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Séance du 18 décembre 2006 (compte rendu intégral des débats)

Article 10 bis
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative  pour 2006
Article 11

Articles additionnels après l'article 10 bis

M. le président. L'amendement n° 154, présenté par Mme Gourault, MM. Hérisson et Jarlier, est ainsi libellé :

Après l'article 10 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 31 mai 2007, un rapport relatif à l'impact, sur les communes concernées, de la non-évolution de la dotation garantie prévue au 4° de l'article L. 2334-7, lorsque son montant par habitant est supérieur à 1,5 fois ou à 3 fois la moyenne par habitant constatée, d'une part, dans l'ensemble des communes, d'autre part, dans les communes appartenant à la même strate démographique.

Cet amendement n'est pas soutenu.

B. - Autres dispositions

Articles additionnels après l'article 10 bis
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Article 12

Article 11

Le produit des soldes de liquidation des établissements publics chargés de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise et de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines constatés dans les conditions définies par les décrets n° 2002-1538 et n° 2002-1539 du 24 décembre 2002 est affecté à hauteur de 90 % à l'établissement public dénommé « Agence foncière et technique de la région parisienne ». Les 10 % restants sont reversés au budget général. - (Adopté.)

Article 11
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Article 12 bis

Article 12

I. - Les sommes versées par les exploitants miniers à l'État au moment de l'arrêt des travaux miniers en application de l'article 92 du code minier, dans le cas où les installations mentionnées à cet article sont transférées à l'État, et en application de l'article 93 du même code, sont affectées en totalité à l'établissement public administratif dénommé « Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ».

II. - L'article 5 de la loi n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines est complété par les mots : «, ainsi que par les sommes affectées à cet établissement par la loi ».

III. - L'établissement public industriel et commercial dénommé « Charbonnages de France » verse en 2006 le montant qu'il a provisionné au titre des sommes mentionnées au I du présent article. - (Adopté.)

Article 12
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Article additionnel après l'article 12 bis

Article 12 bis

I. - Le II de l'article 57 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par un 3 ainsi rédigé :

« 3. Une fraction égale à 1,22 % des sommes perçues au titre du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575 du code général des impôts est affectée, à compter du 1er janvier 2006, au fonds national prévu à l'article L. 961-13 du code du travail. Le fonds national reverse le montant de cette fraction aux organismes paritaires agréés par l'État au titre du congé individuel de formation ou agréés au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation, en compensation des pertes de recettes que ces organismes ont supportées en application de l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires. »

II. - L'article 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005  est ainsi modifié :

1° Dans le c, le taux : « 11,51 % » est remplacé par le taux : « 10,29 % » ;

2° Il est ajouté un g ainsi rédigé :

« g) Une fraction égale à 1,22 % est affectée au fonds national prévu à l'article L. 961-13 du code du travail. »

M. le président. L'amendement n° 2, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I. - À compter du 1er janvier 2006, le produit de la fraction du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575 du code général des impôts, affectée au budget général en application du c de l'article 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, est affecté au fonds national prévu à l'article L. 961-13 du code du travail, dans la limite de 57 millions d'euros par an.

Le fonds national reverse le montant qui lui est ainsi affecté aux organismes paritaires agréés par l'État au titre du congé individuel de formation ou agréés au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation, en compensation des pertes de recettes que ces organismes ont supportées en application de l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires. 

II. - Avant la transmission au Parlement du projet de loi de finances pour 2008, le Gouvernement lui remet un rapport d'évaluation portant sur la situation financière et l'action du fonds national prévu à l'article L. 961-13 du code du travail.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'article 12 bis tend à attribuer au Fonds unique de péréquation des fonds de la formation professionnelle continue, ou FUP, une fraction d'un droit de consommation sur les tabacs, en compensation d'une diminution de ses ressources consécutive à l'aménagement des règles de décompte des effectifs des entreprises.

