Interventions de Mme Marie-Noëlle LIENEMANN (jeudi 2 février 2023)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L'OCCUPATION ILLICITE n° 2023-668 (dossier législatif)

Article 5 (Accélération de la procédure contentieuse du litige locatif)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 52 (Non respect par le bailleur de l'encadrement des loyers - Effets de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location - Suspension)

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