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Séance du 18 décembre 2006 (compte rendu intégral des débats)

Article additionnel après l'article 18 A
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative  pour 2006
Article 18

Articles additionnels avant l'article 18

M. le président. L'amendement n° 164, présenté par Mme Bricq, MM. Massion,  Masseret,  Angels,  Auban,  Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le b du 1 de l'article 265 bis du code des douanes est abrogé.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Nous présentons une série d'amendements qui avaient déjà été déposés lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2007. Certains avaient été mis aux voix. D'autres avaient été retirés par souci de cohérence avec le dispositif sur la fiscalité environnementale que nous présente aujourd'hui le Gouvernement.

Je ne vais donc pas reprendre l'argumentation que nous avions développée il y a peu de temps, mais, si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements nos 164, 167, 165, 166 et 168. Cette présentation facilitera également l'argumentation que nous développerons tout à l'heure sur l'article 23, qui vise à instaurer une taxe sur le charbon. Par parenthèse, cet article a fait débat au sein de la commission des finances, à tel point que M. le rapporteur général en proposera la suppression.

M. le président. Je suis en effet saisi par Mme Bricq, MM. Massion,  Masseret,  Angels,  Auban,  Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, de quatre autres amendements.

L'amendement n° 167 est ainsi libellé :

Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 266 quindecies du code des douanes, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. 266 sexdecies. - Il est institué une taxe intérieure sur les émissions de dioxyde de carbone.

« Cette taxe pèse sur le pétrole, le charbon, le lignite, la houille destinés à être utilisés comme combustible et sur tout autre combustible fossile.

« Son assiette est calculée en fonction du volume de dioxyde de carbone émis par le combustible visé.

« Le fait générateur de la taxe intervient, et la taxe est exigible lors de la livraison de ces produits, par un fournisseur à un utilisateur final.

« Les dispositions visées au précédent alinéa entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2008. »

II. - les conditions de mise en oeuvre de l'article 266 sexdecies du code des douanes, sont définies dans un rapport remis par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 1er septembre 2007.

L'amendement n° 165 est ainsi libellé :

Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi de finances établit chaque année le niveau de la fiscalité afférente au pétrole, en référence aux hypothèses retenues en matière de prix du baril sur l'année considérée.

L'amendement n° 166 est ainsi libellé :

Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 235 ter ZB du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Art. 235 ter ZB. - À compter du 1er janvier 2006, lorsque leur bénéfice imposable déterminé conformément à l'article 209 est, au titre de l'année considérée, supérieur de plus de 20 % au bénéfice de l'année précédente, les sociétés dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation sont assujetties à une contribution exceptionnelle.

« Cette contribution est modulée en fonction des investissements réalisés par les entreprises l'année considérée dans le domaine des énergies renouvelables et des économies d'énergie. La qualification des investissements considérés est précisée par décret.

« Lorsque la proportion des investissements visés au précédent alinéa est inférieure au double du montant constaté l'année précédente, cette contribution est égale à 40 % de l'impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés aux I et IV de l'article 219. Dans le cas contraire, les conditions de modulation de cette contribution sont définies par décret. »

L'amendement n° 168 est ainsi libellé :

Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est créé un crédit d'impôt unifié « environnement », recouvrant l'ensemble des crédits d'impôts existants relatifs aux dépenses d'économie d'énergie et d'utilisation des énergies renouvelables.

Veuillez poursuivre, madame Bricq.

Mme Nicole Bricq. La cohérence de notre présentation est mise au service de la mise en oeuvre d'une véritable fiscalité écologique, qui ne se résume pas à une simple posture médiatique, mais correspond bien à une action concrète.

M. le ministre délégué au budget étant très attentif aux écrits et aux discours tant du premier secrétaire du parti socialiste que de la candidate de tous les socialistes, Mme Royal, j'appelle son attention sur cette cohérence.

L'amendement n° 164 vise à taxer - enfin !- le kérosène.

L'amendement n° 167 a pour objet de créer une fiscalité écologique. Cette innovation se traduit par l'instauration d'une véritable taxe sur le carbone, et pas uniquement sur un produit fossile.

L'amendement n° 165 tend à proposer une fiscalité à « contre-cycle » afin de ne pas perdre les effets vertueux d'une réduction de la consommation d'essence en période où le pétrole et les tarifs à la pompe baissent, bien sûr sous le contrôle annuel de la loi de finances.

