat et de soutien aux associations et aux fondations. »
La parole est à M. Ivan Renar.
M. Ivan Renar. J'emprunte l'essentiel de la défense de cet amendement à Alain-Dominique Perrin, qui, dans la synthèse du rapport Cartier concernant le mécénat - comme Janus, à double face ! - écrit : « Une demande non satisfaite est un besoin qui s'éteint. La demande potentielle existe : il faut la connaître, la stimuler, l'intéresser, l'apprivoiser, la faire éclore, sinon le marché s'endort. « Animer cet échange, c'est favoriser un enrichissement culturel. La culture ne manque pas d'acteurs. Ils ne se rencontrent pas. « Il ne s'agit pas de vulgariser la culture. Il s'agit d'en multiplier les "amateurs". C'est un problème d'éducation. D'éducation au quotidien. L'entreprise est, dès lors, un lieu d'accueil pour la découverte des arts. L'art sur le lieu de travail est une idée récente. Généralisée, elle provoquerait une sensibilisation culturelle pour tous. Lorsque l'entreprise organise une opération culturelle, elle entraîne l'adhésion de son personnel qui s'identifie à l'action conduite. »
Cette remarque date de 1985, et l'évolution de l'entreprise permet d'ajouter que le personnel, à savoir les salariés, au-delà du cadre syndical et du comité d'entreprise, doivent être associés de façon vivante et active à la politique culturelle de leur entreprise, d'autant qu'ils sont à la fois « producteurs » indirects et « consommateurs » de culture. Ils ne sauraient être considérés comme des éléments s'identifiant passivement à la culture proposée par leur « patron », des invités de raccroc en quelque sorte, mais bien comme des acteurs à part entière des choix proposés dans ce domaine.
C'est pourquoi nous vous demandons de voter le présent amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Yann Gaillard, rapporteur. Je suis un peu embarrassé par l'amendement n° 61 : la commission a émis ce matin un avis défavorabe, mais, à la réflexion, et après le dialogue que nous avons noué à propos de la participation des salariés aux fondations d'entreprise, je me demande si, finalement, cet amendement n'appelle pas une appréciation plus nuancée.
Il n'en reste pas moins que la rédaction de l'amendement ne me satisfait pas pleinement : le terme « associés » est vague, et on ne sait d'ailleurs pas par quel mécanisme les salariés seront associés.
Alors que l'opposition nous reproche de faire pression sur les entreprises, voilà qu'elle nous suggère un système d'associations qui, lui aussi, pourrait être contraignant.
Je m'en remets donc à la sagesse du Sénat, mais j'avoue être moins déterminé dans mon opposition à cet amendement.
M. Ivan Renar. Je vous remercie, monsieur le rapporteur !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Aillagon, ministre. Je suis naturellement favorable au fait que les entreprises associent leurs salariés à leurs politiques ou à leurs initiatives culturelles, sociales, sportives et éducatives. J'estime toutefois que c'est par la recommandation, par la conviction, et par l'exemple qu'il faut conduire les entreprises à le faire.
Comme M. le rapporteur, je considère que l'amendement est assez imprécis et qu'il s'agit plus d'une prescription générale que d'une obligation formelle. Si un tel amendement était adopté, il faudrait ensuite faire un travail d'interprétation et de précision pour décret, ce qui ne manquerait pas de soulever des difficultés !
Je crois qu'il faut recommander de façon très pressante aux entreprises d'engager ce type d'initiative, mais je ne pense pas qu'il soit du ressort de la loi de le faire, surtout de façon aussi informelle et imprécise.
Tout en adhérant totalement aux objectifs de M. Renar, j'émets donc un avis défavorable sur l'amendement n° 61 lui-même.
M. le président. La parole est à M. Pierre Laffitte contre l'amendement n° 61.
M. Pierre Laffitte. Comme je l'ai déjà dit, la loi relative à la création des fondations d'entreprise prévoit la présence dans le conseil d'administration des fondations d'un représentant dûment désigné par le comité d'entreprise. Par conséquent, l'amendement est déjà satisfait, car la plupart des entreprises qui pratiquent beaucoup le mécénat le font maintenant par le canal des fondations d'entreprise.
M. le président. La parole est à M. Ivan Renar, pour explication de vote.
M. Ivan Renar. Cet amendement ne vise pas à accentuer la lutte des classes dans les entreprises. (Sourires.) Il est très simple et s'inspire de ce que proposait le général de Gaulle sur l'actionnariat. Il fut incompris, d'ailleurs, des deux côtés de la barrière.
M. Jean Chérioux. Vous faites votre autocritique !
M. Ivan Renar. L'amendement crée, en quelque sorte, c'est vrai, un droit nouveau, mais ce n'est pas dans cet esprit que je l'ai déposé et je suis prêt à le modifier légèrement puisque le terme « associés », qui, en effet, est un peu vague, gêne M. le rapporteur.
Si ce terme était remplacé par le mot « informés », l'amendement serait-il accepté ? (M. le rapporteur acquiesce.)
Cela donnerait une meilleure image de l'entreprise, et je ne vois pas quel chef d'entreprise pourrait être gêné par une telle disposition. Il s'agit de faire avancer les choses, et non pas, vous vous en doutez bien, de faire de l'agitation inutile !
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 61 rectifié, présenté par MM. Renar et Ralite, Mme David, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et ainsi libellé :
« Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 432-9 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les salariés sont informés de la politique de l'entreprise concernant ses choix de mécénat et de soutien aux associations et aux fondations. »
Quel est l'avis de la commission ?
