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Séance du 18 décembre 2006 (compte rendu intégral des débats)

Article additionnel après l'article 12 bis
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative  pour 2006
Article 14 et état B

Article 13 et état A

I. - Pour 2006, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'État sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros)

 

Ressources

Charges

Soldes

Budget général

 

 

 

Recettes fiscales brutes/dépenses brutes

8 877

7 305

 

À déduire : Remboursements et dégrèvements

4 040

4 040

 

Recettes fiscales nettes/dépenses nettes

4 387

3 265

 

Recettes non fiscales

166

 

 

Recettes totales nettes/dépenses nettes

5 003

3 265

 

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes

485

 

 

Montants nets pour le budget général

4 518

3 265

1 253

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

» 

»

 

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

4 518

3 265

 

Budgets annexes

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens

» 

»

 

Journaux officiels

» 

»

 

Monnaies et médailles

» 

»

 

Totaux pour les budgets annexes

» 

»

 

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens

» 

»

 

Journaux officiels

» 

»

 

Monnaies et médailles

» 

»

 

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

» 

»

 

Comptes spéciaux

 

 

 

Comptes d'affectation spéciale

3 265

3 265

 

Comptes de concours financiers

» 

»

»

Comptes de commerce (solde)

 

 

»

Comptes d'opérations monétaires (solde)

 

 

»

Solde pour les comptes spéciaux

 

 

»

Solde général

 

 

1 253

II. - Pour 2006, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État demeure inchangé.

État A

VOIES ET MOYENS POUR 2006 RÉVISÉS

I. - BUDGET GÉNÉRAL

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2006

(en milliers d'euros)

 

1. Recettes fiscales

 

 

11. Impôt sur le revenu

698 000

1101

Impôt sur le revenu

698 000

 

12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

- 1 160 000

1201

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

- 1 160 000

 

13. Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

5 065 000

1301

Impôt sur les sociétés

4 945 000

1302

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

120 000

 

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

855 465

1401

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

62 000

1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

565 000

1405

Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices

150 000

1406

Impôt de solidarité sur la fortune

408 000

1407

Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage

2 000

1408

Prélèvements sur les entreprises d'assurance

8 000

1409

Taxe sur les salaires

- 101 535

1410

Cotisation minimale de taxe professionnelle

- 250 000

1413

Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

5 000

1417

Recettes diverses

7 000

 

15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers

- 64 812

1501

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

- 64 812

 

16. Taxe sur la valeur ajoutée

3 435 695

1601

Taxe sur la valeur ajoutée

3 435 695

 

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

47 449

1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

- 17 911

1702

Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

- 20 467

1704

Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers

- 64 166

1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

477 822

1706

Mutations à titre gratuit par décès

- 70 000

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2006

(en milliers d'euros)

1711

Autres conventions et actes civils

- 62 391

1713

Taxe de publicité foncière

53 785

1714

Taxe spéciale sur les conventions d'assurance

11 272

1716

Recettes diverses et pénalités

5 000

1721

Timbre unique

- 49 000

1722

Taxe sur les véhicules de société

- 110 495

1723

Actes et écrits assujettis au timbre de dimension

74 000

1731

Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs

11 000

1751

Droits d'importation

110 000

1753

Autres taxes intérieures

- 30 000

1754

Autres droits et recettes accessoires

1 000

1755

Amendes et confiscations

- 17 000

1756

Taxe générale sur les activités polluantes

- 40 000

1757

Cotisation à la production sur les sucres

- 128 000

1761

Taxe et droits de consommation sur les tabacs

-  118 000

1766

Garantie des matières d'or et d'argent

- 1 000

1769

Autres droits et recettes à différents titres

- 2 000

1775

Autres taxes

34 000

 

2. Recettes non fiscales

 

 

21. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier

1 083 200

2111

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

203 000

2114

Produits des jeux exploités par la Française des jeux

200 000

2116

Produits des participations de l'État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

680 200

 

22. Produits et revenus du domaine de l'État

- 74 300

2211

Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'État

- 74 300

 

23. Taxes, redevances et recettes assimilées

142 880

2309

Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes

79 000

2312

Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation (ligne nouvelle)

-50 000

2314

Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907

- 55 960

2315

Prélèvements sur le pari mutuel

- 65 750

2323

Droits d'inscription pour les examens organisés par les différents ministères, droits de diplômes et de scolarité perçus dans les différentes écoles du Gouvernement

180

2329

Recettes diverses des comptables des impôts

14 000

2330

Recettes diverses des receveurs des douanes

- 8 490

2339

Redevances d'usage des fréquences radioélectriques

205 000

2340

Reversement à l'État de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat

33 000

2343

Part de la taxe de l'aviation civile affectée au budget de l'État

900

2399

Taxes et redevances diverses

- 9 000

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2006

(en milliers d'euros)