L'amendement n° 166 vise à mettre en place un impôt exceptionnel sur le bénéfice des entreprises pétrolières qui serait modulé en fonction des investissements réalisés par le groupe national que nous connaissons bien en faveur des énergies renouvelables.

Enfin, l'amendement n° 168 tend à réunifier un certain nombre de dispositions concernant les crédits d'impôt relatifs aux mesures environnementales. Les différents textes votés par le Parlement semblent en effet avoir multiplié les niches fiscales. Leur efficacité n'est pas toujours avérée et, en tout état de cause, le contribuable moyen ne s'y retrouve plus. Nous proposons donc de créer un crédit d'impôt unifié.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il était en effet intéressant d'entendre une présentation globale de ces amendements afin de les resituer dans leur contexte.

Ma chère collègue, la commission, tout en partageant certaines de vos analyses, ne peut malheureusement pas adhérer aux dispositifs que vous en déduisez.

L'amendement n° 164, déjà présenté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2007, est toujours aussi incompatible avec l'article 24 de la convention de Chicago du 7 décembre 1944, qui interdit la taxation du carburéacteur contenu dans les cuves d'un avion d'un État à son arrivée sur le territoire d'un autre État, ainsi que le rappelle notamment le Conseil des impôts dans son vingt-troisième rapport.

La commission a donc émis un avis défavorable.

L'amendement n° 167 tend à mettre en place un dispositif qui ne serait pas vraiment opérant, puisque les conditions de sa mise en oeuvre devraient être définies dans un rapport. Or on n'épuiserait pas la compétence législative. Il appartient en effet au législateur de définir les principes et au pouvoir réglementaire de les appliquer. En l'occurrence, nous n'irions pas assez loin dans la définition de cette nouvelle politique.

Dans ces conditions, la commission a émis un avis défavorable.

S'agissant de l'amendement n° 165, je persiste à penser qu'il est satisfait par le fonctionnement législatif habituel. Chaque année, en effet, la loi de finances définit de facto le niveau de la fiscalité énergétique. Point n'est donc besoin de prévoir que la loi de finances établisse chaque année le niveau de fiscalité afférente au pétrole : tel est précisément l'objet des discussions sur la TIPP et sur les autres éléments de la fiscalité pétrolière.

Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable.

L'amendement n° 166 tend à créer une contribution exceptionnelle sur les compagnies pétrolières. Ce n'est pas la première fois que votre groupe ou le groupe CRC défend une mesure de cet ordre. La commission ne peut pas aller dans votre sens, car une telle disposition serait discriminatoire à l'encontre de la seule compagnie pétrolière, digne de ce nom sur le plan mondial, dont le siège est en France. Pourquoi la pénaliser par rapport aux autres majors mondiales sous prétexte qu'elle fait de bons résultats financiers ?

Nous persistons à ne pas comprendre ces initiatives que nous estimons légèrement démagogiques, pardonnez-moi !

Mme Nicole Bricq. Ce n'est pas mon genre !

M. Philippe Marini, rapporteur général. En tout état de cause, notre avis ne peut qu'être tout à fait défavorable sur l'amendement n° 166.

L'amendement n° 168, qui a lui aussi déjà été défendu dans le cadre de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2007, est un amendement de principe. Il est intéressant du point de vue de la lisibilité des dépenses fiscales. Malheureusement, il est tout à fait inapplicable puisque les modalités de création d'un tel crédit d'impôt unifié « environnement » ne sont pas précisées.

Il est vrai que, dans un but de simplification, on pourrait tout à fait se diriger à l'avenir vers une telle conception et globaliser l'ensemble des crédits d'impôt existants relatifs aux dépenses d'économies d'énergie et d'utilisation des énergies renouvelables. En attendant donc le dépérissement final et définitif de toutes les niches fiscales, dépérissement que je ne cesse d'appeler de mes voeux, si l'on pouvait les rassembler et les simplifier, ce serait déjà un progrès, et nous pourrions faire un bout de chemin commun avec Nicole Bricq sur ce sujet.

Dans l'immédiat, il faudrait que notre collègue puisse préciser davantage son approche et que l'amendement n° 168 ait un caractère opérationnel, ce qui n'est pas encore le cas.

