Question d'actualité au Gouvernement sur les Archives nationales

PROJET DE LOI RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE LOCALE n° 2022-217 (dossier législatif)

Article additionnel avant le titre Ier - Amendement n° 260 rectifié (Département - Division territoriale fondamentale)

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 130 rectifié (Libre administration des collectivités territoriales - Principe - Réaffirmation)

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 519 rectifié bis (Intercommunalités - Définition)

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 689 rectifié (Intercommunalité - Seuils de population - Suppression)

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 331 (Collectivités territoriales - Autonomie financière - Garantie constitutionnelle)

Article 1er (Définition et mise en œuvre du principe de différenciation)

Candidatures à deux éventuelles commissions mixtes paritaires

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