Le présent amendement tend à diminuer de moitié la fraction de ce droit de consommation sur les tabacs, en la faisant passer de 114 millions d'euros à 57 millions d'euros par an. Il s'agit également de geler cette quote-part à hauteur de 57 millions d'euros.

Cette initiative est justifiée par l'état de la trésorerie ainsi que par les perspectives de ressources du Fonds. En effet, si l'article 61 du projet de loi de finances pour 2007 opère au profit de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, l'AFPA, une ponction de 175 millions d'euros sur le Fonds unifié de péréquation, la continuité de l'action de ce dernier semble plus qu'assurée par cet article 12 bis, dans la rédaction soumise au Sénat.

L'attribution de la quote-part du droit sur les tabacs est prévue à partir de 2006. Le FUP devrait ainsi recevoir, à la fin de 2007, selon la version gouvernementale, environ 230 millions d'euros, c'est-à-dire deux fois 114 millions d'euros attendus de cette quote-part du droit sur les tabacs. Il se trouve que ce montant compenserait largement, monsieur le ministre délégué, le décaissement précité de 175 millions d'euros, sachant que, nous l'avons vérifié, la trésorerie du FUP s'élève à 300 millions d'euros à la fin de 2006. Elle est donc florissante.

Dès lors, le moins que la commission des finances puisse faire est de plafonner pour les années 2006 et 2007 la quote-part du droit sur les tabacs. Nous ajoutons à cela, au paragraphe II de l'amendement, une clause de revoyure, afin d'évaluer, d'ici au projet de loi de finances pour 2008, la réalité des besoins. Nous verrons, dans ce délai, si la ressource fixée par l'article 12 bis est suffisante et adaptée aux besoins du FUP.

Cela étant, cette rédaction fait référence à un montant et non pas à une quote-part, ce qui résout au passage un problème de coordination avec l'article 23 du projet de loi de finances pour 2007.

Monsieur le ministre délégué, nous nous sommes efforcés ici d'appliquer les sains principes du ministère du budget et de la direction du budget, selon lesquels quand un fonds, une entreprise publique ou un organisme public, présente une trésorerie dormante trop importante, il y a lieu de l'assécher !

M. Michel Charasse. Elle a bien du mérite, la direction du budget !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Cet amendement est très intéressant, monsieur le rapporteur général, et je vous remercie de l'avoir déposé. Il appelle deux observations qu'il me faut dissocier.

Tout d'abord, la nouvelle rédaction que vous présentez est très ingénieuse. Elle permet d'assurer la coordination avec l'article 23 du projet de loi de finances pour 2007, où il est également question du droit de consommation sur les tabacs. Tout cela me paraît de très bon aloi, et je suis favorable à cet aspect de l'amendement.

En revanche, bien que ministre chargé du budget, je suis quelque peu réservé en ce qui concerne votre proposition de réduire le montant affecté au fonds national visé à l'article L. 961-13 du code du travail. Certes, le Gouvernement est d'accord pour étudier cette question, mais il existe une difficulté liée au fait que la trésorerie de ce fonds diffère quelque peu de ce que l'on appelle habituellement des trésoreries dites dormantes, que vous et nous combattons avec force.

En effet, l'article 12 bis du collectif budgétaire ne devrait normalement pas entraîner une augmentation de la trésorerie du FUP, parce que celui-ci est tenu de rembourser le produit de la fraction du droit de consommation sur les tabacs qui lui est affecté aux organismes collecteurs ayant subi des pertes de recettes en application de l'ordonnance du 2 août 2005, relevant certains seuils de prélèvements obligatoires.

Or le Gouvernement doit honorer l'engagement de compensation qu'il a pris à l'égard de ces organismes lorsque les seuils d'effectifs ont été modifiés par l'ordonnance de 2005. Les pertes liées à cet effet de seuil étant évaluées à 114 millions d'euros, c'est sur la base de ce montant qu'a été calibré le transfert de recettes.