Cela nous conduit, à notre grand regret, à émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je vais également avoir le grand regret d'émettre un avis défavorable sur toute cette série d'amendements.

L'amendement n° 164 concerne la taxation des carburants utilisés pour le transport aérien et tire sa motivation de la pollution qu'occasionne ce mode de transport. Pour les raisons que vient d'indiquer M. le rapporteur général, à savoir les obstacles juridiques que l'on sait, j'y suis opposé.

L'amendement n° 167 est tout à fait intéressant puisqu'il tend à la création d'une taxe sur les émissions de carbone. Toutefois, il n'est absolument pas applicable en l'état dans la mesure où ne sont indiqués ni les modalités d'application ni le taux. Je l'ai donc compris comme un amendement d'appel portant, effectivement, sur un sujet majeur et auquel nous réfléchissons tous beaucoup.

Avec l'amendement n° 165, Mme Bricq nous refait le coup de la TIPP flottante.

Mme Nicole Bricq. Pas du tout ! Vous n'avez pas compris !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Il est vrai qu'un texte budgétaire, que ce soit un projet de loi de finances initiale ou un projet de loi de finances rectificative, ne serait plus lui-même sans un amendement du groupe socialiste visant à instaurer une TIPP flottante, même masquée - car on avance ici masqué !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Elle flotte masquée...

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Cela me manquait, d'ailleurs, et j'étais très impatient : déjà dix-sept heures trente, et la TIPP flottante qui n'arrive pas...

Heureusement, Nicole Bricq veille au grain et nous a enfin servi la TIPP flottante avec cet amendement, qui s'inscrit dans la longue série de ces dispositifs que nous présente la gauche sur ce sujet et qui ont pour mérite commun de coûter une fortune, de ne rien rapporter à l'usager et de revenir cher au contribuable... bref, l'impôt socialiste type ! (Rires sur les travées de l'UMP.)

Je n'ai qu'un regret, c'est que François Hollande, qui a pourtant balayé assez large cet après-midi dans les colonnes du Monde, n'ait pas trouvé une petite place pour nous faire lui aussi le coup de la TIPP flottante. J'y vois deux interprétations possibles : la première,...

M. Henri de Raincourt. C'est qu'il a oublié !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. ... c'est qu'il ne vous croit plus ; la seconde, c'est que, ne croyant plus lui-même en la TIPP flottante,...

Mme Nicole Bricq. Moi non plus ! Je n'y ai jamais cru !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. ... il a estimé avoir tellement donné dans le grotesque cet après-midi qu'il a préféré s'arrêter là. Bref, il n'a pas osé. Vous, vous l'avez fait.

Cela n'enlève rien au fait qu'en ce qui me concerne j'y suis tout aussi opposé que d'habitude. Je dois relever qu'Alain Lambert, avec la même constance, avait exprimé les mêmes réserves : c'était, je crois, la sagesse.

Ensuite, avec l'amendement n° 166, l'autre grand classique, vous nous avez fait le numéro habituel sur l'imposition des bénéfices des sociétés pétrolières. Philippe Marini, qui est un homme extrêmement courtois, très bien élevé par ses parents, évoquait une légère démagogie... Excusez-moi, mais la démagogie est ici totale !

Nous avons pourtant beaucoup travaillé sur cette question, notamment à travers la mise en place du nouveau carburant E85, dossier sur lequel mon collègue et ami Thierry Breton s'est beaucoup engagé et a avancé, je crois, des arguments très forts : j'aurais préféré que vous embrayiez là-dessus. Eh bien non ! Vous nous en avez remis une couche avec la surtaxe sur les compagnies pétrolières. Quand on est socialiste et français, on ne se refait pas !

Enfin, l'amendement n° 168 est relatif à l'unification de l'ensemble des crédits d'impôt. L'idée est assez séduisante, mais je n'en vois pas l'intérêt, sinon de mettre un peu d'ordre dans le système.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il est certain qu'un peu d'ordre ne serait pas inutile !

