PROJET DE LOI
PORTANT RÉFORME DES RETRAITES n° 2003-775 (dossier législatif)

Art. additionnels avant l'art. 4 (priorité)

Art. additionnels après l'art. 4 (priorité)

Art. 6 (priorité) (Conseil d'orientation des retraites - art. L. 114-1-1, 114-2 et 114-3 du code de la sécurité sociale)

Art. additionnel après l'art. 6 (priorité)

Art. 7 (priorité) (Commission de compensation - art. L. 134-1 du code de la sécurité sociale)

Art. additionnel après l'art. 7 (priorité)

Art. 7 bis (priorité) (Extinction de la surcompensation)

Art. additionnel après l'art. 7 bis (priorité)

Art. 8 (priorité) (Droits des assurés à l'information - art. L. 161-17 du code de la sécurité sociale)

Art. additionnel après l'art. 8 (priorité)

Art. 8 bis (priorité) (Négociation annuelle obligatoire dans l'entreprise sur l'emploi et la formation professionnelle des salariés âgés de plus de 50 ans - art. L. 132-27 du code du travail)

Art. additionnel après l'art. 8 bis (priorité)

Art. 8 quater (priorité) (Rapport sur les mesures de maintien en activité des salariés âgés)

Art. 9 (priorité) (Cumul emploi-retraite - art. L. 161-22 et L. 634-6 du code de la sécurité sociale)

Art. 10 (priorité) (Limite d'âge pour la mise à la retraite d'office des salariés - art. L. 122-14-13 du code du travail)

Art. 11 (priorité) (Assujettissement des allocations de préretraite d'entreprise à une contribution spécifique affectée au Fonds de réserve pour les retraites - art. L. 135-6 et L. 137-10 du code de la sécurité sociale)

Art. 12 (priorité) (suppression de la préretraite progressive et limitation du champ du dispositif de la cessation anticipée d'activité - art. L. 322-4 et L. 352-3 du code du travail et art. L. 131-2 du code de la sécurité sociale)

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