Je rappelle que, s'agissant du Fonds national d'aide au logement et du « 1 % logement », les pertes de recettes ont été intégralement compensées. Pourquoi ne devraient-elles l'être que pour moitié en ce qui concerne le champ de la formation professionnelle ?

On le voit bien, nous nous heurtons là à une difficulté, et nous risquerions de susciter un malentendu avec les partenaires sociaux sur ce sujet si nous adoptions en l'état votre proposition, monsieur le rapporteur général.

C'est la raison pour laquelle je propose de sous-amender votre amendement en remplaçant les mots : « dans la limite de 57 millions d'euros par an » par les mots : « à hauteur de 114 millions d'euros par an », tout en conservant les améliorations permises par l'amendement en matière de coordination, auxquelles je suis très favorable.

En résumé, je suis très réservé quant à la proposition de réduire de 114 millions d'euros à 57 millions d'euros le montant visé, pour les raisons que j'ai exposées. Dans ce cas particulier, il convient de maintenir la recette prévue dans le projet de loi de finances rectificative, ce qui n'enlève rien à notre volonté commune de combattre les trésoreries dormantes.

M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 255, présenté par le Gouvernement et ainsi libellé :

Après les mots :

code du travail,

rédiger comme suit la fin du premier alinéa du I de l'article 12 bis :

à hauteur de 114 millions d'euros par an.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ne m'en veuillez pas de ne pas être entièrement convaincu, monsieur le ministre délégué.

Cet article 12 bis, qui résulte de l'adoption d'un amendement du Gouvernement à l'Assemblée nationale, n'a pu, par conséquent, être intégré comme il aurait sans doute pu l'être dans la version initiale du collectif budgétaire. Il nous est parvenu, comme beaucoup d'autres choses, alors que nous étions en train de travailler sur le projet de loi de finances initiale.

Or, comme vous le savez, le temps que l'on peut mettre à profit pour étudier des dispositifs complexes entre l'examen du projet de loi de finances initiale et celui du collectif budgétaire est extrêmement réduit.

Dans ces conditions, soit l'on considère la seconde chambre comme une chambre d'enregistrement à laquelle on fait absorber tout ce qu'elle peut, selon ce que j'appelais, voilà quelques années, la méthode de la « serpillière législative » (M. le ministre délégué s'exclame.)...

M. Philippe Marini, rapporteur général. ... - il m'est en effet arrivé d'employer cette expression, ayant eu l'impression que, en fin d'année, il s'agissait de nettoyer un peu partout dans les coins ! -,...

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Mais l'image ne vaut pas pour cette disposition-là !

M. Philippe Marini, rapporteur général. ... soit on nous laisse le temps nécessaire pour comprendre les dispositifs présentés.

Or, en l'occurrence, je n'ai pas encore compris à quoi servent les 300 millions d'euros de trésorerie du FUP au 31 décembre. Si l'on me montre, d'ici à la réunion de la commission mixte paritaire, que des échéances de paiement vont vider cette trésorerie, je serai tout à fait d'accord avec vous, monsieur le ministre délégué, mais, pour le moment, aucun plan de trésorerie du FUP ne m'a été adressé.

En outre, je ne sais pas comment sont gérés les fonds de cette trésorerie, qui les gère, comment ils sont placés, avec quels risques et sous la responsabilité de qui. Quand on cite des chiffres en euros, les montants ne semblent jamais considérables, mais 300 millions d'euros, c'est tout de même 2 milliards de francs, mes chers collègues. Or, une trésorerie de 2 milliards de francs, cela mérite quelques explications !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Sans doute avez-vous voulu faire un effet de tribune, monsieur le rapporteur général, car je ne peux imaginer une seconde que vous puissiez comparer ce collectif, dont je ne cesse de dire qu'il correspond à toutes les attentes de la commission des finances du Sénat en termes d'affectation des résultats, de transparence, de réduction des crédits nouveaux, à une serpillière !

