Transports ferroviaires et guidés

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Première lecture Commission mixte paritaire Décision du Conseil constitutionnel Loi promulguée   Dossier d'information

Loi relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports

• Loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 parue au JO n° 285 du 9 décembre 2009
• Décision du Conseil constitutionnel n° 2009-594 du 3 décembre 2009 (conforme)

Objet du texte : Le projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et guidés et portant diverses dispositions relatives aux transports transpose les dispositions communautaires constituant le « troisième paquet ferroviaire », relatif au transport des voyageurs, les premier et deuxième paquets ferroviaires portant respectivement sur les infrastructures et l'ouverture du marché du fret ayant déjà été transcrits en droit français.
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Dossier législatif

projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et guidés et portant diverses dispositions relatives aux transports (urgence déclarée)

Première lecture

Sénat

• Texte n° 501 (2007-2008) de M. Jean-Louis BORLOO, ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé au Sénat le 10 septembre 2008
• Travaux de commission
  • Comptes rendus des réunions de la commission de l'économie
  • Rapport n° 184 (2008-2009) de M. Francis GRIGNON, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 28 janvier 2009
• Séance publique
  • Amendements déposés sur ce texte
  • Compte rendu intégral des débats en séance publique (19 février et 9 mars 2009)
  • Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
  • Synthèse des travaux du Sénat
• Texte n° 60 (2008-2009) adopté par le Sénat le 9 mars 2009

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

• Texte n° 1507 transmis à l'Assemblée nationale le 10 mars 2009
• Rapport n° 1788 de M. Yanick PATERNOTTE, député, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 30 juin 2009
• Avis n° 1806 de M. Hervé MARITON, député, fait au nom de la commission des finances, déposé le 8 juillet 2009
• Texte n° 334 modifié par l'Assemblée nationale le 22 septembre 2009

Commission mixte paritaire

• Travaux de commission
  • Commission mixte paritaire sur la régulation des transports ferroviaires (27 octobre 2009)
  • Rapport n° 68 (2009-2010) de MM. Francis GRIGNON, sénateur et Yanick PATERNOTTE, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 27 octobre 2009 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 1996)
• Séance publique
  • Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (2 novembre 2009)
  • Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
• Texte n° 15 (2009-2010) adopté par le Sénat le 2 novembre 2009
• Texte n° 359 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 3 novembre 2009

Décision du Conseil constitutionnel

• Saisine en date du 9 novembre 2009 par au moins soixante sénateurs et soixante députés
• Décision du Conseil constitutionnel n° 2009-594 du 3 décembre 2009 (conforme)

Loi promulguée

• Loi relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (n° 2009-1503 du 8 décembre 2009), parue au JO n° 285 du 9 décembre 2009
• Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
• État d'application de la loi

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•  Les thèmes associés à ce dossier sont : Environnement - Transports.

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Cette page a été générée le 8 février 2010.

Dossier d'information

Objet du texte :

Le projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et guidés et portant diverses dispositions relatives aux transports transpose les dispositions communautaires constituant le « troisième paquet ferroviaire », relatif au transport des voyageurs, les premier et deuxième paquets ferroviaires portant respectivement sur les infrastructures et l'ouverture du marché du fret ayant déjà été transcrits en droit français.
Le texte présenté par le gouvernement prévoit l'ouverture à la concurrence du transport international de voyageurs avec possibilité de cabotage à compter du 13 décembre 2009. Il valide, en outre, certaines décisions prises par le conseil d'administration de Réseau ferré de France (RFF) susceptibles d'être mises en cause pour des raisons de forme et de procédure. L'essentiel du projet de loi est toutefois consacré à la création d'une nouvelle autorité administrative indépendante dépourvue de personnalité juridique propre, la Commission de régulation des activités ferroviaires (CRAF). Celle-ci doit remplacer la mission de contrôle des activités ferroviaires (MCAF), créée en 2003 et assurant auprès de l'État un rôle consultatif en matière de contrôle des conditions d'accès au réseau.
Construite sur le modèle de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), la CRAF est compétente pour trancher les litiges et dispose à cette fin d'importants pouvoirs d'enquête, d'investigation et de sanction Dirigée par un collège de cinq personnalités nommées pour un mandat de six ans non renouvelable par le gouvernement, les présidents des assemblées et du conseil économique social et environnemental, elle est également dotée d'un pouvoir réglementaire subordonné, lui permettant de préciser toute disposition législative ou réglementaire entrant dans son champ de compétence. Elle exerce, enfin, un droit de veto sur la fixation annuelle par le ministre du niveau des péages payés à RFF par tous les transporteurs qui utilisent le réseau ferroviaire.
Diverses dispositions du projet de loi sont enfin consacrées à l'extension de la concession du tunnel du Mont Blanc et, dans le domaine du transport aérien, à la transposition d'un accord professionnel sur le décompte du temps de travail des personnels navigants.

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