Séance du lundi 21 février 2022

Procès-verbal

PROJET DE LOI RATIFIANT L'ORDONNANCE N° 2021-1605 DU 8 DÉCEMBRE 2021 ÉTENDANT ET ADAPTANT À LA FONCTION PUBLIQUE DES COMMUNES DE POLYNÉSIE FRANÇAISE CERTAINES DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE n° 2022-1137 (dossier législatif)

Article 1er

Article 3 (nouveau) (Motifs d'indisponibilité d'un fonctionnaire ou agent contractuel autorisant le recrutement d'un agent contractuel pour occuper un emploi permanent et encadrement des contrats établis à cette fin)

Article 4 (nouveau) (Abrogation des dispositions relatives au conflit d'intérêts)

Article 5 (nouveau) (Limitation du champ de l'action sociale)

Article 6 (nouveau) (Obligations et principes déontologiques des fonctionnaires communaux)

Article 7 (nouveau) (Référent déontologue et rôle de la commission de déontologie)

Article 8 (nouveau) (Référent déontologue et rôle de la commission de déontologie)

Article 9 (nouveau) (Référent déontologue et rôle de la commission de déontologie)

Article 10 (nouveau) (Préservation du champ de compétence des commissions administratives paritaires)

Article 13 (nouveau) (Modalités de recrutement des personnes handicapées)

Article 14 (nouveau) (Abrogation de l'article 45 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005)

Article 16 (nouveau) (Abrogation du congé avec traitement pour activité dans l'armée ou la réserve et correction d'une erreur matérielle)

Ordre du jour

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