Accès article par article
- Rappel au règlement
- Question préalable
- Organisation des débats
- Articles additionnels avant le titre 1er
- Article 1er
- Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - Ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire
- Article 1er (suite)
- Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - Ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire
- Articles additionnels après l'articler 1er
- Article 2
- Loi n° 97-135 du 13 février 1997 - Dispositions relatives à Réseau ferré de France, RFF
- Articles additionnels avant l’article 3
- Article 3
- Validation d'actes administratifs
- Article additionnel après l'article 3
- Intitulé du titre III
- De la régulation des activités ferroviaires
- Article 4
- Statut et champs de compétence de la Commission de régulation des activités ferroviaires, CRAF
- Article 5
- Collège de la CRAF
- Article 6
- Règles d'incompatibilités et d'irrévocabilité
- Article 7
- Pouvoir réglementaire de la CRAF
- Article 8
- Missions et pouvoirs de la CRAF
- Article 9
- Compétence de traitement des litiges et de réformation des décisions
- Article 10
- Pouvoirs de sanction de la CRAF
- Article 11
- Article 12
- Article 13
- Article 14
- Moyens budgétaires de la CRAF
- Article 15
- Pouvoirs d'investigation
- Article 16
- Droit de visite et de saisie
- Article additionnel après l’article 16
- Article 17
- Sanction pénale des entraves aux pouvoirs d'enquête de la Commission - Assermentation des agents de la Commission
- Article 18
- Article 19
- Article 20
- Relations de la CRAF avec les autorités judiciaires
- Article 21
- Article 22
- Coordination et date d'entrée en vigueur des dispositions du Titre III
- Article additionnel après l’article 22
- Article 23
- art. L. 153-7 du code de la voirie routière - Transport routier
- Articles additionnels après l’article 23
- Intitulé du titre V
- Dispositions relatives à l'aviation civile
- Article 24
- art. L. 422-5 du code de l'aviation civile - Durée de travail et régime de travail du personnel navigant de l'aéronautique civile
- Article additionnel après l'article 24
- Article 25
- art. 4 de la loi n° 84-4 du 3 janvier 1984 instituant pour les salariés un congé pour la création d'entreprise et un congé sabbatique, art. 7 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction de la durée du temps de travail et art. 7 de la loi n° 84-9 du 4 janvier 1984 portant modification du code du travail et relative au congé parental d'éducation et au travail à mi-temps des parents d'un jeune enfant - Suppression de dispositions redondantes
- Articles additionnels après l'article 25
- Intitulé du projet de loi