M. Philippe Marini, rapporteur général. J'ai parlé d'une « serpillière législative » !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le mot est atroce !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je me suis déjà servi de cette expression dans le passé !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Que vous ayez souvent eu l'occasion de vous en servir par le passé, je puis le comprendre, mais vous ne pouvez pas l'appliquer au texte d'un ministre du budget qui se donne autant de mal pour vous montrer qu'il vous écoute et qu'il reçoit « cinq sur cinq » les messages que vous lui adressez, tant il boit vos paroles !

M. Philippe Marini, rapporteur général. On peut l'appliquer à quelques amendements !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Cela étant dit, je vous indique que cette trésorerie appartient non pas à l'État, mais à un organisme qui est géré par les partenaires sociaux.

Par ailleurs, l'État a une dette, qu'il lui revient d'honorer : ceci explique cela. Si l'État était le seul maître de la trésorerie du fonds en question, je n'hésiterais alors pas un instant, sachez-le monsieur le rapporteur général, à m'engager dans la voie que vous préconisez.

Il s'agit donc non pas, dans cette affaire, de passer la serpillière, mais bien de tenir parole. À cet égard, nous sommes, l'un et l'autre, hommes d'honneur ! (M. Robert Del Picchia applaudit.)

En tout état de cause, je réitère ma supplique pour que vous acceptiez le sous-amendement du Gouvernement, afin de modifier votre excellent amendement en ce qui concerne le montant visé, tout en conservant les propositions de coordination, qui me paraissent tout à fait pertinentes.

En outre, je rappelle qu'il est prévu qu'un rapport soit établi sur ce sujet. Son dépôt sera donc l'occasion d'apporter, dans des délais très rapides, les éléments de réponse aux questions parfaitement justifiées que vous avez posées, monsieur le rapporteur général.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. On m'a transmis quelques éléments d'information, encore très lacunaires, selon lesquels, en particulier, les fonds éventuellement reçus par le FUP en 2006 au titre de la compensation doivent faire l'objet d'un décaissement en 2007.

Par ailleurs, nous n'avons pas encore, à ce stade, d'informations précises sur le niveau des engagements et des décaissements du FUP. Tout au plus disposons-nous d'une estimation grossière s'agissant des ressources prévisibles, qui pourraient osciller entre 230 millions d'euros et 330 millions d'euros.

J'ai tout de même quelque peine à concevoir, compte tenu de l'importance des sommes en jeu, qui proviennent d'une manière ou d'une autre des prélèvements obligatoires, que l'information puisse être aussi lacunaire et floue.

Sincèrement, monsieur le ministre délégué, je ne tiens pas à vous contredire, bien au contraire, mais, si nous pouvions recevoir, d'ici à jeudi prochain, un plan de trésorerie du FUP, nous serions tout à fait disposés à rectifier, lors de la commission mixte paritaire qui se tiendra ce même jour, le montant précisé dans notre amendement.

Le cas échéant, nous pourrions, à l'inverse, maintenir le montant figurant dans la rédaction actuelle de l'article 12 bis, en nous réservant la possibilité de le réviser lors de la commission mixte paritaire si l'on ne nous avait pas réellement convaincus, d'ici là, que l'alimentation du FUP correspond bien aux besoins découlant de son plan de trésorerie.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Excusez-moi d'insister, monsieur le rapporteur général, mais je vous propose de retenir la méthode suivante : j'invite le Sénat à adopter mon sous-amendement, en m'engageant à transmettre tous les éléments nécessaires d'ici à la commission mixte paritaire.

Je fais cette suggestion pour une raison simple : je ne voudrais pas que l'adoption en l'état de votre amendement suscite une inquiétude parmi les partenaires sociaux, au regard des engagements que nous avons pris en matière de compensation. Imaginez que nous procédions de cette façon avec les collectivités territoriales : elles auraient certainement du mal à accepter que des engagements de compensation les concernant soient remis en cause.

