PROJET DE LOI RELATIF À L'ORGANISATION ET À LA RÉGULATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET GUIDÉS ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRANSPORTS

commission mixte paritaire

[n° 2009-1503 (2 novembre 2009)]

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Article 3 (Décmocratisation du secteur public)

Son intervention. (texte intégral du JO)

Article 5 (Composition de l'autorité de régulation des activités ferroviaires)

Son intervention. (texte intégral du JO)