 

24. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital

- 36 750

2403

Contribution des offices et établissements publics de l'État dotés de l'autonomie financière et des compagnies de navigation subventionnées, sociétés d'économie mixte, entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'État

- 150

2409

Intérêts des prêts du Trésor

- 36 600

 

25. Retenues et cotisations sociales au profit de l'État

60 460

2504

Ressources à provenir de l'application des règles relatives aux cumuls des rémunérations d'activité

460

2505

Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

60 000

 

26. Recettes provenant de l'extérieur

- 7 000

2604

Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

- 32 000

2607

Autres versements des Communautés européennes

25 000

 

27. Opérations entre administrations et services publics

- 1 010

2708

Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

7 000

2712

Remboursement de divers frais de gestion et de contrôle

- 510

2799

Opérations diverses

- 7 500

 

28. Divers

- 1 001 380

2802

Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor. Recettes sur débets non compris dans l'actif de l'administration des finances

13 430

2803

Remboursements de frais de scolarité, de pension et de trousseau par les anciens élèves des écoles du Gouvernement qui quittent prématurément le service de l'État

220

2804

Pensions et trousseaux des élèves des écoles du Gouvernement

1 070

2805

Recettes accidentelles à différents titres

235 000

2812

Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (ligne nouvelle)

500 000

2813

Rémunération de la garantie accordée par l'État aux caisses d'épargne

- 178 000

2814

Prélèvements sur les autres fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations

- 184 000

2815

Rémunération de la garantie accordée par l'État à la Caisse nationale d'épargne

- 79 000

2899

Recettes diverses

- 1 310 000

 

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

 

 

31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

688 657

3101

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement

9 166

3102

Prélèvement sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation

- 105 173

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2006

(en milliers d'euros)

3103

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

- 11 612

3105

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle

- 12 800

3106

Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

432 000

3107

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

- 21 910

3109

Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

- 1 424

3110

Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle

410

3111

Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion

400 000

 

32. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des Communautés européennes

- 204 000

3201

Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du budget des Communautés européennes

- 204 000

 

4. Fonds de concours

 

 

Évaluation des fonds de concours

»

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2006

(en milliers d'euros)

 

1. Recettes fiscales

8 876 797

11

Impôt sur le revenu

698 000

12

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

- 1 160 000

13

Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

5 065 000

14

Autres impôts directs et taxes assimilées

855 465

15

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

- 64 812

16

Taxe sur la valeur ajoutée

3 435 695

17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

47 449

 

2. Recettes non fiscales

166 100

21

Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier

1 083 200

22

Produits et revenus du domaine de l'État

- 74 300

23

Taxes, redevances et recettes assimilées

142 880

24

Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital

- 36 750

25

Retenues et cotisations sociales au profit de l'État

60 460

26

Recettes provenant de l'extérieur

- 7 000

27

Opérations entre administrations et services publics

- 1 010

28

Divers

- 1 001 380

 

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

484 657

31

Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

688 657

32

Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des Communautés européennes

- 204 000

 

Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)

8 558 240

 

4. Fonds de concours

 »

 

Évaluation des fonds de concours

 »

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

Numéro de ligne

Désignation des recettes

Révision des évaluations pour 2006

(en euros)

 

Pensions

3 265 814 284

 

Section 1 : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

3 265 814 284

65

Recettes diverses : autres

3 265 814 284

M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 13 et de l'état A annexé.

(L'article 13 et l'état A sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2006.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public est de droit.

Je rappelle que, en application de l'article 47 bis du règlement, lorsque le Sénat n'adopte pas la première partie d'un projet de loi de finances, l'ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 79 :

Nombre de votants 328
Nombre de suffrages exprimés 327
Majorité absolue des suffrages exprimés 164
Pour l'adoption 201
Contre 126

Le Sénat a adopté.

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE IER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2006. - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

CRÉDITS DES MISSIONS

Article 13 et état A
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative  pour 2006
Article 15 et état B'

Article 14 et état B

Il est ouvert aux ministres, pour 2006, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 31 905 100 259 € et de 9 365 392 784 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

État B

RÉPARTITION DES CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES OUVERTS POUR 2006, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Intitulés de mission et de programme

Autorisations d'engagement supplémentaires accordées

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Action extérieure de l'État

148 110 927

45 713 900

Action de la France en Europe et dans le monde

148 097 027

45 700 000

Rayonnement culturel et scientifique

13 900

13 900

Administration générale et territoriale de l'État

12 082 470

 

Administration territoriale

7 624 517

 

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

4 457 953

 

Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales

185 264 054

169 200 000

Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural

1 094 443

14 200 000

Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés

133 534 366

155 000 000

Forêt

47 297 015

 

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

3 338 230

 

Aide publique au développement

448 808 196

1 400

Aide économique et financière au développement

416 740 542

 

Solidarité à l'égard des pays en développement

32 067 654

1 400

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

5 197 384

 

Liens entre la nation et son armée

5 197 384

 

Conseil et contrôle de l'État

33 368 167

 

Conseil d'État et autres juridictions administratives

16 547 572

 

Cour des comptes et autres juridictions financières

16 820 595

 

Culture

319 453 034

 

Patrimoines

252 095 429

 

Création

13 940 565

 

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

53 417 040

 

Défense

17 342 622 122

322 630 000

Environnement et prospective de la politique de défense

137 127 367

23 000 000

Préparation et emploi des forces

1 457 540 502

15 000 000

Soutien de la politique de la défense

817 212 257

 

Équipement des forces

14 930 741 996

284 630 000

(En euros)

Intitulés de mission et de programme

Autorisations d'engagement supplémentaires accordées

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Développement et régulation économiques

74 008 292

 

Développement des entreprises

10 838 148

 

Régulation et sécurisation des échanges de biens et services

63 170 144

 

Passifs financiers miniers

 

 

Direction de l'action du Gouvernement

61 100 677

 

Coordination du travail gouvernemental

61 100 677

 

Écologie et développement durable

18 148 130

 

Prévention des risques et lutte contre les pollutions

107 62 055

 

Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable

7 386 075

 

Engagements financiers de l'État

220 000 000

220 000 000

Épargne

220 000 000

220 000 000

Enseignement scolaire

91 049 590

 

Soutien de la politique de l'éducation nationale

91 049 590

 

Gestion et contrôle des finances publiques

443 428 584

 

Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

391 031 313

 

Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle

52 397 271

 

Justice

927 745 789

 

Justice judiciaire

351 213 275

 

Administration pénitentiaire

255 808 031

 

Protection judiciaire de la jeunesse

42 078 043

 

Accès au droit et à la justice

261 000 000

 

Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés

17 646 440

 

Outre-mer

73 272 806

25 000 000

Conditions de vie outre-mer

64 408 482

25 000 000

Intégration et valorisation de l'outre-mer

8 864 324

 

Politique des territoires

117 431 535

5 877 042

Stratégie en matière d'équipement

69 205

 

Aménagement, urbanisme et ingénierie publique

52 385 611

 

Tourisme

5 877 042

5 877 042

Aménagement du territoire

44 108 067

 

Interventions territoriales de l'État

14 991 610

 

Recherche et enseignement supérieur

351 332 820

 

Formations supérieures et recherche universitaire

318 722 653

 

Orientation et pilotage de la recherche

429 522

 

Recherche industrielle

26 690 279

 

Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat

5 490 366

 

Régimes sociaux et de retraite

3 292 814 284

3 292 814 284

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

27 000 000

27 000 000

Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers

3 265 814 284

3 265 814 284

dont titre 2

3 265 814 284

3 265 814 284

(En euros)

Intitulés de mission et de programme

Autorisations d'engagement supplémentaires accordées

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Relations avec les collectivités territoriales

50 997 047

63 637 676

Concours financiers aux communes et groupements de communes

5 650 000

 

Concours financiers aux départements

25 633 000

10 754 082

Concours financiers aux régions

7 729 394

7 729 394

Concours spécifiques et administration

11 984 653

45 154 200

Remboursements et dégrèvements

4 685 744 000

4 685 744 000

Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)

4 685 744 000

4 685 744 000

Sécurité

276 937 412

 

Police nationale

125 621 458

 

Gendarmerie nationale

151 315 954

 

Sécurité civile

52 037 424

41 974 482

Intervention des services opérationnels

20 609 856

11 140 000

Coordination des moyens de secours

31 427 568

30 834 482

Sécurité sanitaire

35 004 930

 

Veille et sécurité sanitaires

34 075 000

 

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

929 930

 

Solidarité et intégration

328 846 955

305 300 000

Politiques en faveur de l'inclusion sociale

289 800 000

289 800 000

Actions en faveur des familles vulnérables

15 500 000

15 500 000

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

23 546 955

 

Sport, jeunesse et vie associative

12 832 473

1 500 000

Sport

4 440 201

1 500 000

Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative

8 392 272

 

Stratégie économique et pilotage des finances publiques

70 622 622

 

Stratégie économique et financière et réforme de l'État

62 358 425

 

Statistiques et études économiques

8 264 197

 

Transports

1 933 059 068

 

Réseau routier national

1 790 832 793

 

Sécurité routière

56 091 700

 

Sécurité et affaires maritimes

29 489 093

 

Transports aériens

22 781 283

 

Conduite et pilotage des politiques d'équipement

33 864 199

 

Travail et emploi

231 738 985

186 000 000

Développement de l'emploi

57 000 000

57 000 000

Accès et retour à l'emploi

83 000 000

83 000 000

Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques

72 391 729

46 000 000

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

19 347 256

 

Ville et logement

62 040 482

 

Rénovation urbaine

60 000 000

 

Développement et amélioration de l'offre de logement

2 040 482

 

Totaux

31 905 100 259

9 365 392 784

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, sur l'article.

