PROJET DE LOI POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA PARTICIPATION ET DE L'ACTIONNARIAT SALARIÉ
première lecture
[n° 2006-1770 (8 et 9 novembre 2006)]
Discussion générale:
Sujet majeur pouvant être l'une des réponses sociétales et sociales à la mondialisation. Economie du texte. Conciliation de la compétitivité des entreprises et de la juste répartition des fruits produits par le travail de tous. Démocratisation de la participation. Ouverture aux PME. Distribution d'actions gratuites aux salariés. Aboutissement du texte au terme du dialogue social et de la concertation. Travaux du Conseil supérieur de la participation. Consensus chez les partenaires sociaux. Préservation souhaitable de l'équilibre issu des travaux de l'Assemblée nationale. Travail passionné des trois rapporteurs du Sénat. Implication déterminante des salariés dans la compétitivité, objectif prioritaire du Gouvernement. (texte intégral du JO)Attente d'une réponse sociale de l'Europe et des organisations multilatérales face aux défis de la mondialisation. Remerciements aux rapporteurs. Nécessité d'approfondir un certain nombre de points. Risque non avéré de la substitution de la participation à la politique salariale et à la négociation salariale. Insertion du PEE et du PERCO dans le prolongement du modèle social voulu par le Général de Gaulle. Pilotage par la négociation collective. Bataille du Gouvernement pour la cohésion sociale et la solidarité intergénérationnelle. Mise en place du Plan seniors. Examinera attentivement les propositions du Sénat sur ce texte, fruit d'un véritable dialogue social. Convergence de vues sur un texte projet de société et de cohésion sociale et non pas simple texte financier. (texte intégral du JO)
Article 1er A (Notion de dividende du travail)
Son amendement n° 233 : inclusion des accords de participation "dérogatoires" dans le concept de dividende du travail ; adopté. S'oppose aux amendements de suppression n° 77 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 169 de M. Roland Muzeau. (texte intégral du JO)Article 1er (art. L. 443-6 du code du travail - Supplément d'intéressement ou de réserve de participation)
Accepte l'amendement n° 30 de la commission (insertion de l'article 1er du projet de loi dans le chapitre du code du travail consacré aux dispositions communes à l'intéressement, à la participation et au plan d'épargne salariale). S'oppose à l'amendement n° 78 de M. Jean-Pierre Godefroy (subordination du versement du supplément d'intéressement à un accord salarial conclu depuis moins de deux ans). (texte intégral du JO)Sur les amendements de la commission, accepte les n° 31 (réaffirmation du caractère collectif du supplément d'intéressement), n° 33 (précision), n° 35 (précision du régime fiscal et social applicable au supplément d'intéressement et de participation) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 32 (rétablissement du plafond global de l'intéressement supprimé par l'Assemblée nationale). Sur l'amendement n° 34 de la commission (plafonnement de la réserve spéciale de participation) qu'il accepte, son sous-amendement n° 234 (précision) ; adopté. S'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Godefroy n° 80 (versement de l'intéressement et de la participation selon les modalités prévues par les seuls accords d'intéressement et de participation) et n° 79 (libre choix du salarié quant à l'affectation de son intéressement). (texte intégral du JO)
Article 1er bis (art. L. 444-5 du code du travail - Réforme du livret d'épargne salariale)
S'oppose aux amendements n° 170 de M. Roland Muzeau (suppression) et n° 81 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression de toute condition d'ancienneté dans l'entreprise pour bénéficier de l'épargne salariale). (texte intégral du JO)Article 2 (art. L. 441-1 du code du travail - Intéressement de projet)
S'oppose à l'amendement n° 171 de M. Roland Muzeau (suppression). Accepte l'amendement n° 36 de la commission (renforcement de l'autonomie de l'accord d'intéressement de projet par rapport à l'accord d'intéressement de base). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 2
Sur les amendements de la commission des finances saisie pour avis, émet un avis de sagesse favorable pour le n° 2 (amélioration de l'articulation du passage des accords d'intéressement aux accords de participation dans les PME) après la rectification acceptée par M. Serge Dassault et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 3 (déductibilité des sommes perçues au titre de l'intéressement par les travailleurs non salariés de leur impôt sur le revenu) après rectification. (texte intégral du JO)Article 3 (art. L. 132-27, L. 441-2 et L. 444-4 du code du travail - Intéressement dans les groupements d'employeurs ou dans les groupements d'intérêt économique)
S'oppose à l'amendement n° 82 de M. Jean-Pierre Godefroy (rétablissement de l'obligation pour l'entreprise qui se dote d'un accord d'intéressement, de négocier cet accord dans chacune de ses filiales). Accepte les amendements identiques n° 37 de la commission et n° 83 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression des dispositions relatives au calcul de la réserve de participation dans les groupements d'intérêt économique). (texte intégral du JO)Article 4 (art. L. 441-3 et L. 444-10 nouveau du code du travail - Comités de suivi)
