PROPOSITION DE LOI VISANT À ENCADRER L'INFLUENCE COMMERCIALE ET À LUTTER CONTRE LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX

première lecture

[n° 2023-451 (9 mai 2023)]

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Discussion générale:

P. 4101 (texte intégral du JO)

Article 2 B (Interdiction de la promotion de certains biens et services par les personnes exerçant l'activité d'influence commerciale par voie électronique)

P. 4134 (texte intégral du JO)
P. 4136 (texte intégral du JO)
P. 4141 (texte intégral du JO)

Article 2 C (Obligations d'informations complémentaires pour certains biens et services promus par les personnes exerçant l'activité d'influence commerciale par voie électronique)

P. 4148 (texte intégral du JO)