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Séance du 7 avril 2005 (compte rendu intégral des débats)

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sommaire

présidence de Mme Michèle André

1. Procès-verbal

2. Eau et milieux aquatiques. - Suite de la discussion d'un projet de loi

Article 8

Demande de priorité de l'amendement no 674 rectifié. - MM. Bruno Sido, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Serge Lepeltier, ministre de l'écologie et du développement durable. - La priorité est ordonnée.

Amendement no 324 de M. Henri Revol. - MM. Henri Revol, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Amendements nos 674 rectifié (priorité) de la commission, 295 rectifié de M. Daniel Soulage, 302 rectifié de M. Alain Vasselle, 366 rectifié de M. Ladislas Poniatowski, 351 rectifié bis de M. Michel Doublet, 550 de M. Bernard Cazeau et 325 de M. Henri Revol. - MM. le rapporteur, Daniel Soulage, Alain Vasselle, Ladislas Poniatowski, Gérard César, Paul Raoult, Jean-François Le Grand, le ministre. - Retrait des amendements nos 366 rectifié et 550 ; adoption de l'amendement no 674 rectifié, les autres amendements devenant sans objet.

Adoption de l'article modifié.

Article 9

Amendement no 26 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendements nos 209 de Mme Françoise Férat, 551 de M. Paul Raoult et 482 de Mme Evelyne Didier. - MM. Daniel Soulage, Paul Raoult, Mme Evelyne Didier, MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement no 209, les amendements nos 551 et 482 devenant sans objet.

Adoption de l'article modifié.

Article 10

Amendements nos 552 de M. Paul Raoult et 478 de Mme Evelyne Didier. - M. Paul Raoult, Mme Evelyne Didier, MM. le rapporteur, le ministre, Pierre-Yves Collombat. - Rejet des deux amendements.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel avant l'article 11

Amendement no 359 rectifié de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Ladislas Poniatowski, le rapporteur, le ministre, Thierry Foucaud, au non de la commission des finances. - Irrecevabilité.

Article 11

Amendements nos 27 de la commission et 553 de M. Bernard Cazeau. - MM. le rapporteur, Paul Raoult, le ministre. - Retrait de l'amendement no 553 ; adoption de l'amendement no 27.

Amendement no 649 de M. Bernard Cazeau. - MM. Paul Raoult, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Adoption de l'article modifié.

Article 12

Amendement no 554 de M. Claude Lise. - MM. Claude Lise, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Adoption de l'article.

Article 13

Amendements nos 28 de la commission et 319 de M. Henri Revol. - MM. le rapporteur, Jean-François Le Grand, le ministre. - Retrait des deux amendements.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 13

Amendements identiques nos 303 rectifié de M. Alain Vasselle et 341 de M. Daniel Soulage. - MM. Gérard César, Daniel Soulage, le rapporteur, le ministre, Jean Desessard. - Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Article 14

Amendement no 29 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 31 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 555 de M. Bernard Cazeau. - MM. Paul Raoult, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendements nos 296 rectifié de M. Daniel Soulage, 290 rectifié de M. Gérard César et 32 de la commission. - MM. Daniel Soulage, Gérard César, le rapporteur, le ministre. - Retrait des amendements nos 290 rectifié et 296 rectifié ; adoption de l'amendement no 32.

Adoption de l'article modifié.

Article 15. - Adoption

Article additionnel après l'article 15

Amendement no 33 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 16

Amendement no 34 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article additionnel après l'article 16

Amendement no 419 rectifié ter de M. Jean-Pierre Vial. - MM. Jean-Pierre Vial, le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Intitulé du chapitre III

Amendement no 334 de M. Jean-François Le Grand. - MM. Jean-François Le Grand, le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement modifiant l'intitulé.

Article additionnel avant l'article 17

Amendement no 335 de M. Jean-François Le Grand. - MM. Jean-François Le Grand, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Article 17

M. Paul Raoult.

Amendement no 436 de Mme Evelyne Didier. - Mme Evelyne Didier, MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Amendement no 437 de Mme Evelyne Didier. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Adoption de l'article.