Accepte l'amendement n° 38 de la commission (coordination). S'oppose à l'amendement n° 84 de M. Jean-Pierre Godefroy (obligation de prévoir dans l'accord de participation les conditions d'information des représentants du personnel). (texte intégral du JO)Article 5 (art. L. 422-15-1 nouveau et L. 444-2 du code du travail - Négociation de régimes de participation au niveau des branches)
Remarques sur l'esprit du projet de loi. Accepte les amendements de la commission n° 39 (rédaction), n° 40 (précision selon laquelle la mise en place d'un accord de participation négocié au niveau de la branche demeure facultative dans les entreprises) et n° 41 (amélioration des dispositions permettant la mise en place unilatérale de la participation en cas d'échec des négociations). S'oppose à l'amendement n° 199 de M. Roland Muzeau (suppression) ainsi qu'aux amendements de M. Jean-Pierre Godefroy n° 86 (suppression des dispositions permettant à l'employeur d'instituer un régime de participation à sa convenance ou un blocage des sommes sur un compte courant) et n° 85 (possibilité pour l'entreprise d'opter pour l'accord de branche à condition que ses dispositions soient plus favorables aux salariés) tout en étant favorable au rappel du principe de faveur. (texte intégral du JO)Article 6 (art. L. 444-2 du code du travail - Modification de l'assiette de calcul de la réserve spéciale de participation)
Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 4 (possibilité d'une formule de calcul dérogatoire aux termes de laquelle la participation est égale au tiers des bénéfices après impôt) après sa rectification dans le sens suggéré par le Gouvernement. Son amendement n° 240 : modification des règles de calcul de la réserve spéciale de participation dans les unités économiques et sociales ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 122 de Mme Catherine Procaccia (modalités du calcul de la réserve spéciale de participation dans les entreprises constituées en unité économique et sociale) au profit de son amendement n° 240 précité. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 76 de la commission (report au 1er janvier 2008 de l'application des nouvelles règles de report des déficits). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 6
Sur l'amendement n° 166 de M. Serge Dassault (renforcement de l'incitation à développer des accords de participation dans les entreprises de moins de cinquante salariés, en majorant le taux de la provision pour investissement de 25 % à 50 %), son sous-amendement n° 242 (précision de la durée d'application du dispositif) ; adopté. Lève le gage sur l'amendement précité n° 166 de M. Serge Dassault. (texte intégral du JO)Article 6 bis (art. L. 442-6 du code du travail - Prise en compte de l'évolution de la valeur des actions de l'entreprise dans la formule dérogatoire de participation)
Accepte l'amendement n° 43 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)Article 7 (art. L. 443-2 du code du travail - Versements au plan d'épargne d'entreprise effectués par le conjoint d'un chef d'entreprise exerçant une activité non rémunérée)
Accepte l'amendement n° 123 de Mme Catherine Procaccia (possibilité pour les salariés dont le contrat de travail a été suspendu de continuer à effectuer des versements sur leur plan d'épargne entreprise). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 7
S'oppose à l'amendement n° 88 de M. Jean-Pierre Godefroy (présentation par l'employeur, lors de la négociation annuelle sur les salaires, d'un indicateur chiffré du rapport entre la masse salariale de l'entreprise et les sommes perçues par les salariés au titre de l'intéressement, de la participation et des abondements aux plans d'épargne salariale). Tenue d'une conférence sur l'emploi et les revenus d'ici à la fin de l'année. (texte intégral du JO)Article 8 (art. L. 132-27, L. 441-2, et L. 444-11 nouveau du code du travail - Modalités de conclusion et de dépôt des accords de participation et d'intéressement et des règlements de plan d'épargne salariale)
Accepte l'amendement n° 44 de la commission (rédaction). S'oppose à l'amendement n° 89 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression des dispositions prévoyant la possibilité pour l'autorité administrative de demander le retrait ou la modification des dispositions illégales d'un accord d'intéressement). (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 9 bis
Demande le retrait de l'amendement n° 167 de M. Serge Dassault (mise en oeuvre de l'intéressement dans le secteur public). Mise en place de groupes de travail sur cette question. Information du Parlement sur les avancées qui seront effectuées. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 10
