PROPOSITION DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT DES RÉGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES FONCTIONS PUBLIQUES HOSPITALIÈRE ET TERRITORIALE
première lecture
[29 octobre 2009]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Article 1er (art. 9 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites - Réduction du taux de recouvrement de la surcompensation)
Position de la commission sur l'amendement n° 1 de Mme Catherine Procaccia. (texte intégral du JO)Article 2 (art. 46 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat - Contribution employeur due par les collectivités territoriales pour les fonctionnaires de l'Etat détachés)
Position de la commission sur l'amendement n° 2 de Mme Catherine Procaccia. (texte intégral du JO)Article 3 (art. L. 241-10 du code de la sécurité sociale - Exonération des cotisations patronales d'assurance vieillesse pour les centres communaux et intercommunaux d'action sociale)
Position de la commission sur l'amendement n° 3 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 4 (art. 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - Neutralisation des conséquences financières des transferts de personnels entre la CNRACL et l'État dans le cadre de la décentralisation)
Position de la commission sur l'amendement n° 4 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 5 (art. 575 et 575 A du code général des impôts - Gage)
Position de la commission sur l'amendement n° 5 du Gouvernement. (texte intégral du JO)