M. Henri de Raincourt. De l'ordre juste ! (Sourires.)

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Mettre de l'ordre, qui plus est de l'ordre juste, c'est toujours bien. (Nouveaux sourires.) Pourquoi pas ? Mais, franchement, je ne sais pas si c'est par là qu'il faut commencer ! Je propose que, dans l'immédiat, cet amendement soit rejeté et que nous prenions le temps d'y réfléchir ensemble.

Pour résumer, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements : certains sont intéressants mais inapplicables, d'autres dangereux et à éviter à tout prix.

M. le président. La parole est à M. Marc Massion, pour explication de vote.

M. Marc Massion. Je dois dire, au nom du groupe socialiste, que je regrette le ton agressif et méprisant que prend le ministre délégué pour commenter nos propositions. Je pense que celles-ci ont le mérite d'exister et que, fruit d'un travail approfondi, elles appellent un examen sérieux, sans commentaires méprisants à notre égard.

Nous avons encore eu droit à la référence à l'entretien accordé par M. Hollande au quotidien Le Monde et paru cet après-midi. Je l'ai parcouru à l'instant, et je suis bien obligé, monsieur le ministre délégué, de vous prendre en défaut : vous ne cessez de répéter, ici ou ailleurs, que vous avez lu avec attention le projet socialiste ; or, tout ce que dit M. Hollande aujourd'hui dans Le Monde figure déjà dans le projet socialiste !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'est bien le problème !

M. Henri de Raincourt. Ce n'est pas rassurant !

M. Marc Massion. Si vous avez lu le projet socialiste, je ne vois pas pourquoi les déclarations de François Hollande, aujourd'hui, vous font sursauter.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Monsieur le ministre délégué, la caricature ne tient jamais lieu de débat.

Vous nous avez souvent reproché, lors de la discussion des projets de loi de finances et des projets de loi de finances rectificative, de critiquer sans proposer. Justement, et parce que nous sommes à la veille d'une alternance politique, nous avons travaillé pour proposer une fiscalité écologique globale et cohérente.

Le Gouvernement se rend compte aujourd'hui que son bilan est plus que maigre. Sans le reprendre - je l'ai déjà dressé lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2007 -, je rappellerai que M. Lepeltier, alors ministre de l'environnement, a été même contraint de renoncer à son projet de bonus-malus !

Le Gouvernement découvre donc tardivement les vertus d'une fiscalité écologique. Votre candidat potentiel, M. Sarkozy,...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Candidat probable !

Mme Nicole Bricq. ... propose, je le dis et le répète, de doubler la fiscalité écologique d'ici cinq ans.

Monsieur Marini, chers collègues de la majorité, compte tenu du rapide débat que nous avons eu en commission des finances et que le Sénat aura tout à l'heure sur la taxe « charbon » proposée par le gouvernement de M. de Villepin, je constate que vous n'avez pas plus fait de progrès dans la réflexion.

Vous vous opposez à toute mesure de fiscalité dite écologique, alors que nous savons bien que, lorsqu'un marché est en difficulté, la fiscalité doit permettre de lui donner un indicateur « prix » de manière raisonnable et concertée. Or le marché carbone, le marché des émissions de CO2, ne fonctionne pas comme il le devrait en Europe, malgré les engagements très forts que l'Union a pris en ce domaine. C'est justement là que la fiscalité écologique devrait jouer son rôle et donner cet indicateur « prix », c'est-à-dire donner un signal à l'économie pour parvenir aux fins environnementales.

Aujourd'hui, on ne peut que constater, en vous voyant refuser l'ensemble des amendements que nous proposons, qu'il y a loin de la coupe aux lèvres, loin des discours et des engagements pris devant les médias à la réalité.

Pour notre part, nous sommes dans la réalité, dans la réalité du xxie siècle.

M. le président. La parole est à M. Alain Lambert, pour explication de vote.

M. Alain Lambert. Si j'ai demandé à expliquer mon vote, avec respect et sans caricature, c'est précisément parce que Mme Bricq, en présentant la série d'amendements sur laquelle porte mon explication de vote, a elle-même fait référence au projet socialiste et au premier secrétaire du parti socialiste. Marc Massion a bien fait de préciser que toutes les déclarations que nous lisons ou entendons sont dans la droite ligne du projet socialiste.

Je voudrais mettre en garde mes collègues du groupe socialiste, que je respecte infiniment et que je pense bien au-dessus de la moyenne générale du parti socialiste, contre les dangers terribles que représenterait l'application du projet socialiste dans le cadre d'une législature qui serait favorable aux idées socialistes.

