PROJET DE LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 n° 2023-1059 (dossier législatif)
Article additionnel avant l'article 3 - Amendement n° 267 (Fichier des traitements d'antécédents judiciaires - Gestion - Amélioration)
Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la politique étrangère de la France en Afrique
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- Intervention 5
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Ordre du jour
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