PROJET DE LOI DE SÉCURITÉ FINANCIÈRE
première lecture
[n° 2003-706 (19 mars 2003)]
Art. 39 (Nouveau régime du démarchage bancaire et financier)
Art. L. 341-3 du code monétaire et financier (Personnes habilitées à procéder au démarchage) :
Sur l'amendement n° 82 de la commission (inclusion de certaines catégories de mutuelles dans la liste des personnes habilitées à procéder au démarchage), soutient le sous-amendement n° 250 de M. Denis Badré (possibilité pour les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale de se livrer à l'activité de démarchage financier) ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 39 (Nouveau régime du démarchage bancaire et financier)
Art. L. 341-4 du code monétaire et financier (Conditions de mandatement) :
Soutient l'amendement n° 251 de M. Denis Badré (coordination) ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 39 (Nouveau régime du démarchage bancaire et financier)
Art. L. 341-6 du code monétaire et financier (Obligation d'enregistrement) :
Art. 39 (Nouveau régime du démarchage bancaire et financier)
Art. L. 341-7 du code monétaire et financier (Fichier des personnes autorisées à démarcher) :
Soutient l'amendement n° 254 de M. Denis Badré (coordination) ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 39 (Nouveau régime du démarchage bancaire et financier)
Art. L. 341-8 du code monétaire et financier (Obligation de présenter une carte professionnelle en cas de déplacement du démarcheur auprès de son client) :
Soutient l'amendement n° 255 de M. Denis Badré (coordination) ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 39 (Nouveau régime du démarchage bancaire et financier)
Art. L. 341-17 du code monétaire et financier (Sanctions disciplinaires) :
Soutient l'amendement n° 256 de M. Denis Badré (coordination) ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 42 (nouveau régime des conseillers en investissements financiers)
Art. L. 541-1 du code monétaire et financier (Activités auxquelles les conseillers en investissements financiers peuvent se livrer) :
Soutient l'amendement n° 257 de M. Denis Badré (cohérence) ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 59
Soutient l'amendement n° 269 de M. Michel Mercier (prononcé d'office de la déchéance des intérêts des dettes contractées en cas de prêts consentis sur des fondements manifestement abusifs) ; adopté. Multiplication des cas de surendettement. Non-respect du principe de précaution par les prêteurs. Difficulté de recouvrement des créances. (texte intégral du JO)