Accepte l'amendement n° 45 de la commission (ajout de la mention des plans d'épargne salariale dans l'intitulé du chapitre II du titre IV du livre quatrième du code du travail). (texte intégral du JO)Article 10 (art. L. 442-5 et L. 442-12 du code du travail - Affectation des droits des salariés à un plan d'épargne d'entreprise)
Accepte l'amendement n° 46 de la commission (précision selon laquelle l'obligation faite aux entreprises de se doter d'un PEE s'applique à compter de la mise en oeuvre des accords de participation conclus après la promulgation de la loi). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10
Demande le retrait de l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 5 (insertion du plan d'épargne pour la retraite d'entreprise, PERE, dans le dispositif existant d'épargne salariale). (texte intégral du JO)Article 11 (art. L. 443-1-2 et L. 443-2 du code du travail - Plan d'épargne retraite collectif)
Accepte l'amendement n° 47 de la commission (possibilité pour les personnes sans emploi de continuer à effectuer des versements sur le PERCO de leur ancienne entreprise). S'oppose à l'amendement n° 172 de M. Roland Muzeau (suppression) ainsi qu'aux amendements de M. Jean-Pierre Godefroy n° 90 (suppression de l'obligation d'ouvrir les négociations en vue de mettre en place un PERCO dans les entreprises) et, portant sur le même objet, n° 91 et n° 92 (suppression de la possibilité de verser les droits inscrits au compte épargne-temps sur le PERCO). Demande le retrait de l'amendement n° 29 de Mme Catherine Procaccia (obligation d'ouvrir des négociations en vue de mettre en place un PERE dans les entreprises). (texte intégral du JO)Article 12 (art. 163 A du code général des impôts - Imposition des droits inscrits sur un compte épargne-temps et utilisés pour abonder un plan d'épargne entreprise ou un plan d'épargne pour la retraite collectif)
Demande le retrait de l'amendement n° 168 de M. Serge Dassault (régime fiscal des droits alloués à un CET et des sommes transférées vers un PERCO). (texte intégral du JO)Article 13 (art. L. 443-1-1 du code du travail et L. 214-39 du code monétaire et financier - Simplification du fonctionnement des plans d'épargne interentreprises)
Accepte l'amendement n° 48 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)Article 14 bis (art. L. 320-2 du code du travail - Association du comité d'entreprise à la négociation des accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences)
Accepte l'amendement n° 51 de la commission (rédaction). S'oppose aux amendements de suppression n° 94 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 204 de M. Roland Muzeau. (texte intégral du JO)Article 14 ter (Incitation à la programmation de mesures de développement de l'activité dans les bassins d'emploi concernés par des restructurations)
S'oppose aux amendements de suppression n° 95 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 205 de M. Roland Muzeau. (texte intégral du JO)Article 14 quater (art. L. 432-4-2 nouveau du code du travail - Adaptation, par voie d'accord collectif, des modalités d'information du comité d'entreprise et des salariés)
Accepte l'amendement n° 52 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)Article 14 quinquies (art. L. 443-1-1 A nouveau du code du travail - Organisation de débats en comité d'entreprise sur l'évolution de la démarche participative)
S'oppose à l'amendement n° 174 de M. Roland Muzeau (suppression) et au sous-amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 11 portant sur l'amendement n° 53 de la commission (rédaction) qu'il accepte. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 14 quinquies
Accepte les amendements identiques n° 54 de la commission et n° 115 de M. Jean-Pierre Godefroy (assouplissement des conditions de transfert de la gestion des activités sociales et culturelles des comités d'établissement au comité central d'entreprise). (texte intégral du JO)Article 22 (priorité) (Expérimentation du prêt de personnel dans le cadre des pôles de compétitivité)
Son amendement n° 130 : possibilité, pour les salariés de la Société anonyme de composition et d'impression des Journaux officiels, de participer à des travaux relevant de la direction des Journaux officiels ; adopté. (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements identiques n° 99 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 182 de M. Roland Muzeau (suppression), ainsi qu'à l'amendement n° 183 de M. Roland Muzeau (cohérence). Accepte les amendements de la commission n° 66 (autorisation pour les établissements d'enseignement supérieur de mettre à disposition leurs salariés dans le cadre des pôles de compétitivité) et n° 67 (suppression de l'interdiction de mettre à disposition des salariés en CDD). Sur les amendements de M. Jean-Pierre Godefroy, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 104 (précision) et s'oppose aux n° 100 (limitation de la durée totale des mises à disposition), n° 101 (précision), n° 102 (garanties en faveur de l'information des représentants du personnel) et n° 103 (prise en compte des salariés mis à disposition pour le calcul des effectifs de l'entreprise ou de l'organisme d'accueil). (texte intégral du JO)
