PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006
première lecture
[n° 2006-1771 (18 décembre 2006)]
Articles additionnels avant l'article 18
Défavorable aux amendements de Mme Nicole Bricq n° 164 (taxation du kérozène), n° 165 (mise en place d'une fiscalité pétrolière à "contre-cycle"), n° 166 (création d'un impôt exceptionnel sur le bénéfice des entreprises pétrolières), n° 167 (taxe sur le carbone) et n° 168 (création d'un crédit d'impôt unifié relatif aux mesures environnementales). (texte intégral du JO)Article 18 bis (Reconduction des régimes d'amortissement exceptionnel de matériels contribuant à économiser l'énergie)
Articles additionnels après l'article 18 bis
Son amendement n° 239 : incitation au développement de la chaudière à compensation dans les logements neufs ; adopté. (texte intégral du JO)Article 22 bis (Instauration à la charge du concessionnaire d'une redevance sur les installations d'hydroélectricité)
Sur l'amendement n° 139 de M. Bruno Sido (modification des conditions de répartition de la redevance proportionnelle aux recettes résultant des ventes d'électricité issues de l'exploitation des ouvrages hydroélectriques concédés), son sous-amendement n° 256 ; retiré. Son amendement n° 98 : instauration d'un "droit d'entrée" lors du renouvellement des titres de concessions ; retiré. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 25
Ses amendements n° 91 : dispositif fiscal en faveur du testament-partage ; retiré ; n° 92 : repli ; et n° 82 : adaptation de la règle de présomption de propriété aux nouveaux dispositifs prévus par la réforme des successions et des libéralités ; adoptés. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 83 : modification de la présomption applicable aux biens ayant fait l'objet d'une libéralité graduelle ou résiduelle ; et n° 86 : alignement du droit de retour légal sur le droit de retour conventionnel ; adoptés. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 96 : nouvelle définition du "forfait mobilier" ; retiré ; et n° 95 (déductibilité de la rémunération du mandataire à titre posthume de l'actif de la succession) ; retiré puis repris par M. Philippe Marini. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 94 : déduction de l'actif de la succession des frais légitimement engagés par un héritier ; retiré ; et n° 87 : exemption des droits de mutation à titre gratuit pour les donations-partages transgénérationnelles ; adoptés. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 89 : exemption des droits de mutation à titre gratuit en cas de réincorporation des biens donnés dans le cadre d'une donation transgénérationnelle ; n° 84 : reconnaissance sur le plan fiscal des effets de la renonciation ; et n° 85 : abrogation de l'article 785 du code général des impôts ; adoptés. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 90 : neutralité fiscale du mécanisme du cantonnement ; n° 88 : extension aux libéralités graduelles et résiduelles du régime applicable aux "legs de residuo" ; adoptés ; et n° 93 : possibilité pour les cohéritiers de souscrire une déclaration de souscription partielle en l'accompagnant du montant des droits dont ils sont personnellement redevables ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 97 : aménagement du dispositif de réduction d'impôt sur le revenu dans le cadre d'une opération de reprise d'entreprise ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 80 : aménagement des modalités de fonctionnement des engagements collectifs de conservation ; adopté. (texte intégral du JO)