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Séance du 18 décembre 2006 (compte rendu intégral des débats)

Article 14 et état B
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative  pour 2006
Article 16 et état C

Article 15 et état B'

Il est annulé, au titre des missions du budget général pour 2006, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 1 568 147 269 € et de 2 059 837 212 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B' annexé à la présente loi.

État B'

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2006 ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Intitulés de mission et de programme

Autorisations d'engagement annulées

Crédits de paiement annulés

Administration générale et territoriale de l'État

7 645 216

19 850 000

Administration territoriale

 

7 000 000

Vie politique, cultuelle et associative

3 645 216 

5 000 000

dont titre 2

2 500 000 

2 500 000

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

4 000 000 

7 850 000

dont titre 2

4 000 000 

4 000 000 

Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales

5 000 000

9 200 000

Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural

3 100 000 

3 100 000

dont titre 2

3 100 000 

3 100 000

Forêt

 

2 000 000

dont titre 2

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

1 900 000

4 100 000

dont titre 2

1 900 000

1 900 000

Aide publique au développement

 

20 000 000

Aide économique et financière au développement

 

20 000 000

Conseil et contrôle de l'État

5 900 000

5 900 000

Conseil d'État et autres juridictions administratives

4 000 000 

4 000 000

dont titre 2

4 000 000 

4 000 000

Cour des comptes et autres juridictions financières

1 900 000 

1 900 000

dont titre 2

1 900 000 

1 900 000 

Culture

2 642 802

19 014 881

Patrimoines

 

4 803 937

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

2 642 802 

14 210 944

dont titre 2

2 642 802 

2 642 802 

Défense

 

97 000 000

Soutien de la politique de la défense

 

97 000 000

Développement et régulation économiques

55 756 665

79 250 167

Développement des entreprises

2 909 087

13 719 113

dont titre 2

2 909 087

2 909 087

Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel

6 272 509

12 652 868

dont titre 2

4 849 485

4 849 485

Régulation et sécurisation des échanges de biens et services

6 909 352

9 029 352

dont titre 2

6 909 352

6 909 352

(En euros)

Intitulés de mission et de programme

Autorisations d'engagement annulées

Crédits de paiement annulés

Passifs financiers miniers

39 665 717

43 848 834

Direction de l'action du Gouvernement

14 681 002

22 255 939

Coordination du travail gouvernemental

14 681 002

22 255 939

dont titre 2

14 681 002

14 681 002

Écologie et développement durable

12 067 911

23 556 575

Prévention des risques et lutte contre les pollutions

 

14 056 575

Gestion des milieux et biodiversité

4 567 911

800 000

Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable

7 500 000

8 700 000

dont titre 2

7 500 000

7 500 000

Engagements financiers de l'État

5 128 134

5 128 134

Majoration de rentes

5 128 134

5 128 134

Enseignement scolaire

168 930 000

168 910 000

Enseignement scolaire public du second degré

86 400 000

86 400 000

dont titre 2

86 400 000

86 400 000

Vie de l'élève

30 000 000

30 000 000

dont titre 2

30 000 000

30 000 000

Enseignement privé du premier et du second degrés

40 000 000

40 000 000

dont titre 2

40 000 000

40 000 000

Enseignement technique agricole

12 530 000

12 510 000

dont titre 2

12 500 000

12 500 000

Gestion et contrôle des finances publiques

10 430 654

18 321 643

Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

7 632 121

12 279 507

dont titre 2

7 632 121 

7 632 121 

Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle

2 798 533

6 042 136

dont titre 2

1 598 533

1 598 533

Justice

4 554 789

39 539 349

Administration pénitentiaire

1 356 899

17 731 459

dont titre 2

1 356 899

1 356 899

Protection judiciaire de la jeunesse

372 714

372 714

dont titre 2

372 714

372 714

Accès au droit et à la justice

2 725 104

2 725 104

dont titre 2

2 725 104

2 725 104

Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés

100 072

18 710 072

dont titre 2

100 072

100 072

Médias

1 541 620

12 056 640

Presse

 

