PROPOSITION DE LOI VISANT À INSTAURER UN MORATOIRE SUR L'UTILISATION ET LA COMMERCIALISATION D'ARMES DE QUATRIÈME CATÉGORIE, ET À INTERDIRE LEUR UTILISATION PAR LA POLICE OU LA GENDARMERIE CONTRE DES ATTROUPEMENTS OU MANIFESTATIONS

première lecture

[20 mai 2015]

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Article 1er (Instauration d'un moratoire sur la commercialisation, la distribution et l'utilisation des armes de quatrième catégorie)

. (texte intégral du JO)

Article 2 (Utilisation exceptionnelle des armes de quatrième catégorie)