PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2024 n° 2023-1322 (dossier législatif)

État B

État G

Article additionnel après l'article 50 C - Amendements n° II-1275 et n° II-1281 (Allocation de reconnaissance issue de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 - Modifications)

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