10 519 291

Chaîne française d'information internationale

1 541 620

1 537 349

Outre-mer

25 909 153

28 000 000

Emploi outre-mer

25 909 153

28 000 000

dont titre 2

12 000 000

12 000 000

Politique des territoires

6 523 826

9 417 471

Stratégie en matière d'équipement

 

168 000

(En euros)

Intitulés de mission et de programme

Autorisations d'engagement annulées

Crédits de paiement annulés

Aménagement, urbanisme et ingénierie publique

2 000 000

4 730 550

dont titre 2

2 000 000

2 000 000

Information géographique et cartographique

2 823 826

2 818 921

Aménagement du territoire

1 700 000 

1 700 000

dont titre 2

1 700 000 

1 700 000 

Provisions

 

30 153 326

Dépenses accidentelles et imprévisibles

 

30 153 326

Recherche et enseignement supérieur

34 060 926

57 069 040

Formations supérieures et recherche universitaire

4 000 000

4 000 000

dont titre 2

4 000 000

4 000 000

Recherche dans le domaine des risques et des pollutions

6 942 904

8 695 113

Recherche dans le domaine de l'énergie

17 240 133

28 740 133

Recherche industrielle

 

6 921 139

Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat

 

1 198 036

Recherche culturelle et culture scientifique

1 232 065

1 904 619

dont titre 2

34 429

34 429

Enseignement supérieur et recherche agricoles

4 645 824

5 610 000

dont titre 2

3 800 000

3 800 000

Régimes sociaux et de retraite

21 000 000

21 000 000

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

18 000 000

18 000 000

Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers

3 000 000

3 000 000

Relations avec les collectivités territoriales

 

13 000 000

Concours financiers aux communes et groupements de communes

 

13 000 000

Remboursements et dégrèvements

646 000 000

646 000 000

Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

646 000 000

646 000 000

Santé

17 180 000

17 180 000 

Santé publique et prévention

12 545 000

12 545 000

Offre de soins et qualité du système de soins

2 455 000

2 455 000

Drogue et toxicomanie

2 180 000

2 180 000

Sécurité

24 000 000

24 000 000

Police nationale

24 000 000

24 000 000

dont titre 2

24 000 000

24 000 000

Sécurité civile

16 720 000

16 720 000

Intervention des services opérationnels

3 230 000

3 230 000

dont titre 2

3 230 000

3 230 000

Coordination des moyens de secours

13 490 000

13 490 000

dont titre 2

13 490 000

13 490 000

Sécurité sanitaire

2 700 000

2 700 000

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

2 700 000

2 700 000

dont titre 2

2 700 000

2 700 000

Solidarité et intégration

1 000 000

12 737 401

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

1 000 000

12 737 401

dont titre 2

1 000 000

1 000 000

(En euros)

Intitulés de mission et de programme

Autorisations d'engagement annulées

Crédits de paiement annulés

Sport, jeunesse et vie associative

9 865 513

22 452 281

Sport

 

7 641 312

Jeunesse et vie associative

6 365 513

7 117 457

Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative

3 500 000

7 693 512

dont titre 2

3 500 000

3 500 000

Stratégie économique et pilotage des finances publiques

20 685 718

39 960 366

Stratégie économique et financière et réforme de l'État

8 462 958

25 051 489

dont titre 2

8 462 958

8 462 958

Statistiques et études économiques

12 222 760

14 908 877

dont titre 2

12 222 760

12 222 760

Transports

376 223 340

547 005 334

Réseau routier national

1 300 000

97 454 590

dont titre 2

1 300 000

1 300 000

Sécurité routière

 

14 522

Transports terrestres et maritimes

333 459 191

397 249 259

Transports aériens

 

4 775 052

Conduite et pilotage des politiques d'équipement

41 464 149

47 511 911

dont titre 2

41 464 149

41 464 149

Ville et logement

72 000 000

32 458 665

Équité sociale et territoriale et soutien

72 000 000

12 000 000

Développement et amélioration de l'offre de logement

 

20 458 665

Totaux

1 568 147 269

2 059 837 212

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, sur l'article.