Article 23 (priorité) (art. L. 320-2-1 nouveau du code du travail - Congé de mobilité)
Accepte les amendements de la commission n° 68 (suppression de la possibilité d'accomplir des périodes de travail à l'extérieur de l'entreprise en application d'une convention de mise à disposition au sein d'un pôle de compétitivité), n° 69 (précision) et n° 75 (rédaction). Sur les amendements de M. Jean-Pierre Godefroy, s'oppose aux n° 105 (suppression), n° 106 (conditions de mise en oeuvre du congé de mobilité), n° 107 (absence de sanction en cas de refus d'un congé de mobilité) et n° 108 (information du comité d'entreprise ou des délégués du personnel de l'entreprise qui accueille un salarié en congé de mobilité), ainsi qu'aux n° 110 et n° 111 (protection des droits des salariés), portant sur le même objet. S'oppose également aux amendements analogues n° 112 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 184 de M. Roland Muzeau (protection des droits des salariés). (texte intégral du JO)Article 24 (priorité) (Ratification de l'ordonnance relative au contrat de transition professionnelle)
S'oppose aux amendements identiques n° 113 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 185 de M. Roland Muzeau (maintien de la contribution versée par l'employeur à l'occasion d'un licenciement économique non assorti d'un CTP). (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 70 de la commission (correction d'une erreur de référence). Son amendement n° 239 : maintien de la prise en charge des salariés tout au long du délai de réflexion préalable à la signature d'une convention de reclassement personnalisé ; adopté. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 26 (priorité)
Demande le retrait de l'amendement n° 142 de M. Jean-Léonce Dupont (mise en place du chèque-formation créé par la loi du 4 mai 2004). (texte intégral du JO)Article 27 (priorité) (art. L. 321-13 du code du travail - Extinction de la contribution Delalande)
S'oppose aux amendements de suppression n° 114 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 186 de M. Roland Muzeau, ainsi qu'à l'amendement n° 71 de la commission (suppression anticipée de la contribution Delalande). (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 30 (priorité)
Accepte l'amendement n° 129 de M. Jean-Jacques Hyest (revalorisation de l'indemnisation des conseillers prud'homaux). (texte intégral du JO)Dialogue social et justice prud'homale. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 30 (priorité)
Son amendement n° 241 : communication aux salariés et à leurs représentants des données relatives à l'inscription sur les listes électorales prud'homales ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 32 ou après l'article 36 (priorité)
Accepte l'amendement n° 127 de M. René Beaumont (indemnisation des temps de déplacement professionnel excessifs). (texte intégral du JO)Article 32 (priorité) (art. L. 423-7, L. 433-4 et L. 620-10 du code du travail - Clarification du décompte des effectifs et du droit de vote aux élections professionnelles)
Demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 28 de M. Aymeri de Montesquiou et n° 136 de M. Jean-Léonce Dupont, au profit de l'amendement n° 72 de la commission (rétablissement de cet article). (texte intégral du JO)Article 33 (priorité) (art. L. 117-5, L. 117-14, L. 117-16 et L. 118-2-2 du code du travail - Modalités d'enregistrement des contrats d'apprentissage et d'utilisation de la fraction de la taxe d'apprentissage versée au Trésor public)
Demande le retrait des sous-amendements n° 125 et 126 de M. Michel Houel portant sur l'amendement n° 73 de la commission (rétablissement de cet article) qu'il accepte. (texte intégral du JO)Article 34 (priorité) (art. L. 351-10 bis du code du travail - Conditions de récupération des indus d'allocation temporaire d'attente et d'allocation de solidarité spécifique)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 138 de M. Michel Mercier (rétablissement de cet article). (texte intégral du JO)Article 35 (priorité) (Prolongation de l'habilitation pour la recodification du code du travail)
S'oppose à l'amendement n° 187 de M. Roland Muzeau (suppression). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 35 (priorité)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de M. Aymeri de Montesquiou n° 25 (prise en compte de l'activité principale de l'électeur pour l'inscription dans les collèges électoraux, en cas de double qualité d'employeur et de salarié) et n° 26 (non-prise en compte des listes électorales ne respectant pas le principe de la parité de la juridiction prud'homale). (texte intégral du JO)S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 128 de Mme Catherine Procaccia (validation législative des dispositions réglementaires annulées par le Conseil d'Etat et concernant les entreprises de transport). (texte intégral du JO)
Article 36 (priorité) (Habilitation pour la transposition des obligations communautaires en matière de garantie des créances salariales lors des faillites transnationales)
