Allez au contenu, Allez à la navigation

Interventions de M. Gérard LARCHER

Les résumés des débats :

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI
RATIFIANT L'ORDONNANCE N° 2006-1048 DU 25 AOÛT 2006 RELATIVE AUX SOCIÉTÉS ANONYMES COOPÉRATIVES D'INTÉRÊT COLLECTIF POUR L'ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ


première lecture


[n° 2006-1615 (6 novembre 2006)]


(Voir le dossier législatif)

Rechercher une intervention :

Discussion générale:

Transformation des sociétés anonymes de crédit immobilier, SACI, en sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, SACICAP. Convention avec l'Etat pour la production de logements en accession sociale à la propriété. Maintien de l'organisation des SACICAP en filiales immobilières et financières. Renforcement de l'ancrage local. Gouvernance des SACICAP. Développement des liens au niveau national entre les SACICAP et les organismes HLM. Contribution financière à la politique du logement. Perte du statut d'établissement de crédit. (texte intégral du JO)

Article 1er (Ratification et modification de l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété)

Accepte les amendements de la commission n° 1 (rectification d'une erreur matérielle), n° 2 (clarification de la définition des SACICAP et de leur sociétariat et inapplication des dispositions de la loi du 10 septembre 1947 limitant à 20 % la proportion du capital des SCIC pouvant être détenue par l'ensemble des collectivités territoriales), n° 3 (modalités juridiques du regroupement des collèges d'associés et relèvement du pourcentage minimal de leurs droits de vote), n° 4 (rédaction), n° 5 (coordination), n° 6 (suppression de la référence au contrôle par l'administration du respect des statuts sociaux des SACICAP), n° 14 (limitation du contrôle de l'administration sur les filiales au respect des conventions conclues entre l'Etat et les SACICAP), n° 15 (rédaction) et n° 7 (suppression, à l'article 6 de l'ordonnance, des dispositions prévoyant que l'instance nationale de coordination et de représentation des SACICAP sera membre de droit de l'union des fédérations d'organismes HLM). Ses amendements n° 11 et 12 (rédaction) ; adoptés. Réponse à M. Thierry Repentin. Convention entre l'Etat et les SACICAP portant sur quinze mille à vingt mille logements, notamment sur les maisons à cent mille euros. (texte intégral du JO)

Article 2 (art. L. 215-1-1 et L. 215-1-2 [nouveaux] et art. L. 215-7 du code de la construction et de l'habitation - Filiales des SACICAP - Dividende social)

Son amendement n° 13 : possibilité de prévoir par convention des modalités de contrôle par l'instance nationale de coordination et de représentation des SACICAP du montant et de l'utilisation du "dividende social" ; adopté. Accepte l'amendement n° 8 de la commission (droit d'initiative de l'instance nationale de coordination et de représentation des SACICAP en matière de transfert à une autre SACICAP du montant du "dividende social" non utilisé par une SACICAP). (texte intégral du JO)

Article 4 (art. L. 422-4-1 du code de la construction et de l'habitation, art. 7 de l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux SACICAP - Mise en place du réseau des filiales financières des SACICAP)

Accepte l'amendement n° 9 de la commission (maintien en vigueur, jusqu'à la fin de la période transitoire de mise en place de la réforme de statut des SACI, de la disposition interdisant la cession de la majorité du capital de la caisse centrale des SACI). (texte intégral du JO)