En effet, de quoi s'agit-il ? On annonce que l'on reviendra sur les bases de certains impôts, ce qui conduira à l'augmentation massive de ces mêmes impôts. On annonce également l'augmentation massive des dépenses. En plus de cela, on menace les agents économiques de notre pays qui réussissent, et qui sont parfois des champions mondiaux ! Je ne fais pas là de procès d'intention, et je ne caricature pas : je m'appuie sur des amendements qui sont en discussion, dont l'un vient sanctionner l'une des entreprises parmi les plus performantes au monde dans le domaine stratégique de l'énergie.

Si le parti socialiste envisage de gouverner la France avec des idées comme celle-ci, c'est annoncer la descente, la chute en deuxième division de notre pays, et il faut que les agents économiques sachent que l'on veut prélever davantage, que l'on veut augmenter les dépenses, et que l'on veut les sanctionner quand ils réussissent. C'est ce que je comprends, madame Bricq, de la politique que vous développez à travers cette série d'amendements ! Je ne les voterai donc pas.

Je veux encore, après M. le ministre délégué, mais sans doute beaucoup moins bien que lui, insister sur les dangers des déclarations qui ont été évoquées, et qui n'émanent pas de personnes irresponsables ! On peut ne pas partager les idées du premier secrétaire du parti socialiste, et c'est mon cas, et néanmoins estimer que, lorsqu'il s'exprime, il engage tout son parti. Ses propos ont donc une portée considérable.

Encore une fois, madame Bricq, alors que nous sommes dans une compétition mondiale, vous avancez des propositions fiscales qui visent nos seuls agents économiques. Vous ne pouvez pas ignorer que nous sommes dans une économie ouverte et que vous allez en conséquence déclarer notre territoire en état de pénalisation fiscale par rapport à tous ses concurrents ! Je crois franchement que vous faites tout pour que notre pays perde la partie, perde le championnat du monde de l'économie et des emplois.

Mme Nicole Bricq. Championne, la France ne l'est plus, car, pendant cinq ans, vous n'avez rien fait !

M. Alain Lambert. Pour ma part, je voudrais que notre pays gagne ce championnat. C'est pourquoi je pense qu'il faut rejeter vos amendements.

M. le président. La parole est à M. Bernard Vera, pour explication de vote.

M. Bernard Vera. Cette série d'amendements déposés par nos collègues du groupe socialiste soulève donc la question de la fiscalité écologique.

J'observerai d'abord que les dispositions dont nous débattons participent de la traduction législative de la Charte de l'environnement, dont nous avons fait un élément de notre corpus constitutionnel.

La question qui nous est posée, dans cette traduction concrète, est toujours la même : quel est l'outil budgétaire le mieux adapté à la prise en compte de la préservation de l'environnement dans l'ensemble des politiques publiques ? Est-ce l'effort budgétaire direct, matérialisé par l'engagement de crédits spécifiques ? Est-ce la dépense fiscale, c'est-à-dire, concrètement, la réduction ou l'exemption du paiement de telle ou telle taxe ? Est-ce la fixation de nouvelles fiscalités, couvrant des assiettes plus ou moins larges, selon des barèmes plus ou moins judicieux ?

Cette dernière solution a pour le moment la priorité. Elle ne nous semble cependant pas la plus judicieuse.

En effet, qu'il s'agisse de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, ou des taxes sur les émissions de carbone, force est de constater qu'elles sont, en dernier ressort, un élément de prix et, par conséquent, qu'elles sont reportées sur le consommateur final, sans possibilité de retour.

S'agissant de la dépense fiscale, la question est du même ordre. Chacune des dépenses fiscales considérées doit faire l'objet d'une véritable évaluation tant a priori, pour en mesurer la pertinence, que a posteriori, pour établir la réalité de son caractère incitatif.

C'est donc bel et bien au travers de la dépense publique directe que nous pouvons trouver les moyens de faire valoir la nécessité de la politique environnementale. Au demeurant, que l'on choisisse éventuellement de la financer par la « sanctuarisation » d'une partie des recettes tirées de la TIPP ou de taxes imposées aux producteurs pétroliers ne nous dérangerait évidemment pas.