M. Yann Gaillard, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Aillagon, ministre. Je suis incontestablement réservé. Que l'association soit nécessaire, tout le monde en conviendra. Que l'information soit nécessaire, tout le monde en conviendra également. Mais faut-il user de la loi pour le dire ? Cela me semblerait disproportionné.
Il vaut mieux procéder par voie de recommandation auprès des entreprises qui ne se seraient pas engagées dans ce sens, mais toutes les entreprises avec lesquelles il m'a été donné de travailler dans le cadre d'une action de partenariat ou de mécénat prennent déjà soin d'associer le plus largement possible leurs salariés à leurs actions. C'est leur intérêt, et cela correspond d'ailleurs le plus souvent à l'ambition des cadres ou du chef de l'entreprise.
Je suis donc réservé, mais je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 61 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5.
L'amendement n° 62, présenté par M. Renar, Mme David, MM. Ralite, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 432-9 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les comités d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel sont dûment informés et consultés de la politique de mécénat menée dans leur entreprise. »
La parole est à M. Ivan Renar.
M. Ivan Renar. Cet amendement, qui relève du même esprit que le prédédent, concerne la culture d'entreprise. Il vise à préciser les droits des comités d'entreprise.
La culture d'entreprise ne se bâtit pas au-dessus des personnels qui doivent la véhiculer : il ne suffit pas d'une discipline et d'un uniforme pour diffuser une image attrayante d'un label et de ses produits.
Le comité d'entreprise a vocation légale à être consulté sur les stratégies de l'entreprise et sur son développement social et économique, et il a la prérogative de gérer les activités sociales, sportives et culturelles des personnels. Il peut être un interlocuteur perspicace et inventif dans ses propositions de mécénat. Son action et les réseaux auxquels il participe sont des atouts forts pour l'image de l'entreprise.
Je vous demande donc de voter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Yann Gaillard, rapporteur. La commission a fait un grand pas en acceptant l'amendement précédent, mais il faut en rester là.
La commission émet donc un avis défavorable, car l'aspect organisationnel de l'information prime trop dans le présent amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Aillagon, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 62.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 63, présenté par MM. Renar et Ralite, Mme David, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Il est créé un haut conseil du mécénat, des associations et des fondations placé auprès du Premier ministre.
« Sa composition est arrêtée par voie réglementaire.
« Il comprend des parlementaires, des élus locaux, des représentants de l'Etat, de fondations et associations reconnues d'utilité publique, répondant aux conditions fixées à l'article 238 bis du code général des impôts, des représentants syndicaux et des personnalités qualifiées, en particulier, représentants des comités d'entreprise et représentants du personnel. »
La parole est à M. Ivan Renar.
M. Ivan Renar. Cet amendement vise à constituer un organisme qui veillerait à la bonne application de la loi et qui définirait une politique nationale pour une mise en oeuvre cohérente et innovante du mécénat, des actions associatives et fondatrices. Nous proposons qu'il soit placé aux côtés du ministère chargé de la culture.
En effet, il nous paraît nécessaire, et ce sans arrière-pensée bureaucratique, que, dans le cadre de la loi, la rencontre des différents animateurs du mécénat soit un atout pour un développement novateur de ces nouvelles énergies.
Pourraient siéger au haut conseil du mécénat des représentants du patronat et d'entreprises d'importances économiques diverses, des représentants de comités d'entreprise, des employés de l'ADMICAL, l'Association pour le développement du mécénat industriel et commercial, ainsi que les représentants des institutions spécialisées émanant des ministères de la culture, du sport, de l'éducation nationale, de la recherche.
Le haut conseil devrait faciliter la transparence des politiques en faveur du mécénat mises en oeuvre par les mécènes, apporter des réponses aux questions que posent les investissements culturels des entreprises lors de leur expansion comme lors de leur faillite ou de leur délocalisation.
Pour toutes ces raisons, nous vous demandons d'adopter cet amendement.
M. le président. Monsieur Renar, il convient sans doute de modifier l'amendement n° 63 pour préciser que le haut conseil du mécénat, des associations et des fondations est placé auprès du ministre chargé de la culture et non pas auprès du Premier ministre.
M. Ivan Renar. En effet, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 63 rectifié, présenté par MM. Renar et Ralite, Mme David, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, qui est ainsi libellé :
« Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Il est créé un haut conseil du mécénat, des associations et des fondations placé auprès du ministre chargé de la culture.
« Sa composition est arrêtée par voie réglementaire.
« Il comprend des parlementaires, des élus locaux, des représentants de l'Etat, de fondations et associations reconnues d'utilité publique, répondant aux conditions fixées à l'article 238 bis du code général des impôts, des représentants syndicaux et des personnalités qualifiées, en particulier, représentants des comités d'entreprise et représentants du personnel. »
Quel est l'avis de la commission ?
M. Yann Gaillard, rapporteur. L'heure n'étant pas, selon elle, à la multiplication des structures, des organismes, des hauts comités et autres grands conseils, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Aillagon, ministre. Au moment où nous essayons de simplifier l'administration, de la réformer, il me paraît à moi aussi tout à fait inutile de créer un haut conseil supplémentaire.
J'observe d'ailleurs que la loi de 1987 sur le développement du mécénat avait institué un Haut Conseil du mécénat qui n'a jamais fonctionné, à l'existence duquel la loi relative aux musées de France a mis fin. Ne ressuscitons donc pas une structure qui, dans le passé, a fait la preuve de son improductivité !
J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement, même si je suis toujours triste de m'opposer à une proposition de M. Renar.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 63 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)