Interventions de M. Jean-Yves LECONTE (mardi 5 décembre 2017)

PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2018 n° 2017-1837 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 62 quater (Rapport du Gouvernement sur l'attestation de contrôle d'identité)

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6

Article 57 bis (nouveau) (art. L. 213-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Clarification de l'obligation, pour le transporteur, de prendre en charge l'étranger dont le refus d'entrée a été prononcé pendant le délai nécessaire à son réacheminement, ainsi que les frais de réacheminement)

• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10
• Intervention 11
• Intervention 12

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