PROJET DE LOI RELATIF AUX OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC DES TÉLÉCOMMUNICATIONS ET À FRANCE TÉLÉCOM
première lecture
[n° 2003-1365 (21 et 22 octobre 2003)]
Discussion générale:
Orientations principales du texte : service universel, statut des fonctionnaires, évolution possible vers une détention minoritaire du capital par l'Etat. Transposition de la directive européenne "service universel" du 7 mars 2002. Changement de la clé de répartition du financement du fonds de service universel. Coût et adaptabilité du service universel des télécommunications. Interrogations sur l'inclusion dans ce service de la téléphonie mobile ou de l'Internet haut débit. Evaluation régulière des insuffisances du service, notamment dans les territoires d'outre-mer. Pérennisation du statut des fonctionnaires de France Télécom. Reconnaissance du caractère exceptionnel et transitoire de la situation de ces personnels. Constitutionnalité du dispositif. Refus des a priori sur la diminution de la part de l'Etat au capital de France Télécom. Demande d'un bilan sur les ouvertures de capital des entreprises publiques. Difficulté pour l'Etat de continuer à contrôler France Télécom. Handicap suscité par la présence de l'Etat. Au nom de la commission des affaires économiques, recommande l'adoption de ce texte modifié par ses amendements. (texte intégral du JO)Évolution de sa position sur la privatisation de France Télécom liée au changement de situation de l'entreprise. Constitutionnalité du statut du personnel de France Télécom. Dialogue social. (texte intégral du JO)
Question préalable :
S'oppose à la motion n° 1 de Mme Marie-France Beaufils tendant à opposer la question préalable. Gestion négligée des entreprises publiques. Equilibre entre régulation et réglementation. (texte intégral du JO)Intitulé du titre Ier (Adaptation du service universel) :
S'oppose à l'amendement n° 29 de Mme Marie-France Beaufils (nouvel intitulé du titre Ier "Le service public des télécommunications"). (texte intégral du JO)Art. 1er (Organisation du service universel - art. L. 35 à L. 35-7 et L. 36-7 du code des postes et télécommunications - article 51 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986)
Son amendement n° 2 : évaluation du coût du service universel ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 3 : délai pour l'évaluation définitive des opérateurs effectuée par l'ART ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 4 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 5 : instauration d'un rapport au Parlement sur le service universel et son évolution ; adopté après modification par les sous-amendements n° 121 et 122 de M. Pierre-Yvon Trémel. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 6 : périodicité dans l'attribution des appels à candidatures pour la fourniture du service universel ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 7 : suppression de la modification partielle du statut de TDF ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 30 (suppression), n° 31, n° 32 n° 33 (suppression partielle), n° 34 (suppression de la définition proposée pour le service universel), n° 82 (insertion de la téléphonie mobile et de l'internet à haut débit dans le contenu du service universel), n° 35 (suppression de la procédure d'appel à candidatures), n° 36 (suppression du nouveau mode de financement du service public et des pouvoirs confiés à l'ART), n° 83 (suppression du fractionnement du service universel) et de M. Pierre-Yvon Trémel n° 84 (suppression), n° 85 (absence d'augmentation de l'abonnement de base avant la redéfinition du service universel), n° 86 (suppression de la procédure d'appel à candidatures), n° 87 (suppression du fractionnement du service universel) et n° 88 (repli). Demande le retrait des amendements de M. Pierre Hérisson n° 15 (suppression du financement par le fonds de service universel des télécommunications du service de renseignements), n° 16 (obligation d'évaluation du coût net des marchés de fourniture de service), n° 17 (périodicité des appels d'offres) et n° 18 (précision). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 89 de M. Pierre-Yvon Trémel (soumission pour avis du cahier des charges des opérateurs à la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 37 (maintien de France Télécom comme seul fournisseur des services de renseignements), n° 38 (conservation par France Télécom du monopole des services obligatoires) et n° 40 (suppression de l'accroissement des pouvoirs confiés à l'ART), et de M. Pierre-Yvon Trémel n° 91 (suppression de l'exonération des petits contributeurs), n° 92 (suppression de la notion de charge excessive pour les opérateurs), n° 94 (maintien de France Télécom comme seul fournisseur des services de renseignements), n° 95 (conservation par France Télécom du monopole des services obligatoires), n° 97 (cohérence), n° 98 (participation de tous les opérateurs de télécommunications aux instances consultatives chargées de l'aménagement du territoire) et n° 100 (suppression de la modification partielle du statut de TDF). Demande le retrait des amendements de M. Pierre Hérisson n° 19 (lien entre le calcul de la contribution au service universel et l'usage fait des réseaux publics de télécommunications), n° 21 (principe de "transparence effective" pour la détermination des coûts nets du service universel) et n° 20 (suppression de l'exonération des petits contributeurs), des amendements n° 39 de Mme Marie-France Beaufils (maintien de la remise au Parlement d'un rapport sur l'application du service public des télécommunications) et n° 96 de M. Pierre-Yvon Trémel (rapport au Parlement sur le coût et l'enrichissement du service universel). Sur son amendement n° 5, s'en remet à la sagesse du Sénat à titre personnel pour le sous-amendement de M. Pierre-Yvon Trémel n° 122 . Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 93 de M. Pierre-Yvon Trémel (maintien d'une homologation des tarifs du service universel par le ministre des télécommunications) et accepte les amendements n° 22 de M. Pierre Hérisson (précision des méthodes d'évaluation du service universel) et n° 41 de Mme Marie-France Beaufils (suppression de la modification partielle du statut de TDF). (texte intégral du JO)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 90 de M. Pierre-Yvon Trémel (exclusion de l'assiette de la contribution au service universel des prestations facturées pour compte de tiers). (texte intégral du JO)