Accepte l'amendement n° 208 de Mme Adeline Gousseau (extension des règles d'hygiène et de sécurité aux travailleurs indépendants des chantiers forestiers et sylvicoles). (texte intégral du JO)Article 45 (priorité) (art. 1, 2, 3 et 4 nouveaux de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques-transport - Création du chèque-transport)
S'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 203 de M. Michel Billout et de M. Thierry Repentin n° 120, 211 et 217 (extension de la prise en charge par l'employeur des titres de transport public des salariés). Demande le retrait des amendements identiques n° 131 de M. Roger Karoutchi et n° 213 de M. Thierry Repentin (modalités de la prise en charge par l'employeur des frais de transport du salarié). (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements n° 224 de M. Jean Desessard (caractère obligatoire de la participation des employeurs aux frais de transport des salariés) et de M. Thierry Repentin n° 209 (mesures en faveur du covoiturage) et n° 214 (dématérialisation du chèque-transport). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 116 de M. Jean-Pierre Godefroy (utilisation des chèques-transport pour financer l'achat de véhicules à deux roues non motorisés). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Godefroy n° 118 (distinction entre chèque-transport et élément de salaire) et n° 117 (prise en charge minimale par l'entreprise du prix de l'abonnement à un mode collectif de transport). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 216 de M. Thierry Repentin (dématérialisation du chèque-transport) et accepte l'amendement de M. Nicolas About n° 121 (suppression d'une ambiguïté juridique entre le chèque-transport et le code monétaire et financier). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 45 (priorité)
S'oppose aux amendements de M. Michel Billout, portant sur le même objet n° 202 et 200 (harmonisation du régime du versement transport en Ile-de-France et en province), ainsi qu'au n° 201 (caractère obligatoire du versement transport sur l'ensemble du territoire national). (texte intégral du JO)Article 46 (priorité) (art. 81 du code général des impôts et L. 131-4-1 et L. 136-2 du code de la sécurité sociale - Régime fiscal et social du chèque-transport)
S'oppose aux amendements identiques n° 119 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 189 de M. Roland Muzeau (suppression des exonérations fiscales et sociales attachées au chèque-transport). Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 23 (intégration dans le code général des impôts de l'exonération résultant de la prise en charge par l'employeur des frais de transport en région Ile-de-France) ainsi que le sous-amendement n° 245 de M. Roger Karoutchi s'y rapportant. Demande le retrait de l'amendement n° 133 de M. Roger Karoutchi (exonération des cotisations de sécurité sociale pour la part contributive de l'employeur dans le chèque-transport). Estime les amendements identiques n° 132 de M. Roger Karoutchi et n° 212 de M. Thierry Repentin (exonération d'impôt sur le revenu pour le remboursement au salarié de la part contributive de l'entreprise à ses frais de transports collectifs) satisfaits par les articles 1er et 2 de la loi du 4 août 1982. (texte intégral du JO)Article 21 bis (art. L. 900-2 du code du travail - Intégration des actions de formation à l'intéressement, à la participation et aux plans d'épargne salariale dans le champ de la formation professionnelle)
S'oppose aux amendements identiques n° 97 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 180 de M. Roland Muzeau (suppression). Accepte l'amendement n° 63 de la commission (extension du champ de la formation professionnelle continue aux actions de formation relatives à l'économie de l'entreprise). (texte intégral du JO)Division additionnelle avant le titre III
S'oppose à l'amendement n° 192 de M. Roland Muzeau (affirmation du lien entre, d'une part, l'emploi salarié stable et de qualité et, d'autre part, le pouvoir d'achat et le dynamisme économique). (texte intégral du JO)Articles additionnels avant le titre III
S'oppose à l'amendement n° 198 de M. Roland Muzeau (limitation du recours aux emplois précaires). (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 194 (limitation des effets dévastateurs du temps partiel subi), n° 195 (majoration des heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel) et n° 196 (requalification des contrats lors d'abus d'emplois à temps partiel). (texte intégral du JO)
Négociations tendant à réduire les contraintes résultant du temps partiel imposé et fractionné. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 193 de M. Roland Muzeau (prise en compte du SMIC comme seuil plancher de toute grille de salaire). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 197 de M. Roland Muzeau (requalification en contrat de travail à durée indéterminée des stages en entreprise de plus de douze mois). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 135 de M. Jean-Léonce Dupont (modification de l'intitulé de ce texte), sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 238 de la commission. (texte intégral du JO)