Mme Nicole Bricq. Nous voici parvenus à l'article 14, qui ouvre des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires à l'état B.

Mon intervention portera sur les 38,5 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement destinés à répondre - très imparfaitement ! - aux besoins des préfectures pour l'indemnisation personnelle de ceux qu'il est convenu d'appeler, trois ans après, les « sinistrés de la sécheresse de 2003 ». Ces 38,5 millions d'euros ne permettront pas, bien évidemment, de mettre fin à l'angoisse de ces familles.

Sous la pression des élus, notamment ceux du Sénat - je rappelle que deux propositions de loi, l'une de M. Claude Biwer, l'autre du groupe socialiste, que j'avais eu l'honneur de défendre, ont été débattues en juin de l'année passée -, le Gouvernement s'était engagé à dégager 180 millions d'euros pour ces indemnisations. Aujourd'hui, il débloque 38,5 millions d'euros supplémentaires.

Le Gouvernement n'a pas anticipé la mise en oeuvre de la procédure exceptionnelle créée par la loi de finances pour 2006. Les sinistrés ont en effet rencontré des difficultés pratiques pour constituer leur dossier, en particulier pour produire des devis et respecter les délais impartis. Le Gouvernement a donc revu sa copie, une première fois dans la loi portant engagement national pour le logement, une seconde fois à l'occasion du projet de loi de finances rectificative.

Par ailleurs, le Gouvernement n'a pas correctement évalué le montant nécessaire à l'indemnisation des sinistrés éligibles à la procédure exceptionnelle, comme en témoigne le déblocage de 38,5 millions d'euros supplémentaires.

En outre, les crédits étant déjà engagés, les départements ne recevront pas plus que ce qui leur avait déjà été alloué. Ainsi, l'enveloppe de 17,8 millions d'euros qu'a déjà reçue la Seine-et-Marne, département que vous connaissez bien, monsieur le ministre délégué, ne sera pas augmentée.

Il est important d'être clair sur cette question afin de ne pas susciter de faux espoirs chez les familles dont l'habitation est sinistrée et dont l'indemnisation sera d'un montant bien inférieur à celui des travaux.

Pour pallier les dysfonctionnements du régime des catastrophes naturelles prévu par la loi de 1982, que la sécheresse de 2003 a particulièrement mis en exergue, une proposition de loi a été adoptée ici même. Il s'agissait d'un compromis, mais le groupe socialiste l'a voté. Ce texte a malheureusement subi le sort que l'on réserve à de nombreuses propositions de loi votées ici, c'est-à-dire qu'il n'a pas fait l'objet de la navette et qu'il n'a toujours pas été débattu à l'Assemblée nationale. Il y a fort à parier qu'il ne le sera pas d'ici à la fin de la législature.

Un événement nouveau me conduit à intervenir sur ce point précis du collectif budgétaire. Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministère de l'intérieur ont élaboré un avant-projet de loi - il en a été question dans la presse - qui remet en cause les principes de la solidarité nationale de la loi de 1982, auxquels les membres de la majorité semblaient pourtant attachés puisqu'ils avaient voté en juin de l'année dernière la proposition de loi de Claude Biwer et la mienne, confondues.

Le dispositif que vous prévoyez est finalement une privatisation pure et simple du régime des catastrophes naturelles. Nous ne sommes évidemment pas d'accord, même si ce n'est pas le lieu pour en discuter. Les assureurs, que vous avez interrogés et à qui vous envisagiez par ce texte de confier l'ensemble du dispositif, vous ont fait savoir que, à ce jour, ils n'y étaient pas favorables. Ils jugent la mesure prématurée.

Je souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce projet de loi et attirer son attention sur ce qu'il reste à faire.

Je vous rappelle que 4 400 communes n'ont pas été déclarées en état de catastrophe naturelle suivant la loi de 1982, que nombre de familles sont encore dans l'expectative et qu'elles n'ont pas pu présenter de dossier dans les délais impartis.