Article 18. - Adoption

Articles additionnels après l'article 18

Amendement no 556 de M. Jean Desessard. - MM. Jean Desessard, le rapporteur, le ministre, Claude Biwer, Paul Raoult, Gérard Delfau, Charles Revet, Gérard Le Cam, Alain Vasselle, Pierre-Yves Collombat, Claude Bertaud. - Rejet.

Amendement no 557 de M. Jean Desessard. - MM. Jean Desessard, le rapporteur, le ministre, Mme Nicole Bricq, M. Gérard Delfau. - Retrait.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet

3. Questions d'actualité au Gouvernement

M. le président.

refus des conseils régionaux de signer le transfert des personnels tos

MM. Henri Revol, François Fillon, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

crise dans les services d'urgence

MM. Pierre-Yves Collombat, Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat à l'assurance maladie.

chiffres de l'assurance maladie

MM. Claude Biwer, Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat à l'assurance maladie.

grève dans les services d'urgence

MM. Roland Muzeau, Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat à l'assurance maladie.

exonération de charges sociales pour l'emploi des apprentis

MM. Nicolas Alfonsi, Laurent Hénart, secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes.

reprise des cours dans les établissements scolaires après les grèves

MM. Jean-Luc Miraux, François Fillon, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

suppression de l'aide médicale de l'etat (ame)

Mme Dominique Voynet, M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat à l'assurance maladie.

sécheresse de l'été 2003

Mme Janine Rozier, M. Dominique de Villepin, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

politique de défense

MM. Didier Boulaud, Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre.

engorgement des juridictions administratives

MM. Pierre Hérisson, Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice.

M. le président.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Adrien Gouteyron

4. Rappel au règlement

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. le président.

5. Conférence des présidents

6. Dépôt d'un rapport du Gouvernement

7. Eau et milieux aquatiques. - Suite de la discussion d'un projet de loi

Article 19

Amendement no 342 de M. Daniel Soulage. - MM. Daniel Soulage, Bruno Sido, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Serge Lepeltier, ministre de l'écologie et du développement durable ; Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques ; Alain Vasselle. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 19

Amendements nos 35 de la commission et 435 rectifié de Mme Evelyne Didier. - M. le rapporteur, Mme Evelyne Didier, M. le ministre. - Retrait de l'amendement no 435 rectifié ; adoption de l'amendement no 35 insérant un article additionnel.

Article 20

Amendements nos 36 rectifié bis de la commission, 262, 263 de M. Charles Revet, 343 de M. Daniel Soulage et 305 rectifié de M. Alain Vasselle. - MM. le rapporteur, Charles Revet, Daniel Soulage, Alain Vasselle, le ministre. - Retrait de l'amendement no 263 ; adoption de l'amendement no 36 rectifié bis rédigeant l'article, les autres amendements devenant sans objet.

Articles additionnels après l'article 20

Amendement no 264 de M. Charles Revet. - MM. Charles Revet, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Amendement no 336 rectifié de M. Jean-François Le Grand, repris par la commission. - MM. le président de la commission, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendements nos 513 rectifié à 515 rectifié de M. Gérard Delfau. - MM. Gérard Delfau, le rapporteur, le ministre, Pierre-Yves Collombat. - Retrait des trois amendements.

Article 21

Amendements nos 386 rectifié de M. Pierre Hérisson, 559 de M. Paul Raoult, 37 de la commission, 154 rectifié de Mme Fabienne Keller, rapporteur pour avis, repris par la commission, 424 de M. Alain Vasselle, 560 de M. François Marc, 38 de la commission et sous-amendement no 660 du Gouvernement ; amendement no 155 rectifié de Mme Fabienne Keller, rapporteur pour avis, repris par la commission, et sous-amendement no 661 du Gouvernement ; amendement no 156 rectifié de Mme Fabienne Keller, rapporteur pour avis, repris par la commission ; amendements identiques nos 186 de Mme Jacqueline Gourault et 558 de M. Paul Raoult ; amendements nos 352 rectifié de M. Michel Doublet, 393 rectifié de M. Pierre Hérisson, 214 rectifié de M. Christian Cambon, 39 de la commission ; amendements identiques nos 195 de Mme Jacqueline Gourault et 387 rectifié de M. Pierre Hérisson. - M. Laurent Béteille, Mme Nicole Bricq, MM. le rapporteur, Alain Vasselle, François Marc, le ministre, Mme Françoise Férat, M. Pierre-Yves Collombat, Claude Bertaud, Christian Cambon. - Retrait des amendements nos 386 rectifié, 393 rectifié, 214 rectifié, 195 et 387 rectifié ; rejet des amendements nos 559, 424, 560, 186, 558 et 352 rectifié ; adoption des amendements nos 37, 154 rectifié, du sous-amendement no 660, et des amendements nos 38 modifié, 156 rectifié et 39, le sous-amendement no 661 et l'amendement no 155 rectifié devenant sans objet.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 21