Je préférerais donc que l'adoption de mon sous-amendement vienne modifier votre proposition, monsieur le rapporteur général. D'ici à la commission mixte paritaire, je vous communiquerai tous les éléments que vous souhaitez.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je souscris volontiers à cette méthode et j'émets un avis favorable sur votre sous-amendement, monsieur le ministre délégué.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 255.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 12 bis est ainsi rédigé.

Article 12 bis
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative  pour 2006
Article 13 et état A

Article additionnel après l'article 12 bis

M. le président. L'amendement n° 69 rectifié, présenté par M. Repentin, est ainsi libellé :

Après l'article 12 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le premier alinéa du I de l'article 1529 du code général des impôts, après les mots : « plan local d'urbanisme », sont insérés les mots : « ou par un document d'urbanisme en tenant lieu ».

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Cet amendement n'est sans doute pas aussi abouti que ceux que présente M. Fréville, mais il pourra peut-être intéresser un certain nombre d'élus locaux siégeant dans cet hémicycle.

Il a pour objet d'apporter un correctif à la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. Dans ce texte, le législateur a repris une proposition figurant dans un rapport du Sénat sur les problèmes liés au foncier en France, en donnant la possibilité aux maires de mettre en place, dans leur commune, une taxe de cession de terrains qui vise à répartir, au bénéfice notamment des communes, la plus-value réalisée sur la vente de terrains ayant été rendus constructibles par un document d'urbanisme.

Dans l'esprit du législateur, cette possibilité devait bien évidemment concerner l'ensemble du territoire national, qu'il s'agisse de zones rurales ou de zones urbaines. Dans la loi, il est fait référence, en ce qui concerne les premières, à la carte communale, et, en ce qui concerne les secondes, au plan local d'urbanisme. Hélas ! un certain nombre de maires ayant fait adopter par leur conseil municipal une délibération tendant à mettre en place cette taxe de cession de terrains se sont heurtés au contrôle de légalité, qui a rejeté cette délibération au motif que le législateur n'avait pas été suffisamment précis et qu'il avait oublié de faire référence au plan d'occupation des sols.

Cet amendement tend donc à apporter une précision, afin que l'application de la loi du 13 juillet 2006 concerne l'ensemble du territoire national.

Ma proposition vise en outre à étendre le champ d'application d'une disposition que le Sénat a adoptée la semaine dernière, par le biais du vote d'un amendement de notre collègue Gérard Collomb, présenté par Mme Bricq et soutenu à la fois par M. le président de la commission des finances et par M. le rapporteur général.

Cet amendement prévoyait que la taxe de cession de terrains pourrait être mise en oeuvre à l'échelon des établissements publics de coopération intercommunale. Or, par nature, ces derniers sont des regroupements de communes. Dès lors qu'un EPCI mettra en place la taxe de cession de terrains, on se trouvera devant une situation assez particulière : dans les communes dotées d'une carte communale ou d'un plan local d'urbanisme, la disposition s'appliquera ; dans celles qui sont régies par un plan d'occupation des sols, elle ne s'appliquera pas. De sorte que le principe d'égalité des citoyens devant la loi ne sera pas respecté.

Voilà pourquoi j'ai bon espoir, mes chers collègues, que mon amendement de précision sera adopté par le Sénat. Cela permettra de restaurer l'égalité de traitement des citoyens, quelle que soit la nature des documents d'urbanisme de leur commune de résidence.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission n'est pas favorable à cet amendement, monsieur Repentin.

En effet, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains tend à substituer, du moins à terme, les plans locaux d'urbanisme aux plans d'occupation des sols. Dans ces conditions, pourquoi inciter des collectivités territoriales à rester plus longtemps qu'il ne le faudrait sous le régime du POS ?