M. Thierry Foucaud. L'article 15 du projet de loi de finances rectificative dresse la liste de l'ensemble des crédits budgétaires qui ont pu être annulés dans le cadre de l'exécution 2006.

Ces annulations, proches de 2 060 millions d'euros en crédits de paiement, sont encore majorées de quelques dizaines de millions par les amendements de « constatation » déposés par le Gouvernement.

Mon intervention portera plus précisément sur la nouvelle ponction opérée sur les crédits de l'enseignement technique agricole, déjà accablé ces dernières années.

L'enseignement technique agricole est l'objet d'un questionnement légitime. En effet, l'offre de formation technique et technologique de ce secteur est de plus en plus souvent assurée par le secteur privé, et dans des conditions financières de plus en plus précaires. L'enseignement technique agricole public devient donc, au fil du temps, le parent pauvre d'un enseignement technique et professionnel qui souffre malheureusement, de manière globale, d'être attaqué de tous côtés par la logique budgétaire à l'oeuvre depuis 2002.

Vous avez voté en 2005, mes chers collègues, une loi d'orientation agricole, promulguée au mois de janvier dernier, dont les objectifs étaient ambitieux et devaient conduire au renforcement des capacités de formation initiale et continue des agriculteurs.

Une telle démarche apparaît donc contradictoire avec les objectifs affichés à l'occasion de la discussion de cette loi d'orientation. Il est d'ailleurs remarquable qu'un récent rapport sénatorial se fasse l'écho de ces préoccupations. C'est ainsi que notre collègue Françoise Férat a pu, dans le cadre d'un rapport sur l'enseignement agricole, pointer le fait que les contraintes budgétaires auxquelles était soumis le secteur pouvaient limiter son développement réel sur le moyen terme et le long terme.

Nous sommes donc particulièrement éloignés de ce qu'il conviendrait de faire, notamment pour le secteur de l'enseignement agricole public, où les économies « de constatation » que l'amendement gouvernemental valide découlent simplement de la non-rémunération de vacataires ou de remplaçants.

Il est donc urgent de mettre en oeuvre, dans notre pays, les moyens nécessaires à une formation initiale de qualité des agriculteurs de demain.

M. le président. Les six amendements suivants sont présentés par le Gouvernement.

L'amendement n° 243, est ainsi libellé :

Mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales »

Modifier comme suit les annulations de crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l'annulation de)

-

(minorer l'annulation de)

+

(majorer l'annulation de)

-

(minorer l'annulation de)

Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural

Dont Titre 2

4 900 000

4 900 000

 

4 900 000

4 900 000

 

Forêt

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

Dont Titre 2

3 200 000

3 200 000

 

3 200 000

3 200 000

 

TOTAL

8 100 000

 

8 100 000

 

SOLDE

+8 100 000

+8 100 000

L'amendement n° 244 est ainsi libellé :

Mission « Enseignement scolaire »

Modifier comme suit les annulations de crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l'annulation de)

-

(minorer l'annulation de)

+

(majorer l'annulation de)

-

(minorer l'annulation de)

Enseignement scolaire public du second degré

Dont Titre 2

 

 

 

 

Vie de l'élève

Dont Titre 2

 

 

 

 

Enseignement privé du premier et du second degrés

Dont Titre 2

 

 

 

 

Enseignement technique agricole

Dont Titre 2

100 000

100 000

 

100 000

100 000

 

TOTAL

100 000

 

100 000

 

SOLDE

+100 000

+100 000

L'amendement n° 245 est ainsi libellé :

Mission « Gestion et contrôle des finances publiques »

Modifier comme suit les annulations de crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l'annulation de)

-

(minorer l'annulation de)

+

(majorer l'annulation de)

-

(minorer l'annulation de)

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

Dont Titre 2

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle

Dont Titre 2

1 200 000

1 200 000

1 200 000

 

1 200 000

1 200 000

1 200 000

 

TOTAL

1 200 000

1 200 000

1 200 000

1 200 000

SOLDE

0

0

 

L'amendement n° 246 est ainsi libellé :