Sur son amendement n° 5, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 121 de M. Pierre-Yvon Trémel. (texte intégral du JO)
Manque de préparation des opérateurs pour introduire la téléphonie mobile et l'Internet à haut débit dans le service universel. Différence d'approche entre les Etats-Unis et la France. (texte intégral du JO)
Art. 2 (Coordination avec l'évolution européenne du droit du service universel - Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications)
S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 42 (suppression), n° 46 (maintien de la contribution de France Télécom à l'effort d'innovation et de recherche), n° 47 (suppression des dispositions nouvelles relatives à la défense et à la sécurité), n° 48 (maintien de la présence de France Télécom au sein des instances consultatives chargées de l'aménagement du territoire), n° 43, n° 44, n° 45, n° 49, n° 50, n° 51, n° 52 et n° 53 (suppression partielle). S'oppose aux amendements de M. Pierre-Yvon Trémel n° 99 (suppression), n° 101 (maintien de la contribution de France Télécom à l'effort d'innovation et de recherche), n° 102 (maintien de la présence de France Télécom au sein des instances consultatives chargées de l'aménagement du territoire) et n° 103 (suppression partielle). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 2
Son amendement n° 8 : suppression du monopole de TDF ; adopté après modification par le sous-amendement n° 118 du Gouvernement, qu'il accepte. (texte intégral du JO)Demande de renvoi à la commission du titre II :
S'oppose à la motion n° 123 de Mme Marie-Claude Beaudeau tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)Intitulé du titre II (Conditions d'emploi des fonctionnaires de France Télécom) :
S'oppose à l'amendement n° 81 de Mme Marie-France Beaufils (rappel du statut de fonctionnaire d'Etat des fonctionnaires travaillant à France Télécom). (texte intégral du JO)Art. 3 (Pérennisation du statut de fonctionnaire de France Télécom - art. 29, 29-1 et 33 à 34 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990)
Son amendement n° 9 : suppression du droit d'option ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 10 : rédaction ; adopté. S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 54 (suppression), n° 55 (maintien du statut particulier des fonctionnaires de France Télécom), n° 56 (suppression de la possibilité "d'autodétachement"), n° 57 (suppression partielle), n° 59 (suppression des dispositions tendant à l'individualisation des rémunérations), n° 60 (maintien de la nomination du président de France Télécom par le Gouvernement), n° 61 (gestion des activités sociales) et aux amendements de M. Pierre-Yvon Trémel n° 104 (renforcement du statut des fonctionnaires de France Télécom), n° 106 (suppression des dispositions tendant à l'individualisation des rémunérations) et n° 107 (organisation annuelle d'une négociation salariale par le président de France Télécom). Accepte les amendements identiques n° 58 de Mme Marie-France Beaufils et n° 105 de M. Pierre-Yvon Trémel (suppression du droit d'option) ainsi que l'amendement n° 26 du Gouvernement (clarification). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 3
Sur l'amendement n° 27 du Gouvernement (clarification des dispositions relatives à la mobilité des fonctionnaires de France Télécom) qu'il accepte, son sous-amendement n° 120 ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 4 (Dispositions à caractère social - Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 - code du travail)
Son amendement n° 11 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 12 : rédaction ; adopté. S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 62 (suppression), n° 63 (repli) et n° 64 (suppression partielle) et aux amendements de M. Pierre-Yvon Trémel n° 108 (situation des fonctionnaires reclassés) et n° 109 (suppression partielle). (texte intégral du JO)
Art. 5 (Possibilité de détention minoritaire du capital de France Télécom par l'Etat - loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 - loi n° 93-923 du 13 juillet 1993)
S'oppose aux amendements identiques n° 65 de Mme Marie-France Beaufils et n° 110 de M. Pierre-Yvon Trémel (suppression), ainsi qu'aux amendements de Mme Marie-France Beaufils, n° 66, 67 et 68 (suppression partielle) et n° 69 et 70 (suppression des dispositions relatives au conseil d'administration). (texte intégral du JO)Art. 6 (Coordination juridique et suppression de dispositions obsolètes - loi n° 90-568 du 2 juillet 1990)
S'oppose aux amendements identiques n° 111 de M. Pierre-Yvon Trémel et n° 71 de Mme Marie-France Beaufils (suppression), ainsi qu'aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 72, 73, 74, 76, 77, 78 et 79 (suppression partielle). (texte intégral du JO)Intitulé du titre IV (Dispositions transitoires et finales) :
S'oppose à l'amendement n° 80 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). (texte intégral du JO)Art. 7 (Dispositions transitoires)
Son amendement n° 13 : abrogation de dispositions obsolètes dès la publication de la loi ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 112 de M. Pierre-Yvon Trémel (suppression). (texte intégral du JO)Art. 8 (Application à Mayotte)
S'oppose à l'amendement n° 113 de M. Pierre-Yvon Trémel (suppression) et accepte l'amendement n° 119 du Gouvernement (application aux collectivités d'outre-mer). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 8
Principe de la revente de l'abonnement. Approbation de l'ART. Situation actuelle de France Télécom. Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 24 de M. Pierre Hérisson (autorisation de la revente de l'abonnement et des services associés). (texte intégral du JO)Position de l'ART. (texte intégral du JO)
Interrogation sur les délais de mise en oeuvre. (texte intégral du JO)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 25 de M. Paul Blanc (suppression du plafond de 8 millions d'habitants pour un même opérateur de réseau câblé). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 28 de Mme Marie-France Beaufils (nouvel intitulé du projet de loi - Projet de loi relatif au service public des télécommunications). (texte intégral du JO)