En outre, il s'agit bien ici des terrains rendus constructibles par un document d'urbanisme. Vous supposez donc, au travers de la rédaction présentée, qu'une commune continuant à être régie par un POS va modifier celui-ci pour rendre constructibles des terrains qui ne l'étaient pas auparavant. Or mieux vaudrait sans doute, plutôt que de réviser ou de modifier un POS, passer franchement au PLU, dans l'esprit de la nouvelle législation.

C'est en vertu de ces considérations que la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. M. Repentin soulève une question relative à l'égalité des citoyens devant la loi.

J'ai bien écouté ce qu'a dit M. le rapporteur général.

Si l'on s'en tient à la loi citée par Thierry Repentin - elle a seulement quelques mois d'existence -, il s'agit des terrains rendus constructibles. Puisque cette loi n'a pas précisé que la révision d'un POS, en particulier la révision simplifiée, qui ne concerne quelquefois que deux ou trois parcelles, était interdite, il faut admettre que, dans le cadre de ces procédures qui restent légales, les terrains rendus constructibles par cette révision, s'ils le sont, ne seront pas soumis à la même imposition que d'autres. C'est particulièrement choquant.

M. Thierry Repentin. Tout à fait !

M. Michel Charasse. Monsieur le rapporteur général, je sais que vous travaillez beaucoup. Votre argumentation est d'ailleurs valable à la première approche. Mais nous sommes, en réalité, obligés de faire face à un défaut de la loi portant engagement national pour le logement, qui n'a prévu ni la fin des POS ni l'interdiction de réviser un POS ou l'obligation de passer immédiatement au PLU.

Comme le rapporteur général et le président de la commission des finances le soulignent souvent, il faut quelquefois rectifier en commission des finances des erreurs ou des insuffisances d'autres lois. Pour cette raison, l'amendement de Thierry Repentin est particulièrement justifié dès lors que la situation de fait peut conduire à fixer aujourd'hui dans un POS le caractère constructible d'un certain nombre de terrains qui échapperont à la taxation prévue par la loi pour des terrains devenant eux aussi constructibles - ce qui revient au même pour le propriétaire - au terme d'une autre procédure.

M. le président. La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.

M. Charles Guené. Dans ma commune, l'administration ne sait pas, en raison des dates de modifications, s'il s'agit d'un POS ou d'un PLU. Le problème n'est donc pas aussi simple qu'on veut bien le croire.

Par ailleurs, les délais de modification des POS et des PLU ne sont pas les mêmes. En n'adoptant pas cette mesure, je crains que beaucoup de situations ne risquent de rester bloquées dans notre pays pour une vague raison sémantique. (Marques d'approbation sur les travées du groupe socialiste.)

Ou bien la loi met définitivement fin aux POS...

M. Michel Charasse. Elle ne l'a pas fait !

M. Charles Guené. ... et il faut adopter un dispositif de transfert rapide, ou bien cet amendement doit être voté pour éviter le blocage de nombreuses situations.

M. Michel Charasse. C'est une simple mesure technique.

M. Charles Guené. Voilà l'observation personnelle, recueillie sur le terrain, que je souhaitais apporter.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Je vais prendre l'exemple de ma commune, qui a un POS. Nous sommes en train de préparer un dossier pour l'Agence nationale pour la rénovation urbaine afin de démolir deux cités HLM qui sont situées sur des sites pollués et de les reconstruire sur des terrains qui ne sont pas aujourd'hui constructibles.

Pour des raisons de délais, nous allons donc changer l'affectation de ces terrains sans passer au PLU. Il serait dommage de ne pas prendre en compte ce type de situations.

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin. Je remercie mes trois collègues et je livre au débat, monsieur le rapporteur général, un argument supplémentaire.

Le législateur n'a pas souhaité mettre fin au POS dans la loi portant engagement national pour le logement, car il a considéré que chaque commune devait pouvoir choisir le document d'urbanisme - carte communale, POS ou PLU - dont elle souhaitait se doter.