Mission « Sécurité sanitaire »

Modifier comme suit les annulations de crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l'annulation de)

-

(minorer l'annulation de)

+

(majorer l'annulation de)

-

(minorer l'annulation de)

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

Dont Titre 2

1 800 000

1 800 000

 

1 800 000

1 800 000

 

TOTAL

1 800 000

 

1 800 000

 

SOLDE

+1 800 000

+1 800 000

L'amendement n° 247 est ainsi libellé :

Mission « Sport, jeunesse et vie associative »

Modifier comme suit les annulations de crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l'annulation de)

-

(minorer l'annulation de)

+

(majorer l'annulation de)

-

(minorer l'annulation de)

Sport

 

 

 

1 500 000

Jeunesse et vie associative

 

 

 

 

Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative

Dont Titre 2

 

 

 

 

TOTAL

1 500 000

SOLDE

 

-1 500 000

 

L'amendement n° 248 est ainsi libellé :

Mission « Ville et logement »

Modifier comme suit les annulations de crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l'annulation de)

-

(minorer l'annulation de)

+

(majorer l'annulation de)

-

(minorer l'annulation de)

Équité sociale et territoriale et soutien

10 000 000

 

10 000 000

 

Développement et amélioration de l'offre de logement

Dont Titre 2

 

 

 

 

TOTAL

10 000 000

 

10 000 000

 

SOLDE

+10 000 000

+10 000 000

Je rappelle que ces amendements ont déjà été présentés et qu'ils font l'objet d'un avis favorable de la commission.

Je mets aux voix l'amendement n° 243.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 244.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 245.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 246.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 247.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 248.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, l'ensemble de l'article 15 et de l'état B' annexé.

(L'article 15 et l'état B' sont adoptés.)

Article 15 et état B'
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative  pour 2006
Article 17

Article 16 et état C

Il est ouvert, pour 2006, au ministre chargé du budget, au titre du compte d'affectation spéciale « Pensions », une autorisation d'engagement et un crédit de paiement supplémentaires s'élevant à 3 265 814 284 €, répartis conformément à l'état C annexé à la présente loi.

État C

(Se reporter au document annexé à l'article 16 du projet de loi de finances rectificative pour 2006, n° 3447, sans modification.)

M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 16 et de l'état C annexé.

(L'article 16 et l'état C sont adoptés.)

TITRE II

RATIFICATION DE DÉCRETS D'AVANCE

Article 16 et état C
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative  pour 2006
Article 18 A

Article 17

Sont ratifiés les crédits ouverts et annulés par les décrets n° 2006-365 du 27 mars 2006, n° 2006-954 du 1er août 2006, n° 2006-1295 du 23 octobre 2006 et n° 2006-1530 du 6 décembre 2006 portant ouverture de crédits à titre d'avance et annulations de crédits à cette fin.

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, sur l'article.

M. Thierry Foucaud. J'interviendrai brièvement sur le niveau des annulations de crédits qui sont validées par le biais d'un article somme toute traditionnel.

Ces annulations de crédit ont affecté, bien souvent, des chapitres budgétaires déjà fortement contraints, où la moindre ponction peut s'avérer particulièrement négative. C'est vrai dans le domaine de l'enseignement agricole, comme nous venons de le souligner à l'article 15, mais aussi dans un certain nombre de secteurs largement mis à contribution au fil des décrets.

Ainsi, dans le décret du 6 décembre dernier, sont ponctionnés les crédits de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, notamment ceux qui sont destinés à améliorer l'accueil des étrangers sur le territoire français, ou encore les crédits de construction de logements sociaux, alors même que l'État n'est pas en situation de respecter les engagements qu'il a pris avec la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaines.

De même, les crédits relatifs à la recherche dans le domaine énergétique sont largement ponctionnés, décision éminemment contradictoire avec la logique du « Plan climat » et le battage médiatique produit sur les questions environnementales ces dernières années.

Nous ne voterons donc pas l'article 17 de ce projet de loi.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, c'est au nom du rapporteur spécial des crédits de la mission « Action extérieure de l'État », M. Adrien Gouteyron, que je m'exprimerai devant vous, notre collègue présidant notre séance en cet instant.

