Interventions de M. Serge LAGAUCHE

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF AUX LIBERTÉS ET AUX RESPONSABILITÉS LOCALES

deuxième lecture

[n° 2004-809 (1er juillet 2004)]

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Art. 64 (Art. L. 213-3 et L. 214-7 du code de l'éducation - Transfert aux collectivités territoriales de la propriété des biens immobiliers des collèges et lycées)

Ses amendements n° 413 et 414  : retour au texte adopté par le Sénat en première lecture pour les modalités de transfert des bâtiments des collèges ou des lycées à une collectivité territoriale ; rejetés. (texte intégral du JO)

Art. 66 (Art. L. 213-1 du code de l'éducation - Compétence du département en matière de sectorisation des collèges publics)

Son amendement n° 415 : contrôle a priori du représentant de l'Etat dans le département ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 67 (Art. L. 213-2, L. 213-2-1 nouveau, L. 214-6, L. 214-6-1 nouveau, L. 211-8, L. 213-2, L. 213-8, L. 214-10, L. 216-4, L. 421-23, L. 442-9 du code de l'éducation et art. L. 811-7 du code rural - Transfert aux départements et aux régions du recrutement et de la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service des collèges et lycées)

Opposition du groupe socialiste au transfert aux départements et aux régions des personnels TOS. Inégalités territoriales en matière de personnels TOS. Son amendement n° 416 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 69 (Art. L. 422-1, L. 422-2, L. 422-3 nouveau du code de l'éducation et art.L. 811-8 du code rural - Transformation de certains établissements d'enseignement du second degré en établissements publics locaux d'enseignement)

Soutient l'amendement n° 424 de Mme Danièle Pourtaud (transformation des écoles supérieures d'arts appliqués sous statut municipal en établissements publics locaux d'enseignement, EPLE) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 70 (Art. L. 212-8 et L. 442-13-1 nouveau du code de l'éducation - Prise en charge des dépenses de fonctionnement des écoles publiques et privées par les établissements publics de coopération intercommunale)

Son amendement n° 419 : encadrement, dans le cas d'un transfert de compétences à un EPCI, de la participation financière d'une commune de résidence à la scolarisation d'enfants dans une autre commune ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 70 ter

Soutient l'amendement n° 423 de Mme Danièle Pourtaud (création d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, EPSCP, rattachés à des collectivités territoriales) ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 73 (Transfert aux collectivités territoriales de la propriété de certains monuments historiques appartenant à l'Etat ainsi que des objets mobiliers qu'ils renferment)

Soutient l'amendement n° 422 de M. Yves Dauge (transfert par l'Etat aux collectivités territoriales de monuments en bon état de conservation) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 76 ter (Art. 19-5 nouveau de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - Conférence régionale de développement du sport)

Son amendement n° 420 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)