PROJET DE LOI
SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
n° 2006-1772 (dossier législatif)
Art. 8 (Art. L. 432-3 et L. 432-4 du code de l'environnement - Sanctions en cas de destruction de frayères et possibilité d'imposer des mesures de rétablissement du milieu aquatique)
Art. 13 (Art. 1er de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 - Élargissement des stipulations du contrat de service public des entreprises électriques et gazières)
Intitulé du chapitre III (Préservation de la qualité des eaux et des milieux aquatiques)
Art. additionnel avant l'art. 17
Art. additionnels après l'art. 18
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