L'article 17 prévoit la ratification des décrets d'avance intervenus en cours d'année, dont celui du 6 décembre 2006, qui a ouvert sur la mission « Action extérieure de l'État » 80 millions d'euros au titre des « opérations de maintien de la paix » de l'ONU. Le présent projet de loi de finances rectificative ouvre, au titre de ces opérations de maintien de la paix, 45,7 millions d'euros supplémentaires.

A posteriori, on peut se demander pourquoi il était nécessaire d'ouvrir des crédits par décret d'avance alors que, moins de deux semaines après, vous nous proposez, monsieur le ministre délégué, de nouvelles ouvertures de crédits, cette fois-ci par le biais du projet de loi de finances rectificative.

M. Gouteyron voudrait surtout souligner que les ouvertures de crédits demandées en cours d'année 2006 par le Gouvernement, au titre des opérations de maintien de la paix, correspondent à une sous-budgétisation des dépenses en loi de finances initiale.

Nul ne conteste que le montant des crédits nécessaires au financement des opérations de maintien de la paix puisse être soumis à des variations non négligeables, en fonction du caractère soudain des crises internationales. Mais, s'agissant de 2006, le besoin lié aux opérations de maintien de la paix était avéré dès la loi de finances initiale pour 2006.

En tant que membre du Conseil de sécurité de l'ONU, la France dispose d'une vision réaliste des besoins supplémentaires pouvant intervenir à échéance de douze à dix-huit mois. Aussi le ministère des affaires étrangères a-t-il été en mesure de présenter à notre commission des finances, lors de l'examen du projet de loi de finances initiale pour 2006, une prévision de dépense qui s'est révélée très proche de la réalité.

Afin d'affiner la prévision budgétaire en loi de finances initiale, il apparaît donc nécessaire que la coordination de vos services avec ceux du ministère des affaires étrangères disposant de données budgétaires précises puisse être renforcée.

Pour 2007, la situation apparaît encore plus dégradée, malgré un « rebasage » de 50 millions d'euros acté dans le contrat de modernisation du Quai d'Orsay.

Selon les chiffres des services financiers du ministère des affaires étrangères, obtenus en application de l'article 57 de la LOLF, et qui paraissent fiables, il manque d'ores et déjà près de 187 millions d'euros au titre des contributions internationales dues par la France, soit une sous-estimation de la dépense de 30 %. Ce chiffre ne prend pas en compte les opérations de maintien de la paix non encore budgétées par l'ONU, comme la FINUL renforcée, dont le coût vraisemblable sera de l'ordre de 50 millions d'euros.

La sous-budgétisation des crédits affectés aux opérations de maintien de la paix en loi de finances initiale fait de la France un « mauvais payeur » à l'ONU. À l'automne 2006, la France est devenue, dans le palmarès publié par l'ONU, le troisième plus mauvais payeur au titre des opérations de maintien de la paix, après les États-Unis et le Japon.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Si c'est après les États-Unis ...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Elle est en bonne compagnie ! Mais rappelez-moi le déficit budgétaire du Japon, monsieur le rapporteur général ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il est abyssal !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Et celui de la Corée ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Il tend vers l'équilibre !

Bref, la situation est préoccupante, car, dans le même temps, la France affiche de fortes ambitions politiques au Conseil de sécurité en matière de stabilité internationale et de résolution des conflits.

Certes, les ouvertures récentes de crédits permettront à la France, en janvier, d'apurer la majeure partie de ses dettes. Mais, compte tenu de la sous-évaluation des dépenses dans le projet de loi de finances pour 2007, les factures ne seront plus honorées à partir de mai 2007 ! La France retrouvera alors son « rang » de troisième plus mauvais payeur à l'ONU au titre des opérations de maintien de la paix. Si un « rebasage » sérieux de crédits n'est pas opéré en loi de finances initiale, la France pourrait bien ravir la deuxième place au Japon en 2008 et figurer ainsi juste derrière les États-Unis.

L'intervention de M. Gouteyron vise donc à vous sensibiliser, monsieur le ministre délégué, ainsi que vos services, à l'enjeu que représente une évaluation réaliste des crédits des opérations de maintien de la paix en loi de finances initiale, dès lors que la France souhaite jouer un rôle important au Conseil de sécurité de l'ONU.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'article 17.

(L'article 17 est adopté.)

TITRE III

DISPOSITIONS PERMANENTES

I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

Article 17
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative  pour 2006
Article additionnel après l'article 18 A

Article 18 A

Le 4° du 1 du I de l'article 302 D du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le septième alinéa, les mots : « l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne, de la Slovaquie, de la Slovénie et de la République tchèque » sont remplacés par les mots : « la Bulgarie, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne, de la Slovaquie, de la Slovénie, de la République tchèque et de la Roumanie » ;

2° Le tableau du huitième alinéa est ainsi modifié :

a) Après la première ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :

« 

Bulgarie

Cigarettes

31 décembre 2009

 » ;

b) La dernière ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

« 

République tchèque

Cigarettes

31 décembre 2007

 

 

Roumanie

Cigarettes

31 décembre 2009

»

M. le président. L'amendement n° 3, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Compléter le deuxième alinéa (1°) de cet article par les mots :

et les mots : « les autres produits du tabac en provenance de la République tchèque, » sont supprimés

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 18 A, modifié.

(L'article 18 A est adopté.)

Article 18 A
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative  pour 2006
Articles additionnels avant l'article 18

Article additionnel après l'article 18 A

M. le président. L'amendement n° 124, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 18 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin de la deuxième phrase du cinquième alinéa de l'article 302 bis KE du code général des impôts, les mots : « mentionnés à l'article 235 ter MA » sont supprimés.

La parole est à M. Maurice Blin.

M. Maurice Blin. Mme Morin-Desailly regrette beaucoup de ne pas pouvoir être présente cet après-midi. Elle m'a donc demandé d'intervenir à sa place. Je le fais avec modestie, car je suis parfaitement incompétent s'agissant de la matière délicate dont j'ai à traiter.

Quoi qu'il en soit, je trouve que les termes de cet amendement de cohérence, qui vise à supprimer la référence à l'article 235 ter MA du code général des impôts au sein de l'article 302 bis KE du même code, sont tout à fait louables.

L'article 302 bis KE du code général des impôts, introduit par la loi de finances initiale pour 2006, donc récemment, vise à porter, à compter du 1er janvier 2007, à 10 % au lieu de 2 % actuellement le taux de la taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public d'oeuvres ou de documents cinématographiques ou audiovisuels à caractère pornographique ou d'incitation à la violence ainsi que sur les opérations de mise à disposition du public de ces mêmes oeuvres sous forme de vidéogramme à la demande.

L'article 302 bis KE du code précité renvoie à un décret simple le soin de déterminer les conditions dans lesquelles les redevables procèdent eux-mêmes à l'identification de ces oeuvres et documents afin de s'acquitter de la taxe due.

C'est donc inutilement que le texte de l'article 302 bis KE fait référence au dispositif prévu par l'article 235 ter MA pour déterminer les oeuvres et documents cinématographiques ou audiovisuels qui entrent dans son champ d'application. L'article 235 ter MA renvoie, lui aussi, à un décret en Conseil d'État la mise en place d'un mécanisme de classement préalable des oeuvres à caractère pornographique ou d'incitation à la violence pour les besoins spécifiques de la fiscalité directe de la production et de la diffusion de ces oeuvres.

Il y a donc, entre le texte d'hier et le texte d'aujourd'hui, duplication inutile.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Dans la mesure où il s'agit de modifier ce régime fiscal de manière à dissuader les ventes ou locations de vidéogrammes à caractère pornographique ou d'incitation à la violence, la commission des finances estime que cette initiative va dans le bon sens. Elle a donc émis un avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement émet également un avis favorable. Cet amendement permet en effet de simplifier le dispositif.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 124.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 18 A.