Amendement no 425 de M. Alain Vasselle. - MM. Alain Vasselle, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 563 de M. Paul Raoult. - MM. François Marc, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Article 22

Amendement no 562 de M. Paul Raoult ; amendements identiques nos 40 de la commission et 126 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. - MM. Pierre-Yves Collombat, le rapporteur, Pierre Jarlier, rapporteur pour avis de la commission des lois ; le ministre. - Rejet de l'amendement no 562 ; adoption des amendements nos 40 et 126.

Amendements nos 232 de M. Claude Bertaud et 645 de M. Paul Raoult. - M. Claude Bertaud, Mme Nicole Bricq, MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait de l'amendement no 232 ; rejet de l'amendement no 645.

Amendements nos 233 de M. Claude Bertaud et 647 de M. Paul Raoult. - M. Claude Bertaud, Mme Nicole Bricq, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet des deux amendements.

Amendements nos 227 rectifié de Mme Esther Sittler, 561 de M. Paul Raoult, 44 de la commission et sous-amendements nos 212 rectifié de M. Daniel Dubois et 353 rectifié bis de M. Michel Doublet ; amendements nos 127 rectifié de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis, et 267 rectifié de M. Charles Revet. - Mmes Esther Sittler, Nicole Bricq, MM. le rapporteur, Daniel Soulage, Claude Bertaud, Pierre Jarlier, rapporteur pour avis, Charles Revet, le ministre. - Retrait des amendements nos 44, 227 rectifié, 561, les sous-amendements devenant sans objet ; adoption de l'amendement no 127 rectifié, l'amendement no 267 rectifié devenant sans objet.

Amendement no 266 de M. Charles Revet. - MM. Charles Revet, le rapporteur, le ministre, Claude Bertaud, Alain Vasselle, Pierre-Yves Collombat, Mme Evelyne Didier. - Rejet.

Amendements nos 265 de M. Charles Revet, 646 de M. Paul Raoult, 239 de M. Claude Bertaud ; amendements identiques nos 190 rectifié de Mme Jacqueline Gourault et 384 rectifié de M. Pierre Hérisson ; amendements nos 41 à 43 de la commission et 240 de M. Claude Bertaud. - M. Charles Revet, Mme Nicole Bricq, M. Claude Bertaud, Mme Françoise Férat, MM. Pierre Hérisson, le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement no 265, les autres amendements devenant sans objet.

Amendement no 223 rectifié de Mme Esther Sittler. - Mme Esther Sittler, MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 22

Amendement no 564 de M. Jean Desessard. - MM. François Marc, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Suspension et reprise de la séance

Amendement no 268 rectifié de M. Charles Revet. - MM. Charles Revet, le rapporteur, le ministre, Alain Vasselle. - Retrait

Article 23

Amendements identiques nos 175 de Mme Fabienne Keller, rapporteur pour avis, 269 rectifié de M. Charles Revet et 499 de Mme Evelyne Didier ; amendements nos 45, 46 de la commission et 565 de M. Paul Raoult. - Mme Fabienne Keller, rapporteur pour avis de la commission des finances ; M. Charles Revet, Mme Evelyne Didier, MM. le rapporteur, Claude Domeizel, le ministre, Alain Vasselle, Gérard Delfau. - Retrait des amendements nos 175, 269 rectifié, 499 et 565 ; adoption des amendements nos 45 et 46.

Adoption de l'article modifié.

Intitulé du chapitre II

Amendement no 47 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement rédigeant l'intitulé de la division.