Mieux : non seulement cette loi n'a pas souhaité mettre fin au POS, mais elle a même allongé la durée pendant laquelle les communes peuvent modifier ou simplifier le leur POS. Autrement dit, la juxtaposition actuelle constatée dans notre pays de POS, de PLU et de cartes communales, quelquefois sur un même territoire d'EPCI, va durer plus longtemps encore aux termes de la loi ENL.

Quand un EPCI décidera, par volonté locale, de mettre en place la taxe de cession, les habitants n'auront effectivement pas le même régime fiscal, d'une commune à l'autre, en raison de la simple juxtaposition de trois documents d'urbanisme différents.

Avec mon amendement, je ne cherche qu'à obtenir une harmonisation. J'ai en effet été alerté par des maires qui ont souhaité maintenir un POS, qui l'ont modifié, et qui ont été « retoqués » par le contrôle de légalité. J'ai préparé cet amendement avec le service des collectivités locales du Sénat que je remercie à cette occasion de la pertinence de ses propositions. Cet amendement permettra de résoudre un certain nombre de difficultés locales.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Voilà qui est quand même très paradoxal, après tout le temps consacré dans cet hémicycle aux textes sur l'urbanisme : la loi « SRU » relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la loi Robien, qui a modifié la loi SRU, puis, il y a quelques mois, la loi portant engagement national pour le logement de Jean-Louis Borloo qui a établi cette fameuse taxe.

Nous avons passé un temps considérable sur ce dispositif. Notre collègue Thierry Repentin s'en souvient : il en était le rapporteur. Cette mesure résultait des travaux d'un groupe de travail de la commission des affaires économiques qui avait auditionné et travaillé pendant de nombreux mois.

Faut-il vraiment en arriver, lors de la dernière semaine de travail de l'année, à utiliser l'ultime « véhicule-balai » fiscal de la législature ?

M. Thierry Repentin. Je le regrette comme vous, monsieur le rapporteur général !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Et tout cela pour reprendre un sujet sur lequel nous avons débattu des heures durant d'abord au sein du groupe de travail, puis en commission des affaires économiques, et enfin dans l'hémicycle ? Je suis quand même amené à me poser quelques questions sur la méthode.

Sur le fond, je connais trop de communes qui ont pu rectifier,...

M. Michel Charasse. Simplifier !

M. Philippe Marini, rapporteur général. ...dans le cadre d'opérations de révision très cantonnées, la constructibilité sur quelques parcelles, parfois pour l'intérêt général, mais quelquefois aussi pour régler des comptes ! (Protestations sur les travées de l'UMP.) Ne soyons pas naïfs, cela peut arriver !

Mieux vaut voir la réalité telle qu'elle est. Personne n'est à l'abri de tentations de cette nature. Or, le PLU a le très grand mérite d'être un exercice global, qui se fonde sur des perspectives cohérentes. À partir de là, personne ne peut suspecter une collectivité de rendre constructible un terrain pour faire payer une taxe à son propriétaire !

C'est aussi compte tenu du caractère un peu spécifique de cette taxe « Braye-Repentin » que la commission des finances, qui est aussi formée d'élus communaux et départementaux, a formulé des réserves. Le sujet est extrêmement sensible : réviser le POS pour faire payer un propriétaire, et cela peut arriver, n'est probablement pas une bonne façon de procéder.

Monsieur le ministre délégué, il s'agit d'une question adventice par rapport au sujet essentiel du collectif budgétaire. Mais puisque l'on nous demande de faire la « voiture-balai », essayons de faire correctement notre métier !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je suis très sensible à l'argumentation - comme toujours très solide - du rapporteur général. Néanmoins, j'ai le sentiment que nous pouvons faire oeuvre de pragmatisme sur ce sujet.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Bien que ce ne soit pas dans mes habitudes - j'ai même plutôt une certaine détestation pour cette pratique - je voudrais, à ce stade et tenant compte des objections de la commission des finances, m'en remettre à la sagesse de votre assemblée, qui tranchera cette question importante par son vote.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 69 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12 bis.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES