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Séance du 18 décembre 2006 (compte rendu intégral des débats)

Article additionnel après l'article 8
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative  pour 2006
Article 10

Article 9

I. - Le I de l'article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est ainsi modifié :

1° Le neuvième alinéa est ainsi rédigé :

« À compter de 2006, ces pourcentages sont fixés comme suit : » ;

2° Le tableau est ainsi rédigé :

« 

Ain

0,327543 %

 

 

Aisne

0,605931 %

 

 

Allier

0,453889 %

 

 

Alpes-de-Haute-Provence

0,187469 %

 

 

Hautes-Alpes

0,090695 %

 

 

Alpes-Maritimes

1,531419 %

 

 

Ardèche

0,334954 %

 

 

Ardennes

0,516622 %

 

 

Ariège

0,310709 %

 

 

Aube

0,405904 %

 

 

Aude

0,858033 %

 

 

Aveyron

0,180290 %

 

 

Bouches-du-Rhône

6,359942 %

 

 

Calvados

0,827059 %

 

 

Cantal

0,128012 %

 

 

Charente

0,549405 %

 

 

Charente-Maritime

0,938097 %

 

 

Cher

0,509499 %

 

 

Corrèze

0,181076 %

 

 

Corse-du-Sud

0,255099 %

 

 

Haute-Corse

0,351794 %

 

 

Côte-d'Or

0,467475 %

 

 

Côtes-d'Armor

0,482044 %

 

 

Creuse

0,138288 %

 

 

Dordogne

0,582989 %

 

 

Doubs

0,508882 %

 

 

Drôme

0,643824 %

 

 

Eure

0,569467 %

 

 

Eure-et-Loir

0,375576 %

 

 

Finistère

0,903082 %

 

 

Gard

1,752364 %

 

 

Haute-Garonne

2,234052 %

 

 

Gers

0,160626 %

 

 

Gironde

2,089649 %

 

 

Hérault

2,604077 %

 

 

Ille-et-Vilaine

0,681995 %

 

 

Indre

0,207146%

 

 

Indre-et-Loir

0,697829 %

 

 

Isère

1,038291 %

 

 

Jura

0,157636 %

 

 

Landes

0,419786 %

 

 

Loir-et-Cher

0,340382 %

 

 

Loire

0,778980 %

 

 

Haute-Loire

0,124238 %

 

 

Loire-Atlantique

1,417136 %

 

 

Loiret

0,603648 %

 

 

Lot

0,191403 %

 

 

Lot-et-Garonne

0,471629 %

 

 

Lozère

0,057491 %

 

 

Maine-et-Loire

0,783104 %

 

 

Manche

0,389618 %

 

 

Marne

0,642197 %

 

 

Haute-Marne

0,195104 %

 

 

Mayenne

0,163987 %

 

 

Meurthe-et-Moselle

1,069584 %

 

 

Meuse

0,232538 %

 

 

Morbihan

0,618274 %

 

 

Moselle

0,987185 %

 

 

Nièvre

0,285850 %

 

 

Nord

5,421185 %

 

 

Oise

0,795090 %

 

 

Orne

0,347768 %

 

 

Pas-de-Calais

2,901177 %

 

 

Puy-de-Dôme

0,763171 %

 

 

Pyrénées-Atlantiques

0,841855 %

 

 

Hautes-Pyrénées

0,299998 %

 

 

Pyrénées-Orientales

1,156454 %

 

 

Bas-Rhin

1,138537 %

 

 

Haut-Rhin

0,585352 %

 

 

Rhône

2,142296 %

 

 

Haute-Saône

0,191271 %

 

 

Saône-et-Loire

0,443531 %

 

 

Sarthe

0,584224 %

 

 

Savoie

0,284223 %

 

 

Haute-Savoie

0,460706 %

 

 

Paris

4,742090 %

 

 

Seine-Maritime

2,081260 %

 

 

Seine-et-Marne

0,944935 %

 

 

Yvelines

0,905491 %

 

 

Deux-Sèvres

0,293125 %

 

 

Somme

0,841536 %

 

 

Tarn

0,505899 %

 

 

Tarn-et-Garonne

0,347661 %

 

 

Var

1,850963 %

 

 

Vaucluse

0,995424 %

 

 

Vendée

0,343192 %

 

 

Vienne

0,567876 %

 

 

Haute-Vienne

0,411951 %

 

 

Vosges

0,368226 %

 

 

Yonne

0,338788 %

 

 

Territoire-de-Belfort

0,165667 %

 

 

Essonne

1,232776 %

 

 

Hauts-de-Seine

1,814205 %

 

 

Seine-Saint-Denis

4,019286 %

 

 

Val-de-Marne

1,991495 %

 

 

Val-d'Oise

1,372924 %

 

 

Guadeloupe

2,993919 %

 

 

Martinique

2,833150 %

 

 

Guyane

1,059017 %

 

 

La Réunion

6,649221 %

 

 

Saint-Pierre-et-Miquelon

0,002218 %

 

 

TOTAL

100,000000 %

 »

II. - En 2006, un montant de 1 917 904 € et un montant de 159 109 € sont attribués respectivement aux départements des Landes et de l'Ardèche sur le produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers revenant à l'État. - (Adopté.)

Article 9
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative  pour 2006
Article 10 bis

Article 10

L'article L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Les deuxième et dernière phrases du premier alinéa sont supprimées ;

2° Dans la troisième phrase du premier alinéa, après l'année : « 2006 », sont insérées les années : «, 2007 et 2008 », et le montant : « 100 millions d'euros » est remplacé par les mots : « 500 millions d'euros par an » ;

3° Les cinq derniers alinéas sont remplacés par les I à IV ainsi rédigés :

« I. - Ce fonds est constitué de trois parts :

« 1° Une première part au titre de la compensation. Son montant est égal à 50 % du montant total du fonds en 2006 et à 40 % en 2007 et 2008 ;

« 2° Une deuxième part au titre de la péréquation. Son montant est égal à 30 % du montant total du fonds en 2006, 2007 et 2008 ;

« 3° Une troisième part au titre de l'insertion. Son montant est égal à 20 % du montant total du fonds en 2006 et à 30 % en 2007 et 2008.

« II. - Les crédits de la première part sont répartis entre les départements pour lesquels un écart positif est constaté entre la dépense exposée par le département au titre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré et le droit à compensation résultant pour ce département du transfert du revenu minimum d'insertion et du revenu minimum d'activité, au prorata du rapport entre l'écart positif constaté pour chaque département et la somme de ces écarts positifs.

« III. - Les crédits de la deuxième part sont répartis entre les départements dans les conditions précisées par le présent III, après prélèvement des sommes nécessaires à la quote-part destinée aux départements d'outre-mer.

« Cette quote-part est calculée en appliquant au montant total de la deuxième part le rapport entre le nombre de bénéficiaires du revenu minimum d'insertion dans les départements d'outre-mer et le nombre total de bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, constaté au 31 décembre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré. Elle est répartie entre les départements d'outre-mer pour lesquels un écart positif est constaté entre la dépense exposée par le département au titre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré et le droit à compensation résultant pour ce département du transfert du revenu minimum d'insertion et du revenu minimum d'activité, au prorata du rapport entre l'écart positif constaté pour chaque département et la somme de ces écarts positifs.

« Le solde de la deuxième part est réparti entre les départements de métropole au prorata du rapport entre l'écart positif constaté entre la dépense exposée par chaque département au titre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré et le droit à compensation résultant pour ce département du transfert du revenu minimum d'insertion et du revenu minimum d'activité, multiplié par un indice synthétique de ressources et de charges d'une part, et la somme de ces écarts positifs pondérés par cet indice d'autre part.

« L'indice synthétique de ressources et de charges mentionné à l'alinéa précédent est constitué par la somme de :

« 1° 25 % du rapport constaté l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré entre le potentiel financier par habitant de l'ensemble des départements de métropole et le potentiel financier par habitant du département tel que défini à l'article L. 3334-6 ;

« 2° 75 % du rapport entre la proportion du nombre total des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion dans le département dans la population définie au premier alinéa de l'article L. 3334-2 et cette même proportion constatée pour l'ensemble des départements de métropole. Le nombre total de bénéficiaires du revenu minimum d'insertion est constaté au 31 décembre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré par le ministre chargé des affaires sociales.

« IV. - Les crédits de la troisième part sont répartis entre les départements proportionnellement au rapport entre le nombre total des contrats d'avenir mentionnés à l'article L. 322-4-10 du code du travail, des contrats insertion-revenu minimum d'activité mentionnés à l'article L. 322-4-15 du même code et des primes mentionnées à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, constatés au 31 décembre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré par le ministre chargé des affaires sociales dans chaque département et le même nombre total constaté à la même date pour l'ensemble des départements. »

M. le président. L'amendement n° 134, présenté par MM. Fréville et  Guené, est ainsi libellé :

Modifier comme suit cet article :

1° Dans le douzième alinéa, remplacer les mots :

un indice synthétique de ressources et de charges d'une part, 

par les mots :

un indice de ressources d'une part 

2° Supprimer le treizième alinéa ;

3° Dans le quatorzième alinéa, remplacer les mots : 

1° 25 pour cent du

par les mots :

L'indice de ressources mentionné à l'alinéa précédent est constitué par le

4° Supprimer le quinzième alinéa.

La parole est à M. Yves Fréville.

M. Yves Fréville. Il s'agit du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion, le FMDI.

Quand j'ai pris connaissance de l'effort financier consenti par le Gouvernement pour la compensation du RMI aux départements, je me suis réjoui. Quand j'ai constaté que 30 % de ce fonds était consacré à la péréquation, je me suis également réjoui. En revanche, mes chers collègues, quand j'ai pris connaissance de la clé de répartition utilisée pour cette péréquation, je me suis inquiété et j'ai déchanté.

En effet, quand on doit mettre en place un mécanisme de péréquation, il faut tenir compte des charges et des ressources. Il est tenu très correctement compte des charges puisque le calcul est fondé sur la différence entre la dépense constatée dans les comptes d'un département pour le RMI et le droit à compensation. La charge est donc parfaitement cernée.

Dès lors, je pensais qu'il suffisait de pondérer, pour la part péréquation, cette charge par un indicateur de ressources. L'un des indicateurs choisis par le Gouvernement dans l'indice synthétique convient d'ailleurs parfaitement puisque c'est l'insuffisance du potentiel financier

On aurait vu, à ce moment-là, qu'un département comme la Haute-Loire, monsieur le président, aurait été 35 % au-dessus de la moyenne et qu'un département comme celui de Paris aurait été 42 % en dessous de la moyenne, ce qui paraissait tout à fait logique.

Or que s'est-il passé ? Vous m'excuserez de vous faire part de considérations à la fois techniques et compliquées, mais - chacun le sait - le diable est dans les détails.

En l'occurrence, un indicateur de charges a été réintroduit dans le dispositif. Or la partie de l'indice consacrée au potentiel financier, donc à son éventuelle insuffisance, ne représente que 25 %, contre 75 % pour la partie consacrée à la proportion de bénéficiaires du RMI dans le département.

En temps normal, s'il s'était agi d'une dotation de la dotation globale de fonctionnement, ou DGF, j'aurais applaudi.

Mais - il ne faut pas l'oublier, mes chers collègues - la compensation du RMI s'effectue dans son intégralité sur la base des chiffres de l'année 2003. Or ce qui est en cause, c'est uniquement l'accroissement du nombre de RMIstes depuis cette date. C'est cela qui est pris en compte dans la base de calcul du Gouvernement.

Dans ces conditions, je vous propose une mesure simple : conserver la base du calcul de la péréquation - c'est l'accroissement des charges - et la multiplier par l'indicateur d'insuffisance des ressources financières.

En effet, il faut bien mesurer quelles seraient les conséquences du dispositif gouvernemental. Permettez-moi de reprendre l'exemple du département de la Haute-Loire. Celui-ci, au lieu de percevoir 35 % de plus, recevrait 30 % de moins.

M. Yves Fréville. Et Paris, au lieu de percevoir 42 % de moins, recevrait 30 % de plus que la moyenne nationale.

M. Bruno Sido. C'est scandaleux !

M. Yves Fréville. À mon sens, des corrections doivent être apportées. Il s'agit d'un problème qui mérite, me semble-t-il, d'être mis sur le tapis.

C'est la raison pour laquelle je ne souhaite pas que l'article 10 soit adopté dans sa rédaction actuelle.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Comme toujours, M. Fréville nous propose un dispositif intéressant et techniquement très abouti.

Cela dit, de quoi s'agit-il sur le fond ? Comme il l'a précisé lui-même, il s'agit des critères de la part « péréquation » du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion. Dans la formule présentée par le Gouvernement, cette part, qui s'élève à 150 millions d'euros par an, est répartie grâce à un indice synthétique. Cet indice prend en compte la richesse relative du département mesurée en termes de potentiel financier, à hauteur de 25 %, et la plus ou moins grande proportion de bénéficiaires du RMI, pour 75 %.

Selon M. Fréville, ce dernier aspect est surpondéré, d'où l'amendement qui nous est proposé.

Il est vrai, les simulations de notre collègue sont...

M. Michel Moreigne. Intéressantes !

M. Philippe Marini, rapporteur général. ...de nature à interpeller certains élus, notamment des départements bénéficiant d'allocations moins importantes que ce qui leur avait été promis. Je les comprends.

Toutefois, pour ma part, je persiste à penser qu'une réflexion doit être menée dans cette assemblée sur l'indication apportée par la proportion de RMIstes. Cette indication me semble pertinente. (M. Yves Fréville fait un signe de dénégation.) En effet, même si je peux comprendre le propos de notre collègue, la mesure qu'il suggère aboutirait à avantager des départements plutôt ruraux par rapport à des départements urbanisés, où la proportion de RMIstes est par définition plus élevée.

Dans la mesure où je n'ai pas de religion véritablement établie sur ce sujet, j'ai tendance à considérer l'équilibre auquel le Gouvernement est parvenu sur ce fonds comme satisfaisant. C'est d'ailleurs également le sentiment de l'Assemblée nationale, qui n'a pas modifié le dispositif.

Dans ces conditions, la commission des finances souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur ce dossier.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Pour être honnête, je suis très gêné, monsieur Yves Fréville. Comme vous le savez, j'accorde toujours beaucoup d'attention à vos amendements, que je sais très travaillés.

Toutefois, en l'occurrence, il y a pour moi une petite difficulté. Le dispositif proposé dans le projet de loi de finances rectificative est issu d'une négociation très longue et précise entre le Gouvernement et l'Assemblée des départements de France, ou ADF. Comme M. le rapporteur général le précisait à l'instant, la commission des finances a jugé préférable de maintenir cet équilibre.

Je comprends vos observations, monsieur le sénateur, mais - je ne vous le cache pas - je suis très réticent devant votre amendement, puisque la rédaction de l'article 10 résulte de la discussion que j'évoquais.

Certes, nous pouvons toujours faire des ouvertures. Pour ma part, je suis disposé à réfléchir sur d'éventuels nouveaux critères. J'ai déjà fait preuve de pragmatisme voilà quelques instants lors de l'examen de l'amendement de M. Le Grand. Mais je demeure réservé sur votre proposition, qui vise à modifier une rédaction issue d'un véritable débat de fond.

C'est pourquoi, compte tenu de ce que je viens de souligner, j'apprécierais que vous acceptiez de retirer votre amendement, monsieur le sénateur.

M. Michel Moreigne. Surtout pas ! C'est un très bon amendement !

M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido. Je voudrais m'exprimer en tant que président d'un exécutif départemental rural, monsieur le rapporteur général.

Je n'interviendrai pas sur l'aspect très technique de l'amendement de M. Fréville ; non sum dignus. (Sourires.) En revanche, je reviendrai sur son aspect politique, c'est-à-dire la compensation du RMI.

Je ne sache pas que les départements ruraux fassent majoritairement partie de l'opposition gouvernementale. (Nouveaux sourires.)

Comme nous nous échinons à l'expliquer dans nos départements, s'il est un dispositif qui n'est pas compensé, c'est bien l'allocation personnalisée d'autonomie, ou APA ! Lors de la mise en place de cette mesure, le premier ministre de l'époque avait déclaré qu'elle serait compensée à hauteur de 50 %, les autres 50 % demeurant la charge des départements.

Puis, dans le cadre de la décentralisation, la responsabilité du RMI a été transférée aux départements sur l'initiative de notre collègue et ami Jean-Pierre Raffarin. Ce transfert de compétences est compensé à hauteur de près de 90 %.

De mon point de vue, dans le prolongement de ce mouvement de décentralisation, que j'estime réussi, il conviendrait de soutenir l'amendement de M. Fréville. En effet, le dispositif gouvernemental favoriserait seulement les villes. Notre collègue et ami Yves Fréville a évoqué Paris ; il aurait également pu mentionner les exemples de la Haute-Marne ou de la Manche.

Nous le voyons bien, si cet amendement n'était pas adopté, ce seraient les départements - peut-être l'argument est-il faible - défavorables au Gouvernement qui bénéficieraient finalement de ce transfert financier.

Par conséquent, l'amendement de M. Fréville, certes très technique, vise également à prendre en compte la situation des départements ruraux, qui sont les plus défavorisés.

C'est pourquoi, personnellement, je voterai cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. J'ai bien entendu l'intervention de M. Sido et j'y suis très sensible.

En même temps, je le répète, je ne souhaite pas vous faire de mauvaises manières, monsieur Fréville. J'espère que vous l'interprétez bien ainsi.

Je vais donc vous proposer une ouverture, qui pourrait être de nature à aboutir à un consensus. Je vous propose d'adopter un indice synthétique prenant en compte à parts égales, soit 50 %, le potentiel financier et la proportion de RMIstes dans le département.

Cela nous permettrait, sans dénaturer l'accord auquel nous sommes parvenus avec l'ADF, de prendre en compte vos préoccupations, qui sont d'ailleurs parfaitement légitimes. Nous aurions ainsi, me semble-t-il, un dispositif solide.

C'est pourquoi je vous propose d'adopter cette disposition, si vous en êtes d'accord, monsieur Fréville. Nous pourrons ainsi avancer, d'autant que nous avons encore beaucoup d'amendements à examiner.

M. le président. La parole est à M. Yves Fréville.

M. Yves Fréville. Si j'ai bien compris, M. le ministre souhaite amender la rédaction du projet de loi de finances rectificative en remplaçant respectivement les taux de 25 % et de 75 % par des taux de 50 %. Il me demande ensuite si, dans cette hypothèse, j'accepterais de retirer mon amendement.

Si l'amendement déposé par le Gouvernement était adopté en premier, cela remettrait - permettez-moi l'expression - la discussion sur la route. Je pourrais alors effectivement retirer mon amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Un accord de fond semble s'esquisser entre le Gouvernement et notre collègue Yves Fréville. Je m'en réjouis et la commission a naturellement tout lieu d'accompagner cet accord.

Permettez-moi toutefois de soulever une interrogation sur le plan formel : s'agit-il d'une rectification de l'amendement de M. Fréville...

M. Yves Fréville. Mais non ! C'est impossible !

M. Philippe Marini, rapporteur général. ...ou d'un amendement du Gouvernement ? C'est la question que je permets de poser.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'est un amendement du Gouvernement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien ! Je suppose que le contenu de cet amendement nous sera indiqué dans quelques instants.

M. le président. Je viens d'être saisi d'un amendement n° 254, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :

Au début des deux derniers alinéas (1° et 2°) du III du texte proposé par le 3° de cet article pour remplacer les cinq derniers alinéas de l'article L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales, remplacer respectivement les taux : « 25 % » et « 75 % » par le taux : « 50 % ».

Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cela correspond bien à l'accord de fond qui est en train de s'établir.

M. le président. Monsieur Fréville, l'amendement n° 134 est-il maintenu ?

M. Yves Fréville. Si l'amendement n° 254 est adopté, je retirerai le mien. Mais j'attends qu'il soit d'abord adopté.

M. le président. La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote sur l'amendement n° 254.

M. Charles Guené. Je voudrais formuler une simple remarque. À partir d'un amendement de « contre-péréquation », nous allons aboutir à une répartition sensiblement neutre de cette partie. Toutefois, ne souhaitant pas entrer en conflit à propos d'un dispositif issu d'un accord entre l'ADF et le Gouvernement, je voterai cet amendement. Je voulais seulement relativiser la portée de ce qui vient d'être réalisé.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Je voudrais juste faire observer, pour la bonne règle, que, jusqu'à nouvel ordre, c'est le Parlement qui vote la loi.

Et quels que soient les accords qui sont passés à l'extérieur, fût-ce avec l'ADF, où nous avons un certain nombre de collègues et d'amis, cela ne peut peser que comme un simple élément d'information.

Mais, monsieur le ministre, cher ami, avec toute l'amitié que je vous porte, ce n'est pas parce que l'on s'est mis d'accord avant que cela contraint le Parlement à voter dans un sens ou dans un autre. Donc je fais observer ceci en passant. (Sourires.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Je voudrais savoir quelles seront les conséquences de cette nouvelle rédaction dans les départements urbains. (M. Bruno Sido s'exclame.) Attendez, mon cher collègue ! Je veux bien que l'on aide les départements ruraux. Lorsque notre collègue Yves Fréville évoque le département de la Creuse...

M. Michel Charasse. Et de la Haute-Loire !

Mme Nicole Bricq. ...- il mentionne la Creuse dans l'exposé des motifs de son amendement -, son exemple est bienvenu, et ce n'est pas M. Moreigne qui me démentira.

M. le président. Creuse et Haute-Loire, même combat ! (Sourires.)

Mme Nicole Bricq. Mais la rédaction proposée par le Gouvernement lisse véritablement la proposition de M. Fréville.

M. Michel Moreigne. Elle la rabote !

Mme Nicole Bricq. Effectivement. En outre, j'ignore ce que seront les conséquences de ce nouveau dispositif dans les départements urbains, par exemple la Seine-Saint-Denis.

M. Bruno Sido. Comme par hasard !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 254.

(L'amendement est adopté.)

M. Yves Fréville. Dans ces conditions, je retire l'amendement n° 134, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 134 est retiré.

Je mets aux voix l'article 10, modifié.

(L'article 10 est adopté.)

Article 10
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative  pour 2006
Articles additionnels après l'article 10 bis

Article 10 bis

I. - Par dérogation à l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales, un montant de 50 millions d'euros au titre du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation est affecté pour la seule année 2006 à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances créée par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, afin de financer la réalisation d'actions de prévention de la délinquance dans les conditions définies à l'article L. 2215-2 du code général des collectivités territoriales.

II. - Un montant de 50 millions d'euros est prélevé sur le montant du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation ouvert au titre de l'année 2006 et affecté au solde de la dotation d'aménagement prévu à l'article L. 2334-13 du code général des collectivités territoriales et mis en répartition en 2007.

M. le président. L'amendement n° 163 rectifié, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Dans le II de cet article, après le mot :

territoriales

insérer les mots :

et à la dotation de péréquation prévue à l'article L. 3334-4 du même code

II. - Compléter ce même II par un alinéa ainsi rédigé :

Les conditions d'application du précédent alinéa sont fixées par décret.

III. - Les pertes de recettes résultant pour chaque catégorie de collectivités territoriales des dispositions du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement visée à l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales.

IV. - Les pertes de recettes résultant pour l'État des dispositions du III ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

La parole est à M. Michel Moreigne.

M. Michel Moreigne. Je me permets de rappeler au Sénat que nous avions présenté, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2007, un amendement visant à affecter une partie du produit des amendes perçues au titre des infractions constatées par les radars automatiques. (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.)

Cet amendement prévoyait un juste retour, au profit des conseils généraux, d'une partie du produit des amendes résultant des infractions relevées par les radars automatiques disposés sur leur domaine routier. Ce retour était d'autant plus nécessaire que la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a transféré aux départements la responsabilité d'entretenir un domaine routier qui relevait jusque-là de l'État, sans toutefois apporter les compensations financières souhaitables.

À défaut d'avoir obtenu gain de cause sur la proposition que je viens de rappeler, nous vous présentons un nouvel amendement, mes chers collègues, qui prévoit un autre dispositif pour répondre, autant que faire se peut, aux attentes des conseils généraux.

Dans l'espoir d'une réforme des modalités de versement aux collectivités locales du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, dont seules les communes et leurs groupements bénéficient aujourd'hui au titre de l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales, nous souhaitons que les départements puissent également bénéficier d'une partie du produit des amendes résultant d'infractions constatées par les radars automatiques.

Ainsi, l'amendement n° 163 rectifié vise à compléter l'article 10 bis, qui prévoit une affectation spécifique du produit des amendes de police pour 2006, en abondant en 2006 la part « péréquation » de la DGF affectée aux départements par une fraction du produit des amendes des radars automatiques.

La détermination de la part revenant aux communes et à leurs groupements d'une part, aux départements d'autre part, serait de surcroît faite par décret.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. M. Moreigne a dit que cet amendement répondait aux attentes des conseils généraux. Je le crois volontiers, puisqu'il prend de l'argent aux communes pour le donner aux départements ! Mais est-ce vraiment ce qu'il faut faire ?

Plusieurs sénateurs UMP. Non !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je n'en suis pas persuadé !

La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. L'avis du Gouvernement est très comparable à celui du rapporteur général.

Mme Nicole Bricq. Pas pour les mêmes raisons !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. La loi de finances pour 2006 instaure un équilibre avec la création d'un compte d'affectation spéciale, le financement de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, l'AFITF, et le retour aux collectivités locales des recettes excédant 240 millions d'euros : vous connaissez tout cela par coeur !

Je sais que cet équilibre est sujet d'un débat. C'est pourquoi Brice Hortefeux a pris l'engagement, au Sénat, dans le cadre du débat sur le projet de loi de finances pour 2007, de constituer un groupe de travail sur la question de l'affectation du produit des amendes résultant de l'activité des radars automatiques.

En proposant une solution d'affectation pérenne à la DGF, votre amendement rendrait ce débat impossible, car il tranche la question dans un sens dont je doute qu'il fasse, à ce stade, l'objet d'un consensus.

J'ai été très sensible au message d'amitié que m'a adressé M. Michel Charasse, et il sait que cette amitié est réciproque. Cela étant, personne n'a jamais pensé que la loi ne se faisait pas au Parlement ! Mais personne n'a jamais pensé non plus que, dans une démocratie moderne, le passage par la concertation était un luxe inutile...

M. Michel Charasse. Certainement pas !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Les uns et les autres, chacun en notre temps, nous en avons fait la douloureuse expérience !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Ne mélangeons donc pas ce qui relève de la norme avec ce qui relève de la concertation et tentons, ensuite, de trouver la meilleure solution. C'est ce que j'essaie de faire, aussi bien avec l'Assemblée des départements de France - dont vous avez rappelé qu'elle comptait beaucoup de vos amis...

M. Michel Charasse. Des vôtres aussi !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. ... qu'avec ces radars, qui comptent peu d'amis, parce que leur existence même est source de polémiques ! (Sourires.) C'est pourquoi je pense qu'il est bon d'attendre les conclusions de ce groupe de travail avant de trancher.

L'avis du Gouvernement est donc défavorable et je vous inviterais volontiers à retirer votre amendement.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Le ministre nous dit que mon compatriote Brice Hortefeux a proposé un groupe de travail sur ce sujet : il est vrai que la question est sans doute complexe. Je voudrais cependant appeler l'attention du Gouvernement sur un point très précis.

Les radars automatiques ont été installés sur les routes nationales par l'autorité de police compétente, à savoir le préfet, qui exerçait jusqu'à présent le pouvoir de police sur les routes nationales. Il se trouve que, pour celles de ces routes dont la propriété est transférée aux départements, l'autorité de police n'est plus le préfet mais le président du conseil général.

Monsieur le ministre délégué, l'autorité de police qui a installé les radars automatiques sur ces routes n'est plus compétente aujourd'hui. Par conséquent, la moindre amende établie à partir d'une photo venant d'un radar installé par décision du préfet est dépourvue de fondement légal.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Voilà qui est très intéressant !

M. Michel Charasse. Eh oui !

Soit les présidents de conseil général, qui exercent le pouvoir de police sur la voirie départementale, décident de confirmer par arrêté l'installation d'un radar automatique existant sur une route qui a été transférée au département, et le problème est réglé ; soit ils ne le font pas !

Les radars automatiques sont donc aujourd'hui juridiquement extrêmement fragiles, lorsqu'ils sont situés sur des routes dont la propriété a été transférée. Si, demain, le président du conseil général décide, en usant de son pouvoir de police, de les supprimer, il peut le faire sans tambour ni trompette, puisque, jusqu'à nouvel ordre, le titulaire du pouvoir de police sur la route départementale est le président du conseil général et non plus le préfet.

Que mon compatriote Brice Hortefeux ait décidé de réunir un groupe de travail, très bien ! Mais je me permets de vous signaler, monsieur le ministre délégué, l'urgence des décisions à prendre ! Personnellement, si j'étais président de conseil général, je ferais supprimer tous les radars automatiques sur les routes de mon département... jusqu'à ce que l'on affecte au département les recettes de ces radars !

Je souhaitais simplement livrer cette indication à l'appréciation de nos collègues, au moment où ils vont voter sur l'amendement de M. Moreigne, qui n'est pas retiré, si j'ai bien compris.

M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido. Je ne voterai pas cet amendement, mais je reconnais que ses auteurs soulèvent un vrai problème.

Je ne reviendrai pas sur le bénéfice que les radars représentent pour la sécurité de nos concitoyens. Je ne reviendrai pas non plus sur les explications de notre éminent collègue Michel Charasse sur l'exercice du « pouvoir de police » du président de conseil général - qui reste à démontrer ! - sur les routes dont la propriété a été transférée. Je suis donc heureux que M. le ministre délégué Brice Hortefeux ait constitué un groupe de travail.

Permettez-moi de rappeler quelques chiffres. Grosso modo, un radar automatique coûte 100 000 euros pour son installation, son amortissement et son entretien. Il « produit » globalement, si j'en crois les chiffres que j'ai pu lire dans la presse, 400 000 euros par an. Reste donc un excédent de 300 000 euros. Dans la mesure où ces radars sont placés sur des routes devenues départementales, le produit de ces amendes pourrait venir abonder les sommes qui, conformément au dispositif existant, sont d'ores et déjà réparties par les conseils généraux bien qu'elles n'entrent pas dans le budget des départements.

Par conséquent, j'appelle l'attention du Gouvernement sur le fait qu'il faut véritablement étudier la question posée par l'auteur de cet amendement, que je remercie. Nous en avons discuté à l'ADF, mais je donne acte à M. Charasse qu'il ne suffit pas que l'ADF ait tranché dans un sens, positif ou négatif, pour que le Sénat s'aligne automatiquement sur cette position !

Encore une fois, c'est un véritable problème qu'il conviendra d'aborder à nouveau lors de la discussion du prochain projet de loi de finances.

M. le président. La parole est à M. Michel Moreigne, pour explication de vote.

M. Michel Moreigne. Je remercie notre collègue Bruno Sido de me donner au moins partiellement raison.

Dans le département que je représente, un seul radar automatique se trouve dans la situation que nous venons de décrire. Cependant, dans la mesure où il « rapporterait » 300 000 euros au département si mon amendement était voté, c'est-à-dire l'équivalent d'un point de fiscalité départementale, vous comprenez que je ne reste pas indifférent, même si je suis partisan de tous les groupes de travail du monde...

De plus, la disposition que je propose ne vaut que pour 2006. Elle n'interdit en rien de constituer un groupe de travail, pas plus qu'elle n'empêcherait ce dernier de mener à bien sa mission.

Je maintiens donc mon amendement, qui n'est pas contradictoire avec la proposition de M. Hortefeux.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 163 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Je mets aux voix l'article 10 bis.

(L'article 10 bis est adopté.)