Articles additionnels avant l'article 24

Amendement no 261 rectifié de M. Bernard Murat. - MM. Alain Vasselle, le rapporteur, le ministre, Claude Biwer. - Retrait.

Amendement no 349 de M. Jackie Pierre. - Mme Esther Sittler, MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Amendement no 350 de M. Jackie Pierre. - Mme Esther Sittler, MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Article 24. - Adoption

Articles additionnels après l'article 24

Amendements nos 234 de M. Claude Bertaud et 566 de M. Paul Raoult. - MM. Claude Bertaud, Claude Domeizel, le rapporteur, le ministre, Paul Raoult, Mme Esther Sittler, MM. Thierry Repentin, Charles Revet. - Adoption de l'amendement no 234 insérant un article additionnel, l'amendement no 566 devenant sans objet.

Amendements nos 235 de M. Claude Bertaud et 567 de M. Paul Raoult. - MM. Claude Bertaud, Paul Raoult, le rapporteur, le ministre, Gérard Delfau. - Adoption de l'amendement no 235 insérant un article additionnel, l'amendement no 567 devenant sans objet.

Amendement no 443 de Mme Evelyne Didier. - Mme Evelyne Didier, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Article 25

Amendements identiques nos 48 de la commission et 128 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur, Pierre Jarlier, rapporteur pour avis de la commission des lois ; le ministre. - Adoption des deux amendements.

Amendements identiques nos 49 de la commission et 129 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur, le rapporteur pour avis, le ministre, Alain Vasselle. - Adoption des deux amendements.

Amendement n° 568 de M. Paul Raoult - MM. Paul Raoult, le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 25

Amendement no 272 rectifié bis de M. Charles Revet. - MM. Charles Revet, le rapporteur, le ministre, Alain Vasselle - Retrait.

Amendements nos 271 rectifié de M. Charles Revet .et 348 rectifié bis de M. Daniel Soulage. - MM. Charles Revet, Daniel Soulage, le rapporteur, le ministre - Retrait des deux amendements.

Amendement no 569 de M. Paul Raoult. - MM. Paul Raoult, le rapporteur, le ministre, Pierre-Yves Collombat. - Rejet.

Article 26

Amendements nos 218 rectifié de M. Christian Cambon et 377 rectifié de M. Gérard Delfau. - MM. Christian Cambon, Gérard Delfau, le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement no 218 rectifié, l'amendement no 377 rectifié devenant sans objet.

Amendements nos 274 de M. Charles Revet, 224 rectifié de Mme Esther Sittler, 50, 51 de la commission, 570 rectifié de M. Paul Raoult, 493 de Mme Evelyne Didier et sous-amendement no 683 de Mme Josette Durrieu ; amendement no 276 de M. Charles Revet. - M. Charles Revet, Mme Esther Sittler, MM. le rapporteur, Paul Raoult, Mme Evelyne Didier, MM. Pierre-Yves Collombat, le ministre. - Retrait des amendements nos 274, 276 et 224 rectifié.

Reprise de l'amendement no 224 rectifié bis par M. Thierry Repentin. - M. Thierry Repentin. - Rejet des amendements nos 224 rectifié bis, 570 rectifié, du sous-amendement no 683 ; retrait de l'amendement no 493 ; adoption des amendements nos 50 et 51.

Amendement no 275 rectifié bis de M. Charles Revet. - MM. Charles Revet, le rapporteur, le ministre, Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; Paul Raoult, Gérard Delfau, Gérard César, René Beaumont - Adoption.

Amendement no 378 rectifié de M. Gérard Delfau. - MM. Gérard Delfau, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Amendement no 279 de M. Charles Revet. - MM. Charles Revet, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Amendements nos 219 rectifié de M. Christian Cambon, 52 de la commission et sous-amendement no 662 du Gouvernement; amendement no 130 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. - MM. Christian Cambon, le rapporteur, le ministre, le rapporteur pour avis, René Beaumont. - Retrait de l'amendement no 219 rectifié ; adoption du sous-amendement no 662 et de l'amendement no 52 modifié, l'amendement no 130 devenant sans objet.

Renvoi de la suite de la discussion.

8. Transmission de projets de loi

9. Transmission d'une proposition de loi

10. Texte soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

11. Ordre du jour