Il est en effet étonnant que l'on consacre aujourd'hui le produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers à la compensation du transfert de compétences dont les coûts, c'est de plus en plus manifeste, ont été sous-évalués, et qu'au sein de cette enveloppe ne figure pas de ligne dédiée au financement de la recherche énergétique, des actions en faveur de l'environnement, ou encore de la prévention des risques industriels. C'est donc ce choix qu'il nous faut faire aujourd'hui et que nous devons défendre.

Aussi, nous voterons certains des amendements présentés dans cette discussion par nos collègues socialistes, mais ne soutiendrons pas les articles et amendements participant tant de la dépense fiscale que de l'accroissement des taxes sur la consommation.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Madame Bricq, vous avez raison de le souligner, il s'agit de ne pas tomber dans la démagogie, dans la caricature, pour au contraire engager le débat dans ce qu'il peut avoir de réaliste.

Votre amendement prévoit la taxation du kérosène. Avez-vous imaginé les conséquences pour les zones aéroportuaires françaises ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Sur ce point particulier, pouvez-vous nous dire comment vous imaginez demain le parti socialiste imposant le kérosène ?

Vous avez cité le vingt-troisième rapport du Conseil des impôts. Il indique qu'il serait bon, sur le plan international, d'ouvrir une négociation. Mais ce n'est pas le sens de votre amendement.

Mme Nicole Bricq. Si, c'est pour l'appeler !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Comment pouvez-vous proposer de taxer demain le kérosène en France ? Instantanément, vous organiseriez la désertification de toutes les zones aéroportuaires françaises. Pouvez-vous le contester ?

Mme Nicole Bricq. Je n'ai pas la parole ! (Sourires.)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Quel dommage ! (Nouveaux sourires.)

M. Yann Gaillard. Demandez-la, madame Bricq.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 164.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 167.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 165.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 166.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 168.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels avant l'article 18
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative  pour 2006
Article 18 bis

Article 18

I. - Dans le premier alinéa de l'article 39 AC du code général des impôts, l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2010 », et les mots : « ou du gaz de pétrole liquéfié » sont remplacés par les mots : «, du gaz de pétrole liquéfié ou du superéthanol E85 mentionné au 1 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes ».

II. - L'article 39 AE du même code est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les mots : « ou de gaz de pétrole liquéfié » sont remplacés par les mots : «, de gaz de pétrole liquéfié ou de superéthanol E85 mentionné au 1 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes » ;

2° Dans le deuxième alinéa, l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2010 ».

III. - Dans les articles 39 AD et 39 AF du même code, l'année : « 2007  »  est remplacée par l'année : « 2010 ».

IV. - Dans le b du 1° du 4 de l'article 298 du même code, après le mot : « gazoles », sont insérés les mots : « et le superéthanol E85 ».

V. - L'article 1010 A du même code est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les mots : « ou du gaz de pétrole liquéfié » sont remplacés par les mots : «, du gaz de pétrole liquéfié ou du superéthanol E85 mentionné au 1 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les exonérations prévues aux premier et deuxième alinéas s'appliquent pendant une période de huit trimestres décomptée à partir du premier jour du trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule. » 

VI. - Dans l'article 1599 novodecies A du même code, les mots : « qui fonctionnent » sont remplacés par les mots : « spécialement équipés pour fonctionner » et, sont ajoutés les mots : « ou du superéthanol E85 mentionné au 1 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes ».

VII. - Le III de l'article 1635 bis O du même code est complété par un c ainsi rédigé :

« c) Pour les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 mentionné au 1 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, le montant de la taxe applicable, tel qu'il résulte, selon le cas, du barème mentionné au a ou au b du présent III est réduit de 50 %. » 

VIII. - 1. Les I, II et III s'appliquent aux véhicules fonctionnant, exclusivement ou non, au moyen du superéthanol E85 mentionné au 1 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes ou aux matériels spécifiques destinés au stockage et à la distribution de ce même carburant acquis à compter du 1er janvier 2007.

2. Les IV, VI et VII s'appliquent à compter du 1er janvier 2007.

3. Le V s'applique aux véhicules dont la première mise en circulation intervient à compter du 1er janvier 2007.  - (Adopté.)