PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014

première lecture

[n° 2013-1278 (26 novembre 2013)]

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Première partie :

Articles additionnels après l’article 22

. (texte intégral du JO)

Article 31 (art. 302 bis K, art. 302 bis ZI, art. 1609 quatervicies A, art. 1609 septvicies et art. 1609 novovicies du code général des impôts, art. L. 321-13 du code forestier, art. 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, art. 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - Fixation des plafonds 2014 des taxes affectées aux opérateurs et à divers organismes chargés de missions de service public)

. (texte intégral du JO)