Les besoins avaient été estimés à 1 milliard d'euros. Les 180 millions d'euros, ainsi que les 38,5 millions d'euros supplémentaires, ne correspondent donc qu'à une part infime de cette estimation.

Si nous sommes favorables aux 38,5 millions d'euros supplémentaires prévus dans le collectif budgétaire, nous sommes en revanche défavorables à la réforme que vous envisagez. Peut-être allez-vous la retirer, monsieur le ministre délégué ? J'attends votre réponse sur ce point.

Enfin, et surtout, que fait-on de tous ceux qui restent sur le carreau et qui, je puis vous l'assurer, sont réellement angoissés ? Le collectif de la région Île-de-France a manifesté la semaine dernière devant l'Assemblée nationale. Il existe d'autres collectifs dans de nombreux départements sinistrés. Ils n'ont toujours pas reçu de réponse à leurs interrogations, monsieur le ministre délégué.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, sur l'article.

M. Michel Charasse. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, je n'aborderai pas le fond, comme vient de le faire Nicole Bricq, dont je partage bien sûr les propos.

Je ferai simplement quelques observations sur les neuf amendements que présentera successivement le Gouvernement sur les crédits de la loi de finances pour 2006, à la lumière, si vous le permettez, de la récente décision du Conseil constitutionnel. Celui-ci a rappelé, s'agissant des lois de financement de la sécurité sociale, les principes qu'il avait déjà dégagés dans le passé concernant le droit de priorité de l'Assemblée nationale en matière de loi de finances et la présentation de mesures nouvelles devant la seconde chambre avant que l'Assemblée nationale n'en ait connaissance.

J'ai étudié, monsieur le ministre délégué, les amendements que vous avez déposés. Comme nous tous, me semble-t-il, j'ai le souci de préserver les prérogatives du Sénat tout en veillant à ce que la procédure soit strictement conforme à la Constitution. Il nous appartient d'affirmer lorsque cette procédure l'est ou ne l'est pas, puisque, au fond, jusqu'à ce que le Conseil constitutionnel tranche, les assemblées sont les gardiennes des procédures qui les concernent, avec le concours du pouvoir exécutif.

Venons-en aux neuf amendements du Gouvernement.

Certains visent à rectifier des erreurs matérielles. Le Conseil constitutionnel a toujours admis que le droit d'amendement était pratiquement ouvert à tout le monde et à tout moment pour rectifier de telles erreurs. Ce serait tout de même un comble qu'on ne puisse pas le faire !

D'autres amendements relèvent de ce que le Conseil constitutionnel a lui-même appelé de la coordination. Ce serait aussi un comble de contester au Gouvernement le droit de procéder à un minimum de coordination !

Reste la question des ouvertures de crédits. C'est le troisième point, un peu plus délicat. Si, en examinant ces amendements, il ne faut pas oublier une précédente décision du Conseil constitutionnel concernant une loi de finances rectificative présentée à l'époque par M. Christian Sautter, il faut aussi se souvenir que la loi organique relative aux lois de finances, que notre ami Alain Lambert connaît bien, a fixé comme règle générale une obligation de sincérité.

Or, pour les amendements ouvrant des crédits, la sincérité paraît être à la base de la démarche du Gouvernement, soit parce qu'il a pris des engagements qu'il lui faut honorer, soit parce qu'il s'est aperçu, et nous sommes à la limite de la rectification d'erreur, de l'insuffisance de certaines dotations.

Il se trouve, monsieur le président, que c'est un ajustement de recettes devant le Sénat - on parlait alors de la fameuse « cagnotte » - qui avait donné lieu à la saisine du Conseil constitutionnel à l'époque de M. Sautter. Le Conseil constitutionnel avait alors confirmé que le Gouvernement avait le droit d'ajuster jusqu'à la dernière minute les évaluations de recettes devant le Parlement, y compris et d'abord devant le Sénat.

J'estime, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, que cette règle est valable également pour les dépenses, sinon l'obligation de sincérité ne serait pas respectée.

Voilà pourquoi, en dehors des observations de fond de Mme Bricq, que je partage, les neufs amendements du Gouvernement n'appellent pas d'observations de forme et ne devraient donc pas encourir la censure du Conseil constitutionnel.

M. le président. La parole est à M. Bernard Vera, sur l'article.

M. Bernard Vera. Je ferai quelques observations rapides sur l'état des dépenses publiques telles qu'elles sont prévues dans l'article 14.

Tout d'abord, les autorisations d'engagement ouvertes sont autrement plus importantes que les crédits de paiement. C'est le cas notamment concernant le ministère de la défense : 17,3 milliards d'euros sont ouverts en autorisations d'engagement, contre seulement 322 millions d'euros en crédits de paiement.

