PROJET DE LOI COMPLÉTANT LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉMOCRATIE SOCIALE ISSUES DE LA LOI N° 2008-789 DU 20 AOÛT 2008

commission mixte paritaire

[n° 2010-1215 (5 octobre 2010)]

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Discussion générale:

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Article 8

Article 7 (Rapport sur la mise en place des commissions paritaires pour les TPE et sur la négociation interprofessionnelle sur la représentation du personnel)

Article 8 (Report des élections prud'homales)

Explications de vote sur l'ensemble :