PROJET DE LOI D'HABILITATION À PRENDRE PAR ORDONNANCES DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION ET DE SÉCURISATION DE LA VIE DES ENTREPRISES

première lecture

[n° 2014-1 (9 décembre 2013)]

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Article 10 (Habilitation en vue de moderniser les règles d'organisation et de fonctionnement et les règles relatives aux opérations en capital applicables aux entreprises dans lesquelles l'État détient une participation)

. (texte intégral du JO)

Article 16 (art. L. 541-10-5 du code de l'environnement - Information des consommateurs sur les produits recyclables)

. (texte intégral du JO)