Le maximum est atteint avec le budget des transports : plus de 1 933 millions d'euros sont ouverts en autorisations d'engagement et pas le moindre centime en crédits de paiement !

De telles orientations budgétaires posent évidemment problème. Ouvrir des autorisations d'engagement sans les assortir de crédits de paiement ne constitue qu'un pur effet d'affichage, dans l'attente d'ajustements de crédits ultérieurs, fondés sur l'opportunité ou sur l'impossibilité de les mettre en oeuvre.

Il s'agit, dans certains cas, de traduire dans les écritures budgétaires des dispositions programmatiques - on pense ici au problème du ministère de la défense - et, dans d'autres cas, des dépenses manifestement sous-évaluées.

Ce qui est certain, c'est que l'ensemble de ces dépenses ne procèdent pas à nos yeux de la plus grande transparence.

M. le président. L'amendement n° 240, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales »

Modifier comme suit les crédits supplémentaires des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural

Dont Titre 2

 

 

 

 

Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés

10 000 000

 

10 000 000

 

Forêt

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

Dont Titre 2

 

 

 

 

TOTAL

10 000 000

 

10 000 000

 

SOLDE

+10 000 000

+10 000 000

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Avec votre autorisation, monsieur le président, je présenterai également les deux autres amendements déposés par le Gouvernement sur l'ensemble de l'article 14 et de l'état B.

M. le président. Je suis en effet saisi, sur l'ensemble de l'article 14 et de l'état B, de deux autres amendements présentés par le Gouvernement.

L'amendement n° 241 est ainsi libellé :

Mission « Solidarité et intégration »

Modifier comme suit les crédits supplémentaires des programmes :

(en euros)  

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Politiques en faveur de l'inclusion sociale

10 000 000

 

10 000 000

 

Actions en faveur des familles vulnérables

 

 

 

 

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

Dont Titre 2

 

 

 

 

TOTAL

10 000 000

 

10 000 000

 

SOLDE

+10 000 000

+10 000 000

L'amendement n° 242 est ainsi libellé :

Mission « Sport, jeunesse et vie associative »

Modifier comme suit les crédits supplémentaires des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Sport

 

 

 

1 500 000

Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative

Dont Titre 2

 

 

 

 

TOTAL

1 500 000

SOLDE

 

-1 500 000

Veuillez poursuivre, monsieur le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je présenterai également dans un même mouvement les six amendements sur l'article 15 et l'état B'et je répondrai aux interventions de M. Charasse, de M. Vera et de Mme Bricq. Sans dote serai-je amené à élargir un peu mon propos, car cela me semble justifié.

Je me suis un peu inquiété au début en écoutant M. Charasse, car j'ai pensé qu'il me faisait la leçon. Quand j'ai entendu sa conclusion, j'ai compris qu'il donnait de façon magnifique sa caution au travail que nous faisons et j'y ai été très sensible. Je suis toujours très attentif à ce qui est dit dans cet hémicycle par chacune et chacun d'entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, et je vous confirme que nous veillons au respect de la LOLF.

Les amendements du Gouvernement portent sur des sommes très limitées. Deux d'entre eux tendent à ouvrir 10 millions d'euros de crédits pour les politiques en faveur de l'inclusion sociale. Ils seront intégralement gagés par des annulations. Quatre amendements visent également à engager 10 millions d'euros - vous le voyez, nous sommes dans l'épaisseur du trait - dans le domaine agricole. Enfin, trois amendements visent à corriger des erreurs matérielles. À cet égard, je remercie M. Charasse d'avoir eu l'amabilité de nous donner, d'une certaine manière, son quitus.

Monsieur Vera, vos observations sont un peu sévères compte tenu du caractère très modeste de ces dispositions, qui ne sont que des ajustements.

M. Marini rappelait tout à l'heure que le collectif budgétaire devait garder sa cohérence et que les ouvertures de crédits devaient être très limitées. Il conviendra que nous sommes là sur une épure très fine !

Madame Bricq, je regrette un peu que vous soyez sortie de votre rôle de sénatrice, qui est de traiter les questions nationales, pour glisser dans votre propos une petite incidente seine-et-marnaise.

Mme Nicole Bricq. Il n'y a pas que la Seine-et-Marne !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Sans doute pensez-vous que, dans la perspective de la campagne électorale, ...

Mme Nicole Bricq. Je ne suis même pas candidate !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. ... il est utile de faire ce genre d'intervention, un peu démagogique ?

J'attire tout de même votre attention sur le fait que le Gouvernement a dépensé 180 millions d'euros, plus 38,5 millions d'euros supplémentaires. Vous pouvez chercher dans les archives, vous ne trouverez pas beaucoup de gouvernements ayant engagé des crédits d'une telle importance pour régler des situations aussi dramatiques que celle que connaissent nombre de nos compatriotes à la suite de la sécheresse de 2003. J'en sais quelque chose, car, à titre personnel, je me suis beaucoup engagé sur cette question.

Je suis bien conscient, naturellement, que ces crédits ne permettent pas de faire face à toutes les situations. Je sais, comme vous, que des dossiers ont pris du retard et que les conséquences individuelles sont souvent dramatiques.

Pour autant, madame Bricq, compte tenu de l'importance de l'enveloppe, ne pas trouver un moment dans votre propos pour saluer l'effort réalisé par la solidarité nationale, c'est, je le répète, faire preuve d'électoralisme et de démagogie. Je le regrette.

Par ailleurs, vous avez évoqué « l'absence d'anticipation » du Gouvernement et la « privatisation » du régime des catastrophes naturelles. Ces deux formules me paraissent, l'une, déplacée, l'autre, d'un autre temps. Le débat ne se pose pas du tout en ces termes.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. J'avais prévu de garder pour moi mon indignation et ma tristesse et de ne pas parler de l'interview accordée au Monde par le premier secrétaire du parti socialiste (Exclamations sur les travées de l'UMP), ...

M. Josselin de Rohan. Elle est consternante !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. ... mais je ne vous cache pas que, lorsque je l'ai lue en début d'après-midi, j'ai mesuré - permettez-moi de vous le dire, madame Bricq - dans quel état se trouve le parti socialiste français.

Je l'ai dit ce matin, je regrette que nous ayons certainement l'un des partis socialistes les plus archaïques d'Europe. Je me fondais pour dire cela sur le projet du parti socialiste, qui a été adopté voilà quelques mois. Vous auriez pu me dire d'attendre la suite !

S'il est en ce moment politiquement incorrect de critiquer Mme Royal au nom d'une délicieuse modernité, d'une campagne faite d'images formidables à côté desquelles nous sommes, dans la majorité, bien peu de chose, peut-être sommes-nous autorisés à tenir un propos plus critique, sans être indélicat, à l'égard des propositions du premier secrétaire du parti socialiste. Le moins que l'on puisse dire, c'est qu'elles sont accablantes !

Mme Nicole Bricq. Cela n'a rien à voir ! Dites-le à la télévision, pas ici !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je vous ai écoutée avec beaucoup de patience et de gentillesse, madame Bricq ; laissez-moi terminer mon propos, je vous assure qu'il peut vous amener à vous interroger sur votre propre positionnement.

M. François Hollande déclare dans cette interview parue cet après-midi : « Nous reviendrons sur toutes les baisses d'impôts ».

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Il va donc devoir augmenter les impôts sur les ménages de près de 15 milliards d'euros (M. Michel Charasse s'exclame), soit une hausse de 20 %, et les classes moyennes seront particulièrement touchées puisque c'est sur elles que nous avons concentré toutes les baisses d'impôts !

M. Hollande a également promis de supprimer le bouclier fiscal. Ce faisant, il va porter préjudice aux 90 % de bénéficiaires qui sont dans le premier décile de l'impôt sur le revenu !

Il déclare ensuite : « Il n'y aura pas de baisse du niveau des prélèvements obligatoires durant la prochaine législature. » Au moins, c'est dit !

Pour ce qui est des dépenses, « nous aurons à redéployer des moyens et des effectifs », déclare pudiquement François Hollande. En clair, il sera porté un coup d'arrêt à la lutte contre les gaspillages, à la question de la dérive des emplois publics - qui avait pourtant fait beaucoup de dégâts du temps de M. Lionel Jospin - et bien entendu aux audits, qui pourraient, il est vrai, révéler quelques-unes des faiblesses de l'État qui veut se moderniser !

Mais la suite n'est pas mal non plus. Ainsi, en matière de réforme des retraites, le projet socialiste comportait déjà l'abrogation de la loi Fillon. Là, le propos est encore plus subtil, puisque François Hollande nous explique qu'il va supprimer les avancées majeures de la législature, notamment le mécanisme de surcote et de décote, ainsi que la prise en compte des gains d'espérance de vie dans la durée de cotisations. Bien entendu, on ne touche pas aux régimes spéciaux, et on réfléchira sur la santé financière des régimes !

M. Michel Charasse. Nous sommes pour la justice !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Madame Bricq, vous reprochez au Gouvernement son incapacité d'anticipation, mais j'appelle votre attention sur le fait que la gauche de l'échiquier politique français est en complet décalage avec le reste de l'Europe.

Que font les socialistes dans les autres pays européens ? Je vous laisse méditer quelques exemples, parce que la comparaison vaut son pesant d'or.

Au Portugal, les socialistes, au pouvoir depuis mars 2005, ont reculé l'âge de départ à la retraite des agents publics de soixante à soixante-cinq ans, gelé les salaires dans la fonction publique, programmé une baisse de 10 % des effectifs de fonctionnaires sur la législature.

Au Danemark, les socialistes ont approuvé la décision prise par la majorité conservatrice de repousser l'âge de la retraite à soixante-sept ans.

En Espagne, le Gouvernement a poursuivi la réforme fiscale lancée par M. Aznar, globalement proche de la réforme de l'impôt sur le revenu que nous avons réalisée.

En Italie, M. Prodi vient d'obtenir un vote de confiance sur un budget dans lequel il désendette son pays et assainit les finances publiques.

Nous pourrions citer bien d'autres exemples : ainsi, le gouvernement socialiste espagnol réforme l'impôt sur les sociétés ; il va simplifier, alléger l'impôt sur le revenu, et je pourrais continuer.

Bien entendu, rien à signaler sur ces sujets-là au parti socialiste français ! Ce dernier ne fait aucune comparaison avec ce qui se fait ailleurs...

Mme Nicole Bricq. Mais non !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je vous dis tout cela, madame Bricq, parce qu'il est temps de tirer le signal d'alarme.

Nous achevons la discussion d'un projet de loi de finances et d'un collectif budgétaire dans lesquels, pour la première fois, nous assumons une réforme fiscale majeure et nous rétablissons enfin l'attractivité fiscale dans de nombreux domaines, et du côté gauche de l'échiquier politique, on explique, sans rire, que l'on va abroger toutes ces mesures et revenir au XXsiècle, avec des idées d'un autre temps.

Eh bien, sachez que je m'engagerai de toutes mes forces pour que les Français sachent ce que signifierait le retour du parti socialiste français aux responsabilités dans notre pays : un coup majeur porté à l'attractivité du territoire, à la création d'emplois, au pouvoir d'achat, particulièrement des classes moyennes et de ceux qui travaillent ; bref, un système d'une autre époque !

On pouvait penser que le projet de programme socialiste n'était qu'un mauvais souvenir, que Ségolène Royal allait arranger tout cela puisqu'elle avait même dit du mal des 35 heures, mais la réalité est vite revenue... Après l'image, nous avons le son : il fallait simplement écouter les déclarations de François Hollande. C'est chose faite ! Je peux vous dire que, dans ces domaines, le débat public prendra toute sa force, car nous ne laisserons rien passer ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Mme Nicole Bricq. Vous n'avez pas répondu à ma question !

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ces amendements ont pour objet des redéploiements limités, des opérations équilibrées pour des montants marginaux par rapport au total de la loi de finances rectificative. Il s'agit aussi de corriger quelques erreurs matérielles.

Donc, sur tous ces points, la commission des finances émet un avis favorable. Pour le reste, naturellement, sa majorité adhère avec beaucoup de conviction à votre propos, monsieur le ministre délégué.

M. le président. La parole est à M. Marc Massion, pour explication de vote sur l'amendement n° 240.

M. Marc Massion. Je vous remercie, monsieur le président, d'avoir recadré le débat.

Monsieur le ministre délégué, je vous le dis respectueusement, vous avez tout de même un peu dérapé...

M. Josselin de Rohan. Légèrement !

M. Michel Charasse. Il s'est lui-même fait peur !

M. Marc Massion. ...et vous êtes sorti du sujet.

Cela étant, si telle est votre conception du débat, je peux venir demain avec la dernière déclaration de Nicolas Sarkozy et en parler pendant un quart d'heure pour vous dire tout le mal que nous en pensons !

M. Philippe Marini, rapporteur général. On vous répondra !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Ce n'est pas cela qui m'inquiète !

M. Marc Massion. Toutefois, je crois que ce n'est pas l'objet du débat budgétaire.

Quant aux découvertes que vous avez prétendument faites dans la déclaration du premier secrétaire du parti socialiste, elles sont conformes aux amendements que nous avons déposés au Sénat, notamment sur le bouclier fiscal, pendant la discussion du projet de loi de finances. La déclaration du premier secrétaire ne recèle donc aucune surprise, elle s'inscrit tout à fait dans la logique de la politique que nous avons définie depuis déjà un certain temps.

Vous nous dites, monsieur le ministre délégué, que vous allez vous opposer fortement à nous, que vous vous trouverez sur notre route, mais ce n'est pas un scoop ! Nous le savons bien, mais vous ne nous faites pas peur, et nous avons confiance ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 240.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 241.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 242.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, l'ensemble de l'article 14 et de l'état B annexé.

(L'article